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Acheteur

Comment fonctionne le délai de rétractation immobilier pour votre achat ?

Par 14 mars 2020juin 1st, 2021Aucun commentaire

Délai de rétractation immobilier

La loi prévoit pour l’acquéreur un délai de rétractation immobilier de 10 jours afin qu’il puisse réfléchir aux  conditions de l’acquisition et éventuellement renoncer à son achat.

Mais que signifie vraiment délai de rétractation d’un achat immobilier ? Est-ce que le vendeur est engagé de la même façon que l’acheteur sur un avant-contrat ? A quel moment démarre le compte à rebours du délai de renonciation de l’achat d’une maison ? Quelle est la procédure à suivre ?

Autant de questions protectrices que les acheteurs me posent souvent quand ils s’apprêtent à me transmettre une offre d’achat.

Le point dans cet article sur le fonctionnement du délai de rétractation immobilier et la mise en application de ce droit.

Fonctionnement du délai de rétractation immobilier

Vous avez enfin trouvé la maison de vos « rêves », votre offre d’achat est acceptée par le vendeur et vous venez de signer votre promesse de vente. Bravo, vous avez franchi la première étape de votre projet.

Alors, suite à la signature de votre sous seing, qui doit soit vous être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen pouvant apporter la preuve de la date de réception ou de remise, vous bénéficiez d’un délai de rétractation immobilier de 10 jours.

Mais on compte 10 jours de délai de renonciation à partir de quand ?

Le délai de rétractation pour l’achat d’une maison ou n’importe quel bien court à partir du lendemain de la  première présentation du recommandé ou de la remise en main propre de votre notaire.

Vous avez donc compris qu’il y a principalement deux façons de recevoir l’avant-contrat:

  • Remise en main propre par le notaire
  • Envoie par recommandé avec accusé de réception

Dans le premier cas, le délai de rétractation pour l’achat de votre maison commence à partir du lendemain de votre passage chez le notaire, et dans le deuxième cas, à partir du lendemain de la première présentation du facteur.

A ce propos, ne soyez pas étonné si vous recevez deux promesses par courrier si vous achetez en couple, c’est tout à fait normal car chaque membre du couple bénéficie de ce temps de réflexion.

Enfin, on dit souvent que l’acheteur a 10 jours de renonciation pour son achat, mais si votre notaire vous le notifie par courrier, vous avez en réalité quelques jours de plus entre le moment où il vous l’envoie et la réception.

Comment manifester votre rétractation d’achat ?

Votre demande de rétractation d’achat immobilier doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception au notaire ou remise en main propre contre récépissé et doit être exprimée clairement et sans ambiguïté.

Si vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature, il doit vous être restitué dans son intégralité  sous 21 jours à compter du lendemain de la date de la renonciation d’achat.

Bon à savoir: pour que le délai de rétractation immobilier soit validé, c’est la date d’envoi du courrier qui compte et non la date de réception. Vous pouvez utiliser ce délai de rétractation pour l’achat de votre maison sans vous justifier ni verser d’indemnité au vendeur, ni à l’intermédiaire.

Si le vendeur réceptionne votre recommandé après les 10 jours mais que vous avez respecté le temps imparti, le délai de rétractation immobilier reste valable.

Enfin, si le délai de rétractation de votre vente immobilière expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé  jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Que faire si le délai de rétractation immobilier est dépassé ?

Si le délai de rétractation de l’achat de la maison est dépassé, vous êtes est donc lié juridiquement et contractuellement par les termes de la promesse que vous avez signé et vous serez obligé de signer l’acte authentique devant le notaire à la date convenue.

Cependant, une condition suspensive non levée pourra vous retirer de la vente.

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Délai de rétractation immobilier

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Les conditions suspensives après le délai de rétractation d’achat immobilier

Une fois le délai de rétractation immobilier de 10 jours écoulé, vous pouvez  encore vous retirer de la transaction grâce aux conditions suspensives mentionnées dans l’avant-contrat.

En effet, un compromis de vente n’est jamais signé sans clauses suspensives obligatoires, la plus courante étant celle de l’obtention du crédit.

Si vous passez par un crédit bancaire pour financer votre acquisition, la condition suspensive d’obtention de crédit, vous  permet de renoncer à votre achat et de récupérer votre dépôt de garantie si la banque refuse de vous prêter la somme nécessaire.

Mais pour pouvoir vous désengager, vous devrez prouver vos recherches de financement et apporter le refus de la banque ou du courtier. 60 jours vous sera généralement accordé.

Une piste de réflexion pour effectuer une renonciation d’achat immobilier à ce stade de la transaction serait de négocier avec la banque un refus de prêt de complaisance. Mais faites attention, les notaires inscrivent souvent qu’il faille fournir deux refus de crédit pour vous désengager et éviter ce genre de pratiques.

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Le délai de rétractation immobilier de 10 jours passé, seule une condition suspensive non levée peut faire annuler l’achat

En dehors de l’obtention d’un prêt, d’autres conditions suspensives sont souvent inscrites dans le contrat.

La vente d’un ancien logement : pour éviter un prêt relais, vous pouvez en effet demander de rallonger l’avant-contrat vous permettant de vendre votre bien. Celui-ci est limité en général à 6 mois. Les conditions suspensives d’urbanisme etc…

La constatation de vices cachés et l’existence de vices du consentement peuvent parfois aussi vous permettre de vous retirer, mais vous devrez certainement partir en procédure.

Enfin, si le compromis de vente fait l’objet d’une modification substantielle (le prix, ou les éléments déterminants du consentement par exemple) un avenant doit être établi puis notifié à l’acheteur lequel bénéficiera d’un nouveau délai de rétractation immobilier de 10 jours à compter de cette notification.

Ici aussi vous avez une piste de réflexion pour vous rétracter légalement.

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Est-ce que le vendeur possède un délai de rétractation de vente immobilière ?

Si l’acquéreur peut user de son délai de rétractation d’achat immobilier de 10 jours, le vendeur quant à lui s’engage dès l’acceptation de l’offre d’achat si elle est manuscrite.

Dès la signature du sous-seing, le vendeur reste engagé envers l’acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision. Il ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 10 jours. Sa signature est donc un engagement ferme et définitif pour le vendeur.

Mais toutefois, le vendeur peut demander une résiliation du contrat à l’amiable. Si l’acheteur accepte, celui-ci pourra récupérer les sommes versées au titre du dépôt de garantie. Dans ce cas précis de résiliation à l’amiable, les 2 parties devront en informer le fisc, car à défaut, la démarche pourrait passer pour frauduleuse.

Le vendeur peut également demander l’annulation du compromis de vente par voie judiciaire mais la démarche est longue et n’est recevable que si l’acquéreur a manqué à l’une de ses obligations contractuelles.

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Conclusion pour votre délai de rétractation immobilier

La loi française protège l’acquéreur d’un bien en lui conférant un délai de rétractation immobilier auquel il ne peut renoncer.

Ce délai de rétractation d’achat de maison est de 10 jours à compter de la date à laquelle la signature du compromis de vente lui aura été notifiée. L’acquéreur pourra sans se justifier, ni verser d’indemnité au vendeur, utiliser ce droit et renoncer à son achat.

L’acheteur devra en informer le vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception. Ce qui compte c’est la date d’expédition du courrier et non la date de réception.

Si le compte à rebours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la loi prévoit qu’il soit prorogé jusqu’au jour ouvré suivant

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Les conditions suspensives indiquées dans le compromis de vente permettent à l’acquéreur de se rétracter même après le délai de rétractation immobilier obligatoire si elles ne sont pas levées.

Jonathan VOOGT

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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