Vous vous demandez certainement si la vente d’un lot de copropriété est plus complexe que la vente d’une maison individuelle ?
La réponse est oui et non. En effet, si la procédure de vente reste la même que pour un bien individuel, la complexité résulte du dossier administratif à présenter à votre acheteur.
Des documents supplémentaires en plus vous seront demandés. Un autre acteur majeur rentrera également en ligne de compte: le syndic de copropriété.
Qu’est ce qu’une copropriété ? Quels sont les documents supplémentaires à fournir à votre acheteur pour la vente d’un lot de copropriété ? Qu’est ce qu’un syndic ? Quels sont les droits et obligations ? Réponse dans l’article !!
Sommaire
Qu’est ce qu’un lot de copropriété ?
La copropriété est une organisation de la propriété d’un immeuble bâti, réparti par lots entre plusieurs personnes. Les ensembles collectifs sont généralement soumis au statut.
Le statut s’applique des qu’il y a plusieurs propriétaires, une division de la propriété et des parties privatives et communes. Un lot de copropriété est formé par une partie privative et une quote-part des parties communes. Il existe différents types:
- La verticale: le statut s’applique aux immeubles collectifs bâtis divisés en appartements, le tout sur la verticalité avec des propriétaires différents.
- La horizontale: elle regroupe un ensemble de maisons individuelles construites sur un terrain commun divisé en zones à l’usage des occupants.
Toutes les copropriétés doivent obligatoirement être immatriculées au registre national des copropriétés.
Il s’agit d’un indicateur de l’état des copropriétés en France. La répartition des parties du bâtiment entre parties privatives et parties communes doit être fixée par le règlement de copropriété. Ainsi, nous distinguerons:
- Les parties privatives: il s’agit des parties réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Les parties privatives sont la propriété exclusive du copropriétaire.
- Les parties communes: il s’agit des parties à l’usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
- Les parties mitoyennes: il s’agit des cloisons séparant les parties privatives qui ne sont pas comprises dans le gros œuvre.
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Les documents supplémentaires pour la vente d’un lot de copropriété
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété vous serez tenu de fournir à votre acheteur un certain nombre de documents d’information lié à l’immeuble en copropriété. En effet, la loi ALUR a renforcé l’obligation d’information en imposant une liste des documents à annexer au compromis de vente.
Les documents relatifs au bien
- L’attestation de superficie « loi Carrez » et attestation de surface habitable. Si vous avez surestimé la surface de plus de 5%, votre acheteur pourra vous demander une réduction du prix d’achat de la copropriété.
Les documents relatifs à l’organisation de la copropriété
- La fiche synthétique de l’immeuble: données financières et techniques de l’immeuble et de sa construction.
- La notice d’information: relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement du syndicat des copropriétaires.
- Les trois derniers PV d’assemblée générale: afin de connaitre les dernières décisions du syndicats des copropriétaires.
- Le règlement et l’état descriptif de division: toutes les informations nécessaire au règlement y seront renseignées.
Les documents relatifs à l’entretien du bâtiment
Le carnet d’entretien, le dossier de diagnostics obligatoires de vente et le diagnostic technique global.
Lot de copropriété et documents relatifs à la situation financière
- Le pré-état daté: c’est le montant des charges courantes et des charges du lot de copropriété hors budget des deux derniers exercices, des sommes dues par l’acheteur et le vendeur état des impayés etc…
- Le fond spécial travaux: part du lot et montant du dernier versement du vendeur.
Tous ces documents sont a demander à votre syndic et sont à présenter au notaire pour la rédaction de votre compromis de vente. Sachez que si vous ne présentez pas ces documents pour la signature, vous serez dans l’impossibilité de signer.
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Le règlement et l’état descriptif de division pour un lot de copropriété
Le règlement
Il sert à énumérer les droits et obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de la copropriété. Il est obligatoire.
Le promoteur doit le prévoir lors de la construction de l’immeuble ou le propriétaire en cas de division. Le règlement est ensuite rédigé par un professionnel, un notaire par exemple.
Le règlement doit être respecté par l’ensemble des copropriétaires. Lorsqu’une copropriété n’a pas de règlement lors de sa constitution, c’est aux copropriétaires d’en établir un et de la faire voter en assemblée générale.
L’état descriptif de division et lot de copropriété
L’état descriptif de division découpe l’immeuble en plusieurs lots chiffrés, qui appartiennent à un ou plusieurs copropriétaires.
Pour chaque lot de copropriété, doivent être décrits: sa consistance et sa quote-part de parties communes en tantièmes. Comme le règlement, il doit être publié par le notaire à la conservation des hypothèques.
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Le syndic de copropriété
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il doit détenir une carte professionnelle pour pouvoir exercer sa mission.
Néanmoins une copropriété peut avoir un syndic non professionnel, bénévole ou coopératif. Dans ce cas, le syndic est choisi par les copropriétaires lors d’un vote à l’assemblée générale.
Les missions du syndic:
- Faire respecter le règlement et les décisions prises lors de l’assemblée générale.
- Administrer l’immeuble, assurer sa conservation, sa garde, son entretien et faire exécuter les travaux.
- Représenter les copropriétaires en justice
- Informer les copropriétaires ou locataires des décision prises en assemblée générale
- Établir et tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble et le tenir à disposition des copropriétaires
- Gérer le budget, la comptabilité et les comptes du syndicat des copropriétaires.
- Une bonne gestion de copropriété pour améliorer le cadre de vie des résidents
les droits et obligations des copropriétaires
Chaque copropriétaire détient l’ensemble des parties privatives appartenant à son lot de copropriété et peut disposer librement des parties communes dans le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l’immeuble. Les copropriétaires ont principalement trois obligations:
- Respecter le règlement intérieur
- Respecter les droits des autres copropriétaires
- payer les charges
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Conclusion sur la vente de son lot de copropriété
La vente d’un bien immobilier sera un peut plus long car il nécessite des pièces supplémentaires qu’un bien individuel.
Néanmoins, comme je le conseil souvent à mes vendeurs, si vous préparez bien votre dossier de vente en amont de votre transaction, vous ne serez pas pris au dépourvus et vous pourrez réduire le délais en apportant au notaire un dossier vendeur conforme immédiatement.
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Si vous avez besoin de compléments d’informations sur la vente d’un lot de copropriété, n’hésitez pas à commenter l’article ci-dessous.
