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Qu’est-ce que le titre de propriété et comment obtenir une copie ?

Par 13 juillet 2020octobre 19th, 20227 Commentaires

titre de propriété et comment l'obtenir ?

Le titre de propriété est la preuve indiscutable que vous êtes bien le propriétaire d’un achat immobilier lors d’une vente immobilière. Signé de la main du notaire qui rédige, l’acte de propriété témoigne de votre droit d’être propriétaire.

Il est également utilisé pour les actes de donation et de succession.

Cet acte vous permet alors de disposer de votre bien librement dans la limite de la législation.

Vous venez peut-être d’acheter un bien immobilier. Quelques mois après la signature, vous avez certainement reçu votre titre de propriété de votre maison. En effet, lorsque vous êtes parti de chez le notaire, vous avez constaté qu’il vous a seulement remis une attestation.

L’acte notarié ne vous ai remis que quelque mois plus tard le temps que le service de la publicité foncière appose ses cachés et enregistre la vente immobilière.

Je vais tenter dans cet article de répondre aux questions que l’on me pose souvent concernant ce fameux document.

Comment le décrypter et quelle est la définition du titre de propriété ? A quoi ressemble-t’il ? Ou est-ce qu’il faut aller le chercher ?

Je vous guide dans vos démarches pour un achat immobilier en toute sérénité.

Définition : à quoi ressemble le titre de propriété de votre maison ?

L’acte, aussi appelé acte authentique, se manifeste sous la forme d’un livret plus ou moins épais. En effet, comme nous le verrons plus loin dans l’article, suivent la complexité du bien objet de la vente, il peut aller d’environ 25 pages à plus de 100 quand vous êtes acheteur.

Il est toujours écrit en noir, ressemble à des documents numériques dématérialisés. Sur la page de garde seront inscrites les coordonnées du notaire qui a reçu l’acte.

👉👉👉 A lire aussi : Comment défiscaliser les frais de notaire ? 👈👈👈

Comment obtenir une copie de son titre de propriété ?

Comme je le disais dans l’introduction, vous ne repartirez pas de chez le notaire avec votre titre de propriété de votre maison. En effet, le notaire doit encore se charger de transmettre l’acte notarial au service de la publicité foncière dont la vente immobilière dépend.

Il va donc y avoir un délai pour pouvoir obtenir votre copie.

Suivent les régions où vous avez vendu votre bien immobilier, il peut être disponible 3 mois après la signature comme 18 mois après.

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Une fois que le fisc a apposé le timbre sur l’acte de propriété, il le renverra à votre notaire et vous pourrez obtenir une copie pour votre maison ou appartement.

Certaines études vous l’enverront à votre domicile, tandis que certaines le conserveront.

Si vous souhaitez le récupérer, vous n’aurez alors qu’à contacter votre notaire pour qu’il vous l’envoie. C’est à ce moment-là également que le notaire vous règlera le solde de provisions de frais de notaires que vous aviez réglé.

Si vous perdez votre titre de propriété de vente, vous avez juste à demander une copie à l’étude notariale.

👉👉👉 A voir aussi : qu’est-ce qu’une condition suspensive lors d’un achat immobilier ? 👈👈👈

acte de propriété

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De quoi se compose un acte notarial ?

Un acte notarié se compose toujours de la même façon. Je vous donne les parties les plus importantes de sa composition.

L’identification des parties

Le titre de propriété commence par l’identification des parties ( acheteur et vendeur ) qui vendent et pour un achat immobilier. Vous retrouverez tous les vendeurs et tous les acheteurs. Vous aurez marqué juste après s’ils ont la capacité à la vente immobilière ou d’acheter.

La définition du bien

C’est ici que vous aurez la désignation de toutes les parties du bien ( maison appartement etc.. ). L’acte notarié mentionne également les parcelles cadastrales ainsi que la superficie du terrain.

