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Location

Quels sont les documents à demander à un locataire ?

Par 18 novembre 2022Aucun commentaire

Les documents à demander à un locataire à joindre au dossier pour votre logement en location sont fixés par décret.

En effet, la location d’appartement obéit à plusieurs règles que toute personne désirant signer un bail doit respecter.

Les différents documents à demander au locataire que peut exiger le propriétaire concernent généralement l’activité professionnelle ainsi que ses ressources.

Cependant, même si ce dernier est en droit d’exiger plusieurs documents au locataire, le candidat à la location peut décider de ne pas en fournir certains.

Quelle est alors la liste que peut exiger un propriétaire de logement avant de signer un bail ? On en parle dans cet article.

Documents du locataire : que fournir ?

Avant de signer un contrat de location avec un individu, le propriétaire a le droit de demander au cours des formalités certains documents au locataire.

Concrètement, le candidat à la location doit disposer des revenus qui correspondent à trois fois le montant des charges et du loyer à payer à la fin de chaque mois.

En général, le facteur le plus déterminant sur lequel le bailleur du logement se base pour choisir de signer un contrat c’est l’assurance de la solvabilité du locataire.

Or, pour avoir cette assurance, il y a plusieurs documents à demander à un locataire.

documents à demander à un locataire

Les documents à demander à un locataire sont limités

En 2007, la loi DALO encore connue sous la désignation « droit au logement opposable » avait dressé une liste de document d’un logement ne peut pas exiger dans le cadre de la signature d’un contrat locatif.

En conséquence, cela a provoqué un flou juridique sur les pièces justificatives qui sont réellement autorisées par le législateur.

Il faut attendre l’arrivée de la loi Alur du 27 mars 2014 pour que l’équivoque autour de ce flou juridique soit levée.

En effet, elle a imposé l’établissement d’une liste limitative de documents à demander à un locataire  pouvant être exigé par un bailleur de bien immobilier à un candidat à la location.

C’est ainsi que le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a dressé la liste limitative des documents du locataire exigible par le propriétaire et pour sa caution.

Le caractère limitatif signifie qu’il est formellement interdit à un bailleur d’en exiger d’autres en dehors de ceux qui sont indiqués sur le décret.

Autre ressort, il ne peut pas demander en contrepartie de la réservation d’un logement une quelconque somme d’argent. De toutes les façons, il ne doit effectuer aucun paiement avant de poser sa signature sur le bail.

Le paiement des frais d’agence immobilière, le versement du premier loyer ainsi que le dépôt de garantie devraient idéalement avoir lieu au même moment que la signature du contrat de bail.

En somme, voici les documents à demander à un locataire que le bailleur peut exiger au candidat à la location selon le droit français :

Un seul justificatif d’identité

Une seule pièce d’identité peut être exigée avant la signature du bail.

Toutefois, elle doit impérativement être en cours de validité.

Elle doit comporter la signature du candidat à la location ainsi que sa photo. A cet effet, il peut utiliser les suivants comment justificatif :

  • Le permis de conduire français ou étranger ;
  • La carte ou le titre de séjour temporaire ;
  • La carte de résident ;
  • La carte de ressortissant d’un État membre de l’UE ;
  • La carte nationale d’identité française ou étrangère ;
  • Le passeport français ou étranger…

En dehors de ces documents à demander au locataire, ce dernier peut utiliser toute autre pièce justificative qui permet de l’identifier. L’essentiel c’est qu’elle soit valide et reconnue vis-à-vis de la loi.

Documents du locataire de l’activité professionnelle

Après le justificatif d’identité, voici ce qu’il doit apporter au dossier de location sur les activités professionnelles qu’il mène.

Les documents du locataire qui sont acceptés comme justificatifs de l’activité professionnelle sont :

  • Un contrat de travail ou de stage précisant l’emploi, la rémunération, la date de prise de fonction et la durée de la période d’essai ;
  • Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité ;
  • Pour les professions libérales, il faut présenter une carte professionnelle ;
  • Une copie du certificat d’identification de l’INSEE ;
  • L’extrait K ou K bis du registre de commerce datant de moins de trois mois ;
  • L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois…

Il peut aussi fournir toute autre pièce justificative récente qui prouve l’activité professionnelle qu’il exerce.

Cependant, les documents à demander à un locataire  précités sont ceux qui sont le plus recommandés.

Ressources du candidat à la location

Les documents qui prouvent ou qui attestent les ressources dont dispose le locataire sont à fournir au bailleur avant la signature du contrat de bail.

En effet, le candidat à la location peut fournir les documents suivant :

  • Les trois derniers bulletins de salaire ;
  • Avis d’attribution de bourses si le candidat est un étudiant boursier ;
  • Dernier ou avant dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Taxe foncière ou titre de propriété ;
  • Le justificatif de versement d’indemnité retraite, pension, allocations ou prestations sociales ;
  • Une attestation de simulation délivrée par l’organisme payeur (relative aux aides au logement) ;
  • Les deux derniers bilans comptables ;
  • Le justificatif de versement d’indemnité de stage…

Dans l’estimation des revenus, le bailleur ne doit pas oublier de prendre en compte les éventuels revenus du futur.

