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Location

Connaitre le délai de préavis de location pour votre logement

Par 23 décembre 2020avril 2nd, 2021Aucun commentaire

préavis de location

Les notions du délai de préavis de location est strictement encadrées par la loi dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire. Cet article traitre du préavis de location quand le propriétaire-bailleur donne congé à son locataire mais aussi lorsque ce dernier demande à partir.

En outre, si pour clôturer un bail la durée est en règle générale de 3 mois si vous louez votre logement en nue, il sera de 1 mois pour un meublé.

En revanche, la loi prévoit un délai de préavis de location de 1 mois dans certains cas précis afin de faciliter le départ du locataire.

Faisons le point

Focus sur le délai de préavis de location

Lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire, les baux d’habitation sont conclus pour une durée de 3 ans pour un bien nu et de 1 an pour un meublé.

Il subsiste néanmoins deux cas particuliers où vous pouvez louer des étudiants avec un bail sur 9 mois en meublé et les baux pour des biens détenus par des personnes morales qui sont fait sur 6 ans.

En outre, si la résiliation du bail par le propriétaire ne peut se faire que dans certains cas précis, le locataire est libre de partir quand il le souhaite en respectant son délai de préavis de location pour son logement.

Comment faire valoir votre préavis de location ?

Que sous soyez locataire ou bailleur, vous devrez respecter une certaine forme afin de faire savoir à votre interlocuteur que vous souhaitez rompre le bail.

En effet, le délai de préavis de location court à partir du moment où une des parties reçoit la notification par courrier, remise en main propre ou huissier.

De plus, si vous être éligible au délai de 1 mois, vous devrez apporter les justificatifs nécessaires pour prouver vos dires.

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Le délai de préavis de location pour un congé donné par le bailleur

Le préavis de location quand le bailleur donne congé diffère s’il s’agit d’un bien vide ou meublée. En effet, voici les différences:

  • 1 mois pour un bien meublé
  • 3 mois pour un bien vide

Les mois commencent à partir du jour de la réception du recommandé ou de la lettre remise par huissier ou de la remise en main propre contre un reçu.

Le préavis de location doit être reçu par le propriétaire 6 mois avant la fin du bail dans le cadre d’un bien nue et 3 mois dans le cadre d’un meublé.

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La durée de préavis de location pour un congé donné par le locataire

Si c’est le locataire qui souhaite résilier le contrat, le délai de préavis de location sera dans la grande majorité des cas de 3 mois.

En revanche, ce délai peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants:

  • Mutation ou perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à sa perte
  • Obtention d’un premier emploi
  • Si le locataire bénéficie du RSA
  • Dans les zones tendues par décrets
  • Si la santé du locataire justifie un changement de domicile
  • Dans le cas de l’attribution d’un logement social

Le courrier devra être accompagné d’un justificatif prouvant que le locataire se situe bien dans un des cas ci-dessus.

Bien entendu, le locataire sera redevable du loyer et des charges jusqu’à son dernier jour d’occupation et s’il le contrat se termine en milieu de mois, ces derniers seront calculé au prorata d’occupation du logement.

Nous allons à présent entrer dans les détails concernant ce délai de préavis de location réduit.

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Les causes du délai de préavis de location réduit

Délai de préavis de location de 1 mois pour perte d’emploi

Le délai de préavis de location peut être réduit à 1 mois pour raison de perte d’emploi involontaire.

En effet, afin de pouvoir rebondir et ne pas à avoir à assumer un loyer au-dessus de vos moyens dû à cette perte, vous pourrez donner votre préavis de location et il sera de 1 mois.

Bien sûr, il faudra que vous respectiez un délai raisonnable entre le moment où vous perdez votre emploi et le moment où envoyez votre lettre.

En revanche, si vous démissionnez, partez à la retraite ou cessez votre activité libérale vous bénéficierez de 3 mois comme tout le monde.

Durée de préavis de location réduit dans les zones tendus

Une zone tendue se définie comme une commune où il subsiste une pénurie de biens disponible et donc où la demande est largement supérieure à l’offre.

En effet, c’est la loi Alur avec le décret du 10 mai 2013 qui a instauré à partir de 2014 les premières notions sur la définition des zones tendues.

En outre, la loi Macron de 2015 complète la précédente législation en permettant aux locataires de pouvoir quitter leur logement sous 1 mois quel que soit la date de signature du bail.

Il existe aujourd’hui plus de 1100 villes qui sont définies comme tendues. D’ailleurs, pour savoir si vous vous situez dans une telle commune, je vous incite à cliquer ici.