Un acte de propriété mentionne le prix

Le prix d’achat est rapidement mentionné. S’il y a un intermédiaire, il sera exprimé soit en net vendeur, soir avec les honoraires d’agences immobilières inclus. Juste après sera mentionné la présence du mobilier à déduire.

Les diagnostics immobiliers

Comme pour le compromis de vente, on rappel tous les diagnostics immobiliers qui ont été effectué. L’ensemble du dossier de diagnostics techniques sera annexé à la fin de la définition du titre de propriété.

La présence de servitudes

Quelles soient publiques ou privées, votre acte notarial mentionnera la présence de servitudes. Une servitude est une contrainte supportée par un fond au profil d’un autre fond. Par exemple : droit de passage, canalisations, débord de toiture etc…

Les anciens propriétaires

En effet, le notaire doit mentionner dans votre titre de propriété les anciens propriétaires. En principe, il remonte jusqu’à 30 ans. Il fait état de donation et succession.

Un acte doit être daté et signé

Bien entendu, l’acte est signé par les différentes parties et le notaire. Il est également daté sous peine de nullité.

Les annexes dans le titre de propriété

La première partie de l’acte s’appelle « la partie normalisée ». La deuxième partie du justificatif de propriété se compose des annexes que vous aurez paraphées.

Les annexes sont le plus souvent : les diagnostics, les documents d’urbanisme, les documents relatifs au prêt immobilier, les diverses factures d’entretien etc…

👉👉👉 A lire aussi: une sci possède aussi un titre de propriété: cliquez ici 👈👈👈

 

Exemple d’un acte notarié

👉👉👉 A lire aussi: qu’est-ce que la promesse unilatérale et synallagmatique de vente ? 👈👈👈

Conclusion sur la définition du titre de propriété

Votre acte de propriété d’achat immobilier constate votre droit d’être propriétaire du bien mentionné et d’en disposer comme bon vous semblera. C’est un document extrêmement important et vous en aurez besoin pour les actes de disposition que vous souhaiterez faire.

Si vous êtes acquéreur et que vous le perdez, ne paniquez pas. Vous pourrez le récupérer avec un petit délai. En effet, votre notaire qui s’est chargé de la vente immobilière, le conservera pendant 100 ans. Si vous avez aimé cet article sur le titre de propriété n’hésitez pas à commenter ci-dessous.

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

7 Commentaires

  • bonino dit :

    merci
    si je comprends bien, on n’a pas a payer un titre de propriete perdu surtout si on ne nous l’a jamais donné!!

  • Bonjour, exactement. Vous avez juste à contacter l’étude notariale où vous avez signé votre acte et ils sont tenu de vous l’envoyer. Bonne journée

  • jean Jacques Schmuck dit :

    merci ! avant de vous avoir consulté je pensais à tort que le titre de propriété était simplifié et tenais en une page ! grâce à vous je sais qu’il se compose d’un nombre imposant de feuilles et par conséquent m’évite d’en demander une copie payante sur requête de mon avocat auprès de mon notaire ! Encore merci

  • Pierre Thomas dit :

    Bonjour.
    Nous avons perdu l’acte de propriété ET ne savons même pas qui fut le notaire instrumentant? Comment retrouver cet acte?
    Merci

  • Bonjour, je vous conseil de vous adresser au service de la publicité foncière du lieu de votre bien. Bonne journée.

  • Alem dit :

    Bonjour je souhaiterais savoir lors d’une vente d un studio de 22.67 m2 et d une pièce principale de 8.80 m2 et 21.70 m3 ma question est je peux la vendre sans problème merci

  • Greff dit :

    Bonjour,

    Jai mon titre de propriété, cependant il faut 20 page et dedans il est mentionné le prix du terrain mais aussi combien j’ai emprunté pour le prêt terrain + maison, or je vends ma maison et lagence immobilière à besoin de ce document, est ce que je peux effacer le prix de combien j’ai emprunter ? Car ils n’ont pas besoin de savoir.. C’est personnel
    Merci d’avance

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