Les allocations familiales, les allocations logement, les pensions alimentaires doivent être aussi considérées comme des sources de revenus.

Le justificatif de domicile

Un justificatif de domicile doit figurer parmi le dossier comportant les pièces que le locataire doit fournir.

Les pièces suivantes peuvent être utilisées comme justificatifs :

  • Le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale ;
  • L’attestation d’élection de domicile ;
  • Les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du bailleur précédent ;
  • Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.

Il convient de rappeler que parmi les quatre cités, seul un document peut être utilisé comme pièce justificative comme documents à demander à un locataire. 

Quels sont les documents à demander à un locataire pour sa caution ?

La caution est l’une de démarches que le candidat à la location doit mener avant la signature du bail.

Plusieurs justificatifs peuvent aussi être exigés par le propriétaire pour la location.

Les personnes qui se portent caution sont souvent appelés garant de location. Ces derniers sont aussi fixés par le décret 2015-1437. Les pièces ci-dessous sont exigibles pour la caution selon la loi :

Documents du locataire : le justificatif d’identité

Les justificatifs varient en fonction de la personne qui souhaite louer l’appartement. En effet, les justificatifs d’identité des personnes physiques ne sont pas les mêmes que celles des personnes morales.

Les justificatifs des personnes physiques

Les personnes physiques doivent apporter une carte en cours de validité et comportant leur photographie pour mener les démarches liées à la caution.

Cette pièce d’identité peut être la carte française ou étrangère, le permis de conduire français ou étranger, le passeport français ou étranger, etc. Le locataire a le choix de fournir qu’il veut, du moment qu’elle est valide et reconnue.

Les justificatifs des personnes morales

Pour les personnes morales ou les entreprises, le justificatif d’identité peut s’agir d’un extrait K bis original datant de moins de 90 jours de l’entreprise ou de ses statuts.

Le bailleur peut aussi exiger la pièce de la personne qui représente l’entreprise.

Attestations des activités professionnelles de la caution

Dans le but de prouver la ou les activité(s) professionnelle(s) de la caution, le bailleur peut exiger certains documents à demander à un locataire. 

Ce dernier a donc l’obligation de fournir une ou plusieurs pièces justificatives d’activité professionnelle.

Il peut donc donner un contrat de stage, de travail ou carrément une attestation de son employeur qui mentionne la rémunération, la durée de la période d’essai et la date de prise de fonction.

L’extrait K ou K bis du registre de commerce et des sociétés de moins de 90 jours ainsi que l’extrait D 1 original de registre des métiers datant de moins de trois mois peuvent être utilisés comme justificatifs d’activité professionnelle dans le cadre d’une caution.

La copie de la carte professionnelle et le certificat d’identification de l’INSEE sont aussi exigibles.

Documents du locataire et justificatif de domicile

Une seule pièce peut être exigée comme justificatif de domicile pour la caution.

Il a donc le choix de fournir une attestation d’assurance de logement de moins de 90 jours, une facture de gaz, d’électricité ou d’eau de moins de 90 jours, le titre de propriété de la résidence principale, la dernière quittance de loyer, la dernière taxe foncière, etc.

C’est à lui de donner la pièce qu’il a à sa disposition.

Dossier des ressources de la caution pour la location

Le bailleur est autorisé à exiger un ou plusieurs documents attestant des ressources de la caution pour mettre en location.

Il peut demander le titre de propriété d’un bien immobilier, le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, le dernier avis de taxe foncière, une attestation de ressource en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ou les deux derniers bilans.

De même, le propriétaire peut demander les trois derniers bulletins de salaire, un justificatif de versement d’indemnités, retraite, pension. Il y a aussi plusieurs autres documents qui peuvent être exigés par le bailleur.

Le décret 2015-1437  présente la liste exhaustive des pièces autorisées.

Que se passe-t-il lorsqu’un propriétaire exige un document non prévu par la loi ?

C’est pour réglementer le secteur de l’immobilier et faire la lumière sur le flou juridique qui subsistait autrefois que le législateur français se donné la peine de fixé une liste limitative et exhaustive des pièces qui peuvent être exigées par un propriétaire de logement avant la signature d’un bail.

Tous les propriétaires ont donc intérêt à s’approprier cette liste et à s’y conformer, car celui qui enfreint le règlement sera puni.

En effet, le non-respect de cette loi peut conduire à une amende.

En fonction de la gravité de la peine, l’amande administrative peut coûter jusqu’à trois mille euros pour les particuliers et quinze mille euros pour les personnes morales (entreprise, société, etc.).

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur les documents à demander à un locataire pour votre location, je vous invite à commenter l’article ci-dessus.

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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