Si vous êtes locataire dans une de ces communes, vous bénéficierez d’un délai de préavis de location de 1 mois car le but sera de favoriser la disponibilité des biens immobiliers afin de répondre le plus vite possible à la demande.

Durée de préavis de location réduit suite à des problèmes de santé

Il se peut que parfois votre santé vous joue des tours. Le législateur a prévu également une réduction du délai à 1 mois si votre état de santé le justifie.

Il faudra que le problème de santé constaté soit assez grave pour justifier des 1 mois de délai de préavis de location.

Il s’agit le plus souvent de personnes de plus de 60 ans avec la santé qui périclite et qui ne peuvent plus vivre dans le logement.

Délai réduit pour l’obtention d’un premier travail

Si l’obtention d’un premier emploi justifie que le locataire quitte le logement, il bénéficiera d’une durée de préavis de location de 1 mois.

Même si ceux sont les jeunes locataires qui sont le plus touché par ce dispositif, cette règle s’appliquera pour tout le monde.

Ce dispositif vise avant tout à favoriser l’emploi en facilitant la mobilité.

Un nouveau travail suite à la perte du précédent

La règle précédente s’applique également si le locataire retrouve un emploi suite à un licenciement par exemple.

Il se peut que vos nouvelle fonction vous amène à être mobile et garder alors votre logement pourrait en plus être nécessaire.

La durée de préavis de location sera ici aussi de 1 mois.

1 mois de délai de préavis de location suite à une mutation

Cette démarche rejoint les précédentes et concerne une fois de plus la mobilité. En effet, la durée du préavis de location sera de 1 mois si vous être muté.

Vous pourrez faire valoir cette durée quelque voit l’éloignement de votre travail.

👉👉👉 A voir aussi : quelles sont les obligations du bailleur et ses devoirs ? 👈👈👈

Préavis de location réduit pour les bénéficiaires du RSA

Si vous êtes locataire et que vous bénéficiez du revenu de solidarité active ou que vous touchez l’allocation adulte handicapé, vous délai de préavis de location sera de 1 mois également.

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Pour l’attribution d’un logement social

Un locataire qui se voit attribuer un logement social, pourra bénéficier d’une durée réduite.

Cette règle s’appliquera n’importe où sur le territoire.

Un logement meublé

Comme expliqué précédemment, si vous êtes locataire sans un logement meublé, vous pourrez donner votre préavis de location et il sera de 1 mois.

Cette règle s’applique n’importe où en France. Le législateur a prévu ce dispositif car en principe on reloue plus facilement un logement meublé qu’un nu.

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Tentez une négociation pour réduire la durée de votre préavis de location

Les délais de préavis sont fixés par la loi afin de protéger les parties et limiter les abus. C’est pourquoi ce dernier a fixé les règles concernant la résidence principale du locataire.

En revanche, si le locataire et le bailleur sont d’accord pour réduire ce délai, il n’y a rien qui vous en empêche de négocier une durée plus courte.

Votre bailleur pourrait se retrouver dans la situation de vouloir récupérer son bien avant le délai des 3 mois sans que vous le sachiez.

Vous pouvez alors tenter une négociation en ce sens. Cependant, s’il n’est pas d’accord, vous assumerez votre délai de 3 mois pour votre logement.

Enfin, dernière chance pour réduire le délai de préavis de location de 3 mois, si vous ne vous situez pas dans les cas ci-dessus, trouvez un successeur pour votre bailleur.

S’il accepte, vous pourrez quitter votre logement plus tôt que le délai prévu.

👉👉👉 A lire aussi : quelles sont les obligations du locataire ? 👈👈👈

Attention : pas d’exception à la règle pour la durée de préavis de location réduit

Le délai de préavis de location pourra être de 1 mois uniquement dans les cas ci-dessus. En effet, le législateur n’a pas prévu d’autre motif.

C’est pourquoi, le locataire aura une durée de 3 mois s’il achète sa résidence principale ou s’il habite loin de son lieu de travail s’il se situe en dehors d’une zone tendue ou s’il loue en nu.

Je préfère rappeler ces deux exemples, car il m’arrive souvent de voir dans ma clientèle des personnes persuadées du contraire.

En outre, le préavis de location de 1 mois n’aurait pas vraiment de sens sachant que les compromis de vente ont en général une durée de traitement de 3 mois.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur le délai de préavis de location, je vous invite à commenter l’article ci-dessus.

Jonathan VOOGT

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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