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Comment fonctionne le délai de rétractation immobilier ?

Par 14 mars 2020 mars 22nd, 2020 Aucun commentaire

 

Délai de rétractation immobilier

Que signifie « délai de rétractation immobilier » ? Quelles sont les parties concernées ? Quel est le délai légal ? Quelle est la procédure à suivre ? Autant de questions que vous vous posez lors du projet d’achat de votre future maison.

Vous avez enfin trouvé la maison de vos « rêves ». Votre proposition d’achat est acceptée par le vendeur et vous venez de signer votre  compromis de vente. Vous avez franchi la première étape de votre projet.  

Peut être ne le savez vous pas, mais la loi prévoit pour l’acquéreur un délai de rétractation immobilier de 10 jours afin qu’il puisse réfléchir aux  conditions de l’acquisition et éventuellement renoncer à cet achat.

Donc suite à la signature de votre sous seing, (qui doit soit vous être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen pouvant apporter la preuve de la date de réception ou de remise) vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours.

Le dépôt de garantie versé lors de la signature doit vous être restitué dans son intégralité  sous un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.

Comment utiliser son délai de rétractation immobilier ?

Le délai de rétractation immobilier court le lendemain de la réception ou de la remise du compromis de vente. Votre demande de rétractation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception au notaire ou remise en main propre contre récépissé et doit être exprimée clairement et sans ambiguïté.

Attention rappel : pour que le délai de rétractation immobilier soit validé c’est la date d’envoi du courrier qui compte et non la date de réception.

Vous pouvez utiliser ce délai de rétractation sans vous justifier ni verser d’indemnité au vendeur, ni au professionnel de l’immobilier.

Si le vendeur réceptionne votre recommandé après les 10 jours mais que vous avez respecté le délai de rétractation immobilier, votre rétractation est valable. De même si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé  jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Que faire si le délai de rétractation immobilier est dépassé ?

Si le délai de rétractation légal est dépassé, vous êtes est donc lié juridiquement et contractuellement par les termes du compromis de vente que vous avez signé et vous serez obligé de signer l’acte authentique devant le notaire à la date convenue. Seule une condition suspensive non levée pourra faire annuler la vente.

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Les conditions suspensives dans le compromis de vente

Une fois le délai de rétractation immobilier de 10 jours écoulé, vous pouvez  encore annuler la transaction grâce aux conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente.

En effet, un compromis de vente n’est jamais signé sans clauses suspensives obligatoires, la plus courante étant celle de l’obtention du crédit.

Si vous passez par un crédit immobilier pour financer votre acquisition, la condition suspensive d’obtention de crédit, vous  permet de renoncer à votre achat et de récupérer votre dépôt de garantie si la banque refuse de vous prêter la somme nécessaire.

Mais pour pouvoir vous désengager, vous devrez prouver vos recherches de financement et apporter le refus de la banque ou du courtier. Un délai de 60 jours est généralement accordé.

Le délai de rétractation de 10 jours passé, seule une condition suspensive non levée peut faire annuler la vente

En dehors de l’obtention d’un prêt, d’autres conditions suspensives peuvent être prévues dans le compromis de vente.

La vente d’un ancien logement : pour éviter un prêt relais, vous pouvez en effet demander un délai vous permettant de vendre votre bien. Celui-ci est limité en général à 6 mois. Les conditions suspensives d’urbanisme etc…

La constatation de vices cachés et l’existence de vices du consentement peuvent aussi permettre d’annuler un compromis de vente.

De plus, si le compromis de vente fait l’objet d’une modification substantielle (le prix, ou les éléments déterminants du consentement par exemple) un avenant au compromis de vente doit être établi puis notifié à l’acheteur lequel bénéficiera d’un nouveau délai de rétractation immobilier de 10 jours à compter de cette notification.

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Est-ce que le vendeur possède un délai de rétractation immobilier ?

Si l’acquéreur peut user de son délai de rétractation de 10 jours, le vendeur quant à lui s’engage dès l’acceptation de l’offre d’achat si elle est manuscrite.

Dès la signature du compromis de vente, le vendeur reste engagé envers l’acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision. Il ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 10 jours. La signature du compromis de vente est donc un engagement ferme et définitif pour le vendeur.

Mais toutefois, le vendeur peut demander une résiliation du compromis de vente à l’amiable. Si l’acheteur accepte, celui-ci pourra récupérer les sommes versées au titre du dépôt de garantie. Dans ce cas précis de résiliation à l’amiable, les 2 parties devront en informer le fisc, car à défaut la démarche pourrait passer pour frauduleuse.

Le vendeur peut également demander l’annulation du compromis de vente par voie judiciaire mais la démarche est longue et n’est recevable que si l’acquéreur a manqué à l’une de ses obligations contractuelles.

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Conclusion

La loi française protège l’acquéreur d’un bien immobilier en lui conférant un délai de rétractation auquel il ne peut renoncer.

Ce délai de rétractation immobilier est de 10 jours à compter de la date à laquelle la signature du compromis de vente lui aura été notifiée. L’acquéreur pourra sans se justifier, ni verser d’indemnité au vendeur, utiliser ce droit de rétractation et renoncer à son achat.

L’acheteur devra en informer le vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception. Ce qui compte c’est la date d’expédition du courrier et non la date de réception.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la loi prévoit qu’il soit prorogé jusqu’au jour ouvré suivant.

Les conditions suspensives indiquées dans le compromis de vente permettent à l’acquéreur de se rétracter même après le délai de rétractation immobilier obligatoire si elles ne sont pas levées.

Jonathan

Jonathan

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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