Si vous-vous apprêtez à contracter un bail, le propriétaire vous demandera le versement d’un dépôt de garantie de location pour couvrir les dégâts et les loyers.
Ce versement constitue une dépense en plus du loyer lors de l’entrée dans les lieux puisque le bailleur l’encaissera et le conservera tout au long de votre présence dans son logement.
Mais qu’est-ce qu’un dépôt de garantie de location et comment est-t ‘il restitué lors de votre départ ?
Lisez cet article sur le versement de la caution de location pour en savoir plus.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie de location ?
Le versement d’un dépôt de garantie est un paiement, en plus du loyer qu’un locataire fait au propriétaire avant le début du bail.
Il n’est pas affecté au loyer, mais représente plutôt une garantie détenu par le propriétaire en tant que « sécurité » contre des dégradations que vous pourriez causer au bien pendant la durée du bail.
Le dépôt de garantie de location est généralement versé par le locataire lui-même, mais peut être versé par une personne morale telle qu’Action logement par exemple.
Enfin, il ne peut pas être utilisé pour rembourser l’usure normale du bien. La loi Alur a d’ailleurs rendu obligatoire l’établissement d’une grille de vétusté.
A quoi sert le dépôt de garantie de location ?
Le plus souvent, cet est utilisé après votre départ pour réparer les dommages qui ont pu se produire avant que le nouveau locataire n’occupe les lieux.
Vous aurez juste à comparer l’état des lieux d’entrée et de sortie et vous aurez alors la possibilité de constater les dégradations que vous auriez pu causer.
Si le propriétaire utilise le dépôt de garantie de location pour réparer des dommages à l’expiration de votre bail, il devra vous le justifier.
Exiger un dépôt de garantie est également un moyen pour les propriétaires de couvrir le risque qu’un locataire ne paie pas son loyer à la fin du bail.
Si c’est le cas, le propriétaire pourra prélever des fonds pour se rembourser le dernier loyer.
Le montant
Le montant maximum du dépôt de garantie est juridiquement fixé pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989. Il sera de :
- Plafonné à un mois de loyer pour les nues
- Plafonné à deux mois de loyer pour les meublées
En revanche, le dépôt de garantie pour les baux commerciaux sont très peu réglementés, ce qui donne aux propriétaires la liberté de facturer ce qu’ils jugent nécessaire et d’utiliser cet argent comme bon leur semble (même en percevant des intérêts sur le paiement).
On dit qu’elle est librement fixée entre les parties.
Par ailleurs, les propriétaires ne sont pas obligés d’inclure une clause relative au dépôt de garantie de location dans le bail, mais la plupart d’entre eux ont l’habitude de la pratiquer.
En raison du filet de sécurité supplémentaire qu’offre un dépôt de garantie, il serait rare qu’un propriétaire ou un bailleur renonce à cette protection.
Enfin, le versement est remboursable en fin de bail, mais elle ne peut pas être utilisée pour réparer l’usure normale du logement.
Ainsi, si vous n’avez commis aucune dégradation pendant votre bail de location et que vous payez toujours votre loyer à temps, vous serez probablement remboursé de la totalité dans les 30 jours suivant votre déménagement.
Le délai de restitution
La restitution du dépôt de garantie est également encadré par le législateur dans le cadre d’un bail d’habitation loi du 6 juillet 1989.
Le délai de restitution sera donc de :
- 1 mois maximum si vous rendez le logement conforme
- 2 mois maximum vous l’état des lieux de sortie constate des dégrafions vous incombant
Le bailleur doit donc tenir ces délais de restitution afin de respecter la loi.
Ainsi, si votre ancien bailleur met plus de temps à vous rembourser, vous aurez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation et à défaut le juge.
Si vous êtes dans votre droit, des pénalités à hauteur de 10 % du loyer mensuel par mois de retard pourront vous être dues.
Dans le cadre d’un logement en copropriété, le bailleur aura la possibilité de conserver jusqu’à 20 % de votre dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des compte de la copropriété, même si vous rendez le logement en parfait état.
