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Vendeur

Définition et guide du mandat simple de vente en immobilier

Par 19 septembre 2022octobre 5th, 2022Aucun commentaire

mandat simple

Le mandat simple en immobilier est un contrat passé entre un agent et un propriétaire.

Pour permettre à une agence immobilière de négocier ou de vendre de manière légale, vous devez impérativement signer un document dénommé mandat.

Qu’est-ce donc un mandat simple de vente immobilier et quels sont ses engagements ?

Poursuivez la lecture de ce guide pour avoir des réponses concrètes à ces diverses interrogations.

Définition du mandat simple de vente en immobilier

En préambule

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient au prime abord de faire un petit rappel.

Un mandat est avant tout un contrat bilatéral qui est signé entre un propriétaire et un professionnel (mandataire immobilier, agence immobilière, négociateur, etc.) lors de la vente d’un bien (appartement, maison, magasins, parking, etc.).

La signature (qu’il soit exclusif ou semi-exclusif) marque le début de toute relation.

Du moment où vous décidez de passer par un professionnel de l’immobilier pour céder votre immeuble, vous devez impérativement signer ce document.

Il doit être établi obligatoirement par écrit et en autant d’originaux qu’il y a de parties. La détention d’un mandat simple est obligatoire avant toute publicité et visites du bien.

De l’estimation du prix du bien à la diffusion de l’offre en passant par les conseils avec les potentiels acheteurs, le compromis de vente et la signature de l’acte authentique, les agents immobiliers sauront vous conseiller.

En terme plus clair, le mandat de vente officialise ou formalise la relation entre propriétaire de bien et agences immobilières en charge de la commercialisation.

La définition du mandat simple permet aux vendeurs de pouvoir commercialiser leurs biens

Une fois signé, il confère aux agences immobilières le droit de commercialiser votre projet sur toute la durée prédéfinie dans le contrat. Contrairement au mandat exclusif, il n’a jamais de clause d’exclusivité.

Le propriétaire a le droit de mandater plusieurs professionnels de l’immobilier à la fois s’il le désire.

Il peut donc solliciter au même moment les services d’un mandataire immobilier, une agence immobilière et plusieurs autres professionnels dans le but de maximiser ses chances pour trouver l’acquéreur ayant la capacité de faire l’achat.

Il peut aussi de son côté multiplier les annonces sur divers canaux afin de trouver lui-même un preneur au cours de la période de validité du mandat simple de vente.

Durée d’un tel document

En ce qui concerne la durée de validité du mandat simple d’agence immobilière, sachez qu’il est conçu sur une période irrévocable de 90 jours maximum.

Même si cette validité peut paraître minime pour chercher un bénéficiaire, elle ne peut pas être plus longue.

En revanche, après les 90 jours, si la maison, l’appartement ou l’immeuble n’est toujours pas vendu, il sera tacitement reconduit pour une période donnée.

Toutefois, cette nouvelle tranche de validité devra rester dans la limite d’une validité maximum.

En effet, les contrats à durée illimités sont interdits sous peine de nullité.

Comment résilier un mandat simple d’agence immobilière ?

Tous les contrats de vente se résilient de la même manière : avec une lettre.

Après le temps d’irrévocabilité passée, vous devez envoyer un courrier recommandé, ou un e-mail avec accusé de réception disant que vous souhaitez cesser votre relation contractuelle.

L’agence aura alors droit à un préavis de deux semaines et sera dans l’obligation de résilier le mandat simple dès le délai de la lettre écoulé.

Cette résiliation implique que le professionnel doit cesser toute activité, remettre les clefs au vendeur etc…

mandat simple d'agence immobilière

Engagement d’un tel document

Un mandat simple de vente est en général considéré comme un contrat peu engageant étant donné que pendant sa période de validité, le propriétaire du logement conserve toujours son droit de vendre.

Il peut donc vendre lui-même son bien ou carrément engager plusieurs agences immobilières sur le même projet.

Cependant, cela ne voudra pas dire qu’il est non réglementé.

Au contraire, lorsqu’un vendeur de logement signe des mandats simples de vente avec un ou plusieurs professionnels immobiliers, il ne pourra lui-même vendre le bien à un client s’il a accepté au préalable une offre d’achat.

Concrètement, cela se passe de la manière suivante.

