Dans l’intention de fournir un service optimal dans le cadre d’une transaction immobilière, l’agent immobilier chargé d’une affaire peut décider de procéder à une délégation de mandat de vente afin que les choses aillent plus vite.
Nous expliquons ici ce qu’implique la délégation de mandat de vente.
Nous ferons en amont un petit rappel sur ce que c’est qu’un mandat de vente immobilier et ce que prévoit la loi.
Sommaire
Définition et différents types de mandats
Avant de parler de la délégation de mandat, faisons le point sur les différents contrats. Concrètement, il s’agit d’un accord par lequel le propriétaire d’un bien immobilier charge une agence ou un professionnel des opérations de gestion ou de vente immobilières de trouver pour son bien, des acheteurs.
La loi prévoit que ce contrat se présente sous forme écrite afin de garantir à chaque partie contractante, la confidentialité. On distingue trois types de mandats à savoir :
- Le mandat de vente exclusif ;
- Le mandat de vente simple ;
- Le mandat de vente semi-exclusif.
Renvoyant à une clause d’exclusivité, le mandat exclusif est l’accord légal par lequel seule l’agence choisie par le propriétaire peut effectuer l’opération immobilière.
Ainsi, dans ce type de contrat, l’agence ou l’expert ne peut en aucun cas se tourner vers d’autres professionnels et le mandant encore moins.
De même, il est tenu de conclure la vente le plus vite possible, généralement dans un délai de trois mois.
Le mandat simple quant à lui, renvoie à plusieurs possibilités. Le professionnel en charge de la transaction ne détient pas l’exclusivité de la vente, car le propriétaire peut également se référer à d’autres agences pour plus d’efficacité.
Mais en plus, celui-ci peut également se lancer par ses propres moyens dans la recherche d’un acquéreur pour son bien.
Il s’agit d’une méthode qui n’arrange pas forcément les agences immobilières sollicitées.
En ce qui concerne le mandat semi-exclusif, celui-ci renvoie à deux éventualités. En effet, seule l’agence immobilière retenue par le mandant est habileté à vendre le bien.
Mais le propriétaire peut aussi rechercher de son côté des clients pour l’achat de sa maison.
Lorsque le mandat est de type semi-exclusif total, le vendeur, en cas de réussite de la vente, a le droit de ne pas payer l’agence qui n’est pas parvenue à effectuer la vente.
Par contre, dans un mandat semi-exclusif restreint, le vendeur a l’obligation de mettre en contact le potentiel acheteur et l’agence.
Une fois la vente conclue, l’agent immobilier ne percevra en général alors que la moitié des honoraires convenus au départ.
Ces honoraires d’agence immobilière sont payés au titre de la négociation et de la réussite de la vente. Faisons le point à présent sur la délégation de mandats.
Quand parle-t-on de délégation de mandat de vente ?
En France, la délégation de mandat de vente consiste pour une agence détenant un contrat à déléguer dans des circonstances bien définies une partie ou l’intégralité de son affaire de vente à un autre agent immobilier.
De façon pratique, les deux agences entrent en collaboration et proposent chacune de leur côté le bien immobilier afin de toucher un maximum de personnes et de parvenir à conclure rapidement la transaction.
L’agence titulaire du mandat immobilier, appelée dans ce cas délégant, noue donc un partenariat avec une autre agence appelée délégataire pour se faciliter l’atteinte de ses objectifs.
Bénéfices de la délégation de mandat de vente
Les contrats de délégation de mandat de vente revêtent plusieurs avantages pour les différentes parties impliquées dans la mission.
Tout d’abord, en mutualisant la recherche d’acquéreurs, on assiste à une optimisation de la vente du bien immobilier et un gain de commissions en un laps de temps pour les deux professionnels.
Ensuite, ce type de contrat permet de booster sa réputation et sa notoriété sur le marché. De ce fait, les agences peuvent connaître un succès fou dans les transactions immobilières et augmenter leur crédibilité auprès des clients potentiels.
En outre, cela permet d’accroître la productivité de l’agence principale. En effet, celle-ci peut désormais accepter plusieurs missions et en déléguer une partie à un confrère afin de répondre à toutes les demandes.
En conséquence, cela pourrait avoir un effet positif sur le chiffre d’affaires de l’agence. Le vendeur de son côté trouvera rapidement preneur pour son bien.
Conditions de recours à une délégation de mandat
Le recours à ce procédé est utile lorsque le mandataire principal ou délégant a besoin d’une compétence spécifique de l’agence déléguée ou lorsqu’il a déjà proposé le bien à plusieurs reprises sans parvenir à conclure la vente.
Ce mécanisme fait donc appel à un contrat de délégation de mandat qui naturellement est bipartite.
Cependant, avant d’entamer la démarche, le délégant doit avoir en sa possession un mandat lui donnant effectivement le droit de solliciter les services d’un tiers.
Par ailleurs, la loi prévoit que certaines informations doivent obligatoirement figurer sur le contrat. Il doit ainsi renseigner sur :
- L’identité des deux agents partenaires ;
- Leurs numéros de carte professionnelle ;
- L’identité du mandant ;
- Le type de mandat ;
- La présentation du bien immobilier ;
- Le prix du bien ;
- Le numéro du mandat ;
- La durée de la délégation ;
- La commission de l’agent immobilier ;
- La répartition de la commission entre les agents immobiliers.
Enfin, le contrat entre les deux parties sera scellé par une signature. Toutefois, il importe de notifier que le propriétaire du bien se réfère uniquement au mandataire principal.
De même, le délégataire ne rend compte qu’au mandataire, seule personne avec qui il est lié par un contrat.
La délégation de mandat n’a pas besoin d’être enregistrée
Par ailleurs, il semble utile de préciser que ce contrat n’a nullement besoin d’être déclaré dans le registre des mandats.
Il ne porte pas préjudice aux intérêts du mandant ou encore moins ne tombe pas sous la loi Hoguet.
Cependant, les parties devront faire inscrire dans le compromis de vente les conditions de la délégation de mandat afin que chaque agent immobilier puisse toucher ses honoraires.
Sachez par ailleurs qu’un contrat de mandat de vente prend fin automatiquement dès que la transaction immobilière est validée.
Mais, au cas où le mandataire ne parviendrait pas à conclure la vente au terme du contrat, il peut demander un renouvellement.
Toutefois, la loi dit que ce renouvellement ne peut se faire indéfiniment. Il peut arriver que le propriétaire du bien perde patience au bout d’un moment et décide de résilier le contrat lorsque la vente n’est pas conclue.
Néanmoins, cette résiliation suit certaines règles. Le mandant doit ainsi tenir compte d’un délai de préavis et faire une demande à travers une lettre recommandée.
La responsabilité des parties dans la délégation de mandat
Dans une délégation de mandat de vente, chacune des parties à son rôle à jouer.
Rôle du mandataire principal dans la délégation de mandat
Le délégant ou mandataire est le responsable principal du mécanisme. Il s’agit de la personne engagée pour conduire la vente de son bien immobilier.
Il représente donc l’unique interlocuteur de ce dernier. Il maîtrise parfaitement le marché de l’immobilier et doit œuvrer pour l’obtention d’un compromis de vente qui profite au mandant.
Il joue un rôle d’intermédiaire entre le propriétaire et le délégataire et se charge d’informer sur le déroulement et l’évolution de la transaction.
Ainsi, en cas d’erreurs ou de défauts dans l’opération immobilière, c’