Cette conservation permettra de pouvoir payer les charges de copropriété qui sont récupérable.
Enfin, dans le cadre d’un logement loué en colocation, le colocataire sortant ne pourra pas exiger du bailleur qu’il lui rende sa quote-part.
Cependant, le locataire sortant pourra s’arranger avec les autres colocataires ou le nouveau afin de se faire rembourser sa quote-part.
Le bailleur est sensé restituer le dépôt de garantie quand tous les colocataires quittent le bien.
Dépôt de garantie et vente immobilière
Comment gérer la caution de location quand le bailleur vend son logement avec un locataire à l’intérieur ?
Et bien c’est très simple, le plus souvent, au moment de signer l’acte authentique, le vendeur fera un versement du montant au nouveau propriétaire, et ça sera donc à ce dernier de rembourser le locataire lors de son départ.
C’est toujours au nouveau propriétaire de rembourser.
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Différence avec la caution de location
Le dépôt de garantie n’est pas synonyme de caution ! Les locataires confondent souvent ces deux termes.
Cet argent désigne la somme versée par un locataire en plus de son premier loyer au moment d’entrer dans un logement qui est soumis.
Ce montant est en quelque sorte une sûreté de sécurité pour le propriétaire en cas d’impayés ou de réparations imputables au locataire.
La caution, quant à elle, n’est pas une somme d’argent en tant que telle.
Elle désigne plutôt une personne qui se porte garante et qui s’engage à payer les loyers au propriétaire si le locataire ne peut plus honorer ses paiements.
Au même titre que le dépôt de garantie de location, elle peut être une personne physique ou morale.
Enfin, elle peut être dite simple, c’est-à-dire que le bailleur devra solliciter le locataire défaillant avant d’aller voire la cautionnaire ou dite solidaire, dans ce cas, le bailleur pourra aller voir la caution sans solliciter le locataire.
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Restituer le dépôt de garantie de location
Maintenant que vous en savez un peu plus sur la manière de le fixer correctement, l’étape suivante consiste à apprendre comment déterminer s’il faut restituer le dépôt de garantie d’un locataire.
Dans cette optique, voici les trois principales raisons pour lesquelles les propriétaires conservent un dépôt de garantie de location:
- Dommages matériels
Des dommages visibles à la propriété, tels que des trous dans les murs, des appareils cassés ou de grosses taches sur le tapis, peuvent être des raisons de retenir le dépôt de garantie d’un locataire.
Cependant, l’usure normale de l’unité, comme une peinture décolorée et une moquette usée, n’est pas considérée comme une raison suffisante pour le retenir.
- Frais de nettoyage
Encore une fois, il y a une marge de manœuvre étroite.
Bien qu’il faille s’attendre à une certaine quantité de nettoyage lors de la remise d’une propriété, si le locataire a laissé un désordre excessif ou des objets personnels que vous devez nettoyer, vous pouvez avoir le droit de retenir une partie de son dépôt de garantie de location comme frais de nettoyage.
- Non-paiement des loyers
Il y a généralement très peu d’arguments pour justifier qu’un propriétaire soit autorisé à retenir le versement dépôt de garantie d’un locataire pour compenser tout loyers impayés.
Il en va de même si le locataire laisse derrière lui des factures impayées en plus des loyers.
Que faire si vous n’avez pas la restitution de votre caution pour la location d’un logement ?
La restitution du dépôt de garantie, communément appelée « caution », est une question cruciale à la fin de toute location de logement. Cependant, des problèmes peuvent survenir et retarder ou empêcher ce remboursement.
Dans un premier temps, il est essentiel de comprendre les délais légaux de restitution de la caution. En règle générale, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie. En cas de retard, le locataire est en droit d’exiger des intérêts de retard.
Si le propriétaire ne restitue pas la caution dans le délai imparti, le locataire peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de le faire. Cette lettre doit être claire, précise et contenir une demande explicite de restitution du dépôt de garantie.
- Si malgré la mise en demeure, le propriétaire refuse toujours de restituer la caution, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC).
- Cette instance gratuite et impartiale tentera de résoudre le litige à l’amiable.
- En cas d’échec de la conciliation, le locataire peut saisir le tribunal compétent, généralement le tribunal d’instance.
Il peut demander l’assistance d’un avocat, bien que cela ne soit pas obligatoire. Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut être accordée. Au cours de ce processus, il est primordial pour le locataire de garder toutes les preuves de sa bonne foi et de ses démarches. Documents contractuels, correspondances avec le propriétaire, justificatifs de paiement de la caution, tout peut être utile pour appuyer la demande de restitution.
Lorsqu’il s’agit de la restitution d’une caution de location, la patience, la rigueur et la connaissance de vos droits sont les maîtres mots. N’oubliez pas que des recours existent et qu’il est possible de faire valoir vos droits.
Questions couramment posées sur le dépôt de garantie de location
Le dépôt de garantie de location sera-t-il utilisé pour couvrir les dommages causés par les catastrophes naturelles ?
Dans le cas où les périls de mère nature finissent par endommager votre appartement, l’argent des réparations ne sera pas prélevé sur votre dépôt de garantie de location.
Votre dépôt de garantie est destiné uniquement aux dommages que vous avez vous-même créés.
Et oui, malheureusement, cela se traduit parfois par les dommages causés par votre chien, votre jeune enfant ou votre visiteur.
Cependant, les réparations de tout dommage incontrôlable (c’est-à-dire les catastrophes naturelles) au logement seront prises en charge par l’assurance de votre locataire ou la vôtre à défaut.
C’est pourquoi l’assurance des locataires vaut la peine d’être souscrite et que le défaut d’assurance constitue une des rares raisons pour résilier le bail.
Sera-t-il utilisé pour couvrir les dommages causés par des incidents tels que les vols ?
Bien qu’il puisse s’agir d’accidents viables, selon la nature de l’accident et le type de police d’assurance souscrite, les étapes suivantes peuvent prendre différentes formes.
Quoi qu’il en soit, ces accidents vous coûteront généralement beaucoup plus que votre versement du dépôt de garantie de location, alors une fois de plus, souscrivez une assurance locative !
Le vol : En cas de vol, l’assurance de votre propriétaire ne couvrira pas vos biens volés, mais elle couvrira les dommages causés à la propriété elle-même (par exemple, une fenêtre ou une porte cassée).
Votre propriétaire devrait également prendre les mesures nécessaires pour rendre l’immeuble plus sûr, mais aussi pour que vous vous sentiez plus en sécurité. La perte de votre dépôt de garantie ne contribuera certainement pas à cet effort !
Peut-on perdre un dépôt de garantie de location si un sous-locataire enfreint les règles ou endommage l’appartement ?
Tout d’abord, assurez-vous que la sous-location est autorisée par votre bail. A défaut, vous devrez demander l’accord de votre bailleur.
Si ce n’est pas le cas, et que ce sous-locataire illégal endommage le logement, votre plus gros souci pourrait être d’aller en justice plutôt que de perdre votre dépôt de garantie.
Même si vous obtenez le feu vert pour sous-louer, cela ne signifie pas qu’il y a un échange de responsabilités entre votre sous-locataire et vous-même.
Un bail est un contrat, et si vous y êtes toujours, cela signifie que vous acceptez toujours les conditions sur lesquelles il repose.
En d’autres termes, vous êtes toujours responsable des violations du contrat, comme les dommages causés à l’appartement, le loyer impayé, les services publics non payés, etc.
Si votre sous-locataire viole l’une de ces conditions, c’est vous qui pourriez en subir les conséquences.
Toutefois, si vous avez affaire à une personne courtoise, vous pourrez peut-être négocier le remboursement de certains frais.
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Maintenant que vous connaissez les tenants et que vous savez exactement ce qu’est un dépôt de garantie, n’oubliez pas que les facteurs qui composent cette dépense peuvent varier en fonction du caractère meublé ou non du logement.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur le dépôt de garantie de location et sa restitution, je vous invite à commenter l’article ci-dessus.