Quand un agent emmène un potentiel acquéreur visiter le bien, il le guide et il lui fait signer un bon de visite sur lequel le temps d’interdiction de vente peut être mentionnée.

Dans le même temps, s’il arrivait que le propriétaire parvienne à vendre son logement de particulier à particulier, il a la responsabilité et l’obligation de révéler à toutes les agences immobilières qu’il a mandatées l’identité de la personne qui souhaite faire l’achat.

Ainsi, touts les pros engagées sur le projet pourront vérifier à leur niveau si éventuellement l’acheteur n’était pas un de leurs clients.

En conséquence, s’il s’avérait que le client avait effectivement trouvé par ses propres moyens, il ne paiera aucune commission.

Inversement, si une agence parvient à prouver qu’il a découvert le bien grâce à elle, le propriétaire pourrait être tenu de lui verser des commissions comme convenu dans le mandat simple de vente. 

Les mentions obligatoires

Pour uniformiser les mandats simples de vente, le législateur a prévu quelques mentions obligatoires qu’il doit contenir.

Conformément à la loi Hoguet de 2 janvier 1970 en son article 6, tous les mandats de vente doivent comporter les mentions obligatoires qui suivent :

  • Désignation du bien immobilier, son adresse et sa description ;
  • Durée du mandat et les modalités de sa résiliation avec une lettre ;
  • Le prix de vente du bien immobilier ;
  • L’identité des propriétaires ;
  • La liste des moyens utilisés pour communiquer autour de la proposition ;
  • Coordonnées et numéro de carte professionnel de l’agent mandaté ;
  • La commission de l’agent mandaté et la personne qui prendra en charge le paiement des commissions.
  • Les moyens employés sur les annonces

Il faut préciser qu’il n’y a pas un ordre chronologique dans les différentes mentions sus-évoquées.

Cependant, lorsque l’une d’entre elles manque sur le mandat simple d’agence immobilière, le contrat peut être annulé.

Les avantages du mandat simple d’agence immobilière

La souplesse et la liberté d’action sont les principaux atouts relatifs à un mandat simple de vente.

Ce type de contrat permet aux personnes qui souhaitent vendre leurs biens de disposer d’une grande marge de manœuvre pour agir et trouver rapidement l’acquéreur idéal.

La gestion d’un immeuble est beaucoup plus facile avec ce type de document.

En réalité, la liberté qu’offre le mandat simple de vente de collaborer avec plusieurs professionnels de l’immobilier au même moment amplifie les chances du vendeur.

Dans les faits, le propriétaire immobilier sait qu’il ne compte pas sur une seule solution.

Même si une agence ne fait pas correctement son travail, le vendeur aura quand même la certitude de trouver un bénéficiaire puisqu’il y a d’autres professionnels qui sont sur le coup.

De plus, il encourage la méritocratie et permet de mettre les différents agents en concurrence.

Étant donné que seul l’agent qui parvient à trouver un acheteur pourra toucher une rémunération, les divers agents mandatés donnent tout pour parvenir à leurs fins.

Autre ressort, pendant la validité du mandat simple de vente, le client du bien peut lui aussi chercher des acquéreurs de son côté et vendre de particulier à particulier.

Ceci lui permet d’avoir plus de contrôle et de faire des économies s’il parvient à trouver lui-même un preneur.

Quelques limites du mandat simple de vente

Comparativement à un contrat exclusif, le mandat simple de vente procure au vendeur plusieurs avantages en matière de contrôle et de gestion.

Toutefois, ce dernier a quand même des limites ou insuffisances qu’il convient de souligner.

Avec un mandat simple de vente, la commercialisation du bien immobilier prend généralement plus de temps que dans le cas d’un mandat exclusif.

Ceci est d’ailleurs logique puisque qu’il propose beaucoup moins de services et de prérogatives que le mandat exclusif.

À titre illustratif, certaines agences décident de retirer la visite virtuelle dans les services offerts. Le prix du bien sera souvent bien moins défendu par l’agent.

Les honoraires d’agence immobilière qui signe un mandat simple peuvent être beaucoup plus élevés, car il y a un risque qu’il ne perçoive aucune rémunération.

Enfin, le fait d’engager plusieurs professionnels à la fois sur le même projet de vente peut nuire parce que le même bien va se retrouver sur les mêmes portails et annonces pendant longtemps, ce qui donnera l’impression d’une mauvaise affaire.

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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