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Les obligations pour vendre une maison

Par 18 février 2020juillet 18th, 2020Aucun commentaire

Documents pour vendre une maison

Félicitations, vous venez de trouver un acheteur pour votre maison et vous allez pouvoir passer devant le notaire. Vous allez devoir au préalable vous atteler à pas mal d’administration car les obligations pour vendre une maison sont nombreuses et elles peuvent différer selon le bien que vous vendez. Si vous réalisez cette vente de particuliers à particuliers cette tache sera d’autant plus fastidieuse.

Les obligations pour vendre une maison ou n’importe quel bien doivent également être connues car leur non-respect peut avoir des conséquences assez graves.

Si la principale obligation pour l’acheteur est de payer le bien, le vendeur est soumis à bien plus de contraintes. Faisons le point sur les obligations du vendeur et les documents pour vendre une maison.

Première obligation pour vendre une maison

L’obligation d’information

Cette obligation pour vendre une maison consiste à ne rien cacher à votre acheteur. En effet, son non-respect pourrait vous être reproché sur le fondement du vice du consentement ou du vice caché. De façon générale tous les documents pour vendre une maison devront être remis à votre acheteur.

Vous devez par exemple avertir votre acheteur sur l’existence de servitudes, si un bornage a été effectué ou encore lui donner le montant des charges courantes dans le cas d’une copropriété. Les documents pour vendre une maison vont différer selon s’il s’agit d’une maison individuelle, d’un bien en copropriété ou d’un terrain.

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Les documents pour vendre une maison – Le dossier de diagnostics techniques

Le nombre de diagnostics obligatoires va dépendre de l’année de construction et de l’emplacement de votre maison.

  • Plombs : Biens construits avant 1949
  • Amiante : biens construits avant 1997
  • Electricité + gaz : installations de plus de 15 ans
  • Termites et état des risques : Ce sont des arrêtés préfectoraux qui décident si vous êtes concerné
  • Mesurage Loi Carrez : concerne uniquement les copropriétés
  • DPE : Tout le temps dès que le bien possède un chauffage
  • Assainissement : Concerne les assainissements individuels

Les diagnostics immobiliers font parti des documents pour vendre une maison et leurs oublis à l’acte annulera l’exonération de la garantie des vices cachés dans la plupart du temps.

Les documents pour vendre une maison en copropriété

Les documents pour vendre une maison en copropriété sont les suivants :

  • Le règlement de copropriété avec l’état descriptif de division
  • La fiche synthétique de l’immeuble
  • Les trois derniers PV d’assemblée générale
  • Le fond spécial travaux
  • Le carnet d’entretien

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Deuxième obligation pour vendre une maison

L’obligation de délivrance

La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l’acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente. Cette obligation pour vendre une maison comprend également les meubles vendus et les éléments accrochés à la maison comme la cuisine par exemple.

L’obligation pour vendre une maison consiste également à délivrer la bonne contenance. En effet, si la surface réelle est trop inférieure à celle annoncée, une action en diminution du prix peut être lancée dans l’année qui suit l’acte authentique. Ce problème ne doit normalement pas exister en copropriété puisqu’il le logement sera soumis au métrage loi Carrez.

L’acte peut prévoir une clause de non-garantie de contenance sauf si la vente s’est faite entre un professionnel de l’immobilier et un particulier.

Si votre vendeur ne vous délivre pas le bien dans les délais impartis, vous aurez le droit d’annuler la vente ou de mettre le vendeur en demeure de signer l’acte.

Obligation pour vendre une maison

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Troisième obligation pour vendre une maison

La garantie des vices cachés

L’obligation pour vendre une maison est soumise à la garantie des vices cachés. J’ai déjà consacré un article entier sur cette garantie. En effet, vu les investissements que représentent l’achat d’une maison, il me paraissait important de donner des conseils sur les éléments à regarder pendant une visite afin d’éviter les mauvaises surprises.

C’est l’article 1641 du code civil qui encadre cette notion : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Comme je l’expliquais dans l’article précédent, le vice doit exister antérieurement à la vente, ne doit pas être visible à l’œil nu et doit être grave. Cette obligation pour vendre une maison peut être annulée par la clause d’exonération de la garantie des vices cachés uniquement si votre vendeur est de bonne foi. Si vous avez la malchance de trouver un vice caché et que vous pouvez prouver que le vendeur était au courant, sachez que vous avez deux ans à partir de la découverte du problème pour attaquer votre vendeur.

La présence de documents pour vendre une maison tel que le dossier de diagnostics techniques protège dans une moindre mesure l’acheteur.

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Quatrième obligation pour vendre une maison

La garantie d’éviction

La garantie d’éviction permet à l’acheteur de ne pas être évincé de son achat. En effet, le vendeur est engagé à vendre son bien immobilier dès la signature du compromis de vente contrairement à l’acheteur qui à 10 jours de réflexion et les conditions suspensives.

L’obligation pour vendre une maison consiste dans ce cas à s’abstenir de porter attente personnellement au bien transmis mais également d’assurer à l’acheteur une protection en cas d’atteinte d’un tiers. Votre vendeur doit vous prévenir si le bien que vous convoitez est grevé d’une servitude, d’un bail ou d’un usufruit.

Votre acheteur pourra obtenir restitution du prix ou le remboursement de la partie dont il se trouve évincée s’il met en œuvre cette garantie.

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Conclusion

Vous l’avez compris, le vendeur à beaucoup plus de contraintes que l’acheteur et la loi protègera beaucoup plus facilement ce dernier. Les documents pour vendre une maison augmentent d’années en années et imposent de plus en plus de contraintes aux vendeurs.

Dans le but de protéger l’acquéreur, les obligations pour vendre une maison sont nombreuses car les investissements sont importants et des erreurs peuvent mettre des familles sur la paille. En réalisant votre transaction immobilière par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier vous augmenterez les chances de réaliser une vente plus sereinement.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur les obligations pour vendre une maison, je vous invite à commenter l’article ci-dessous.

Jonathan VOOGT

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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