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Location

Les documents à fournir pour votre dossier de location

Par 31 décembre 2020avril 2nd, 2021Aucun commentaire

constituer un dossier de location

Que vous soyez bailleur ou locataire, si vous envisagez de louer un appartement ou une maison, vous devrez constituer un dossier de location et fournir des documents obligatoires pour louer à la partie opposée.

En effet, si vous êtes à recherche d’un bien, vous devrez fournir une liste de pièces justificatives nécessaires pour préparer votre dossier de location principalement dans le but de prouver votre solvabilité et votre sérieux.

En outre, en tant que bailleur, vous serez également obligé de mettre à disposition de votre locataire une liste de documents pour louer votre appartement afin de prouver que votre bien est en bon état d’usage et de réparation.

Faisons le point sur la préparation et la constitution du dossier de location du côté du locataire mais aussi du bailleur afin d’être prêt le jour J.

Nous terminerons par les pièces justificatives interdites.

La préparation du dossier de location par le locataire

Avant d’entrer dans le vif du sujet sur la liste des documents pour louer à fournir à la partie opposée, tachons de comprendre pourquoi bien préparer ses papiers avant de se lancer.

Préparez et anticipez votre dossier de location

Je trouve qu’il y a pas mal de ressemblances entre la préparation d’un dossier de location pour un appartement avec tout ce qu’il tourne autour et un entretien d’embauche.

En effet, dans beaucoup de villes françaises, la demande est supérieure à l’offre et vous allez donc vous retrouver en concurrence avec de nombreux candidats.

En outre, quand on voit comment un locataire est protégé en France en cas d’impayés, ne vous étonnez pas si le bailleur ou l’agence vous demande une liste de documents de location à fournir longue comme votre bras.

Ça me parait plutôt normal puisque si vous ne payez plus votre loyer, vous occuperez un bien à titre gratuit et votre bailleur aura encore peut-être un crédit sur le dos, ce qui risquera de le mettre en difficulté.

C’est la raison pour laquelle la liste des documents pour louer un appartement ou une maison est complexe, car votre bailleur n’aura qu’une crainte, c’est que vous ne payez plus le loyer.

Le parapluie est donc grand ouvert pour les raisons que je viens d‘évoquer et vous allez donc devoir vous démarquer et sortir du lot en constituant un dossier de location impeccable et vous allez devoir faire preuve de rigueur avec les documents à fournir.

En effet, on n’a jamais deux fois la possibilité de faire bonne impression.

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Constituez les documents pour louer votre bien en amont

Avant de vous parler de la liste des papiers à fournir à votre bailleur ou à l’agence, je vous conseille de les préparer en amont.

En effet, préparez les documents justificatifs pour louer votre appartement et remettez-les dès la première visite au propriétaire.

Vous montrerez à votre interlocuteur que vous êtes carré et sérieux et vous lui mâcherez le travail.

En revanche, si vous apportez les pièces justificatives au compte-goutte avec un dossier de location bâclé, vous n’inspirerez pas confiance et il y aura fort à parier qu’un concurrent prenne votre place.

Afin de vous démarquer, votre futur bailleur ou l’agence apprécieront que vous joigniez une fiche récapitulative, synthétique du présent support.

Enfin, afin de maximiser les chances de sortir du lot, n’hésitez pas à joindre à votre dossier de location tous les documents qui prouveront votre dynamisme et votre sérieux tels que :

  • CV et lettre de motivation
  • Lettre de recommandation de votre ancien bailleur ou employeur
  • Page de garde
  • Tous les papiers justificatifs qui vous passeront par la tête et qui prouveront votre sérieux

Bien entendu ces documents sont facultatifs, mais ils vous permettront de faire bonne impression, et même si vous avez un profil un peu moins solide que certains candidats, vous pourriez passer devant si vous associez votre sérieux à un certain feeling.

La constitution du dossier de location par le bailleur

Si le locataire a une liste de documents obligatoire à fournir, le bailleur n’en sera pas exempt non plus.

En effet, un certain nombre de documents obligatoires et des annexes seront à joindre au bail de location, et ils auront pour but d’informer le preneur sur l’état administratif du bien, financier, et son bon état d’usage et de réparation.

En outre, s’il est vrai que dans la grande majorité des cas la demande est supérieure à l’offre sur le territoire, il subsiste tout de même des coins en ruralité où il peut être compliqué de louer un bien immobilier.

C’est pourquoi, je vous conseille comme pour le locataire, de constituer votre dossier de location en amont des visites afin de pouvoir signer le bail en toute légalité quand le candidat se présentera.

Vous pourrez alors pendant les visites présenter les documents justificatifs obligatoires si les visiteurs les demandent.

👉👉👉 A voir aussi : quels sont les devoirs et les obligations du bailleur ? 👈👈👈

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👉👉👉 A lire aussi : quel est le délai de préavis de pour quitter un logement ? 👈👈👈

Le dossier de location pour louer un appartement ou de maison

Nous allons à présent entrer dans les détails des documents pour louer à fournir en tant que preneur et bailleur.

Nous terminerons par les papiers qu’il est interdit de demander car elles seront jugées trop personnelles.

Le dossier de location à fournir par le candidat locataire

C’est le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des documents justificatifs pour louer votre maison que vous pourrez demander au locataire pour vous assurer de sa solvabilité.

Vous ne pourrez pas demander des pièces justificatives complémentaires et les documents demandés seront exactement les même pour la personne qui se portera caution.

Si vous recevez un locataire qui vient les mains vides, je vous invite à lui donner une fiche synthétique qui reprendra les documents suivants :

  • Une pièce justificative d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un ou plusieurs documents prouvant les activités professionnelles des locataires
  • Un ou plusieurs documents prouvant les ressources de vos locataires
  • La présence d’une caution

Les documents à fournir pour louer constitués par le bailleur

Afin de pouvoir rédiger un bail, votre propriétaire devra également fournir des documents obligatoires pour louer son appartement.

Ces pièces justificatives seront annexées au bail et vous informeront sur divers éléments administratifs, financiers et techniques sur le bien.

Les diagnostics immobiliers

A l’instar de la vente immobilière, les diagnostics immobiliers représentent des documents obligatoires pour louer une maison ou un appartement.

Vous devrez fournir à votre locataire :

  • L’état des risques et pollutions qui doit être fait 6 mois avant le bail
  • Le DPE qui est valable 10 ans
  • Le diagnostic plomb qui sera indispensable pour les biens construits avant 1949
  • Le diagnostic amiante qui doit être fait pour les biens construits avant le 1er juillet 1997

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La notice d’information doit être fournie

Dans le but de mieux informer le locataire sur le bail, une notice d’information fera partie des documents obligatoire pour louer à lui fournir.

C’est la loi Alur du 24 mars 2014 qui prévoit cette disposition, et elle vous imposera de fournir cette notice au dossier de location.

👉👉👉  A voir aussi : tout savoir sur la gestion locative et le mandat de gestion 👈👈👈

Documents à fournir pour louer appartement en copropriété

Si vous louez un appartement en copropriété, vous devrez fournir une liste de documents complémentaire.

En effet, vous devrez joindre au bail des extraits du règlement de copropriété, la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes.

De plus, vous devrez fournir au dossier pour louer appartement les quotes-parts liées au lot loué dans chaque catégorie de charges.

Les autres documents à fournir par le bailleur

Afin d’être dans les règles en ce qui concerne la constitution du dossier de location, voici les autres documents obligatoires à fournir au bail :

  • La liste des charges récupérables et des réparations locatives
  • L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information
  • La copie de l’acte de cautionnement
  • La grille de vétusté si les parties se mette d’accord
  • L’attestation assurance habitation
  • L’état des lieux d’entrée

👉👉👉 A lire aussi: comment louer un appartement en toute sérénité ? 👈👈👈

Le dossier de location ne doit pas comporter ces documents

De par leur caractère trop personnel, vous ne pourrez pas demander en tant que bailleur certains documents pour louer et vous assurer de la solvabilité d’un candidat.

De plus, vous ne pourrez pas non plus exiger un moyen de paiement à votre locataire ou exiger la mise en route de prélèvements automatiques.

En outre, vous ne pourrez bien évidement pas non plus refuser un locataire sous prétexte qu’il ne possède pas de compte bancaire en France.

Enfin, je vous conseille de faire très attention quand vous demandez la fourniture des documents pour louer et à motiver votre refus si tel est le cas sur des critères rationnels, car vous pourriez être attaqué pour discrimination.

Voici une liste non exhaustive des pièces justificatives pour louer votre appartement que vous n’aurez en aucun cas le droit de demander :

  • Un relevé d’identité bancaire
  • Un extrait de compte bancaire
  • Une attestation d’absence de crédit
  • Exiger les prélèvements automatiques
  • Extrait de casier judiciaire
  • Le contrat de mariage ou de pax
  • La carte vitale
  • Etc…

Comme je vous le rappel, c’est le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe les seuls documents justificatifs de location pouvant être demandées au locataire.

Que vous soyez une agence ou un particulier, vous vous exposez donc à de lourdes amendes si vous dépassez vos droits.

Vous risquez concrètement 3000 € si vous êtes un particulier et 15 000 € si vous êtes une personne morale.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur le dossier de location ou les documents à fournir pour louer un appartement ou une maison, je vous invite à commenter l’article ci-dessus.

Jonathan VOOGT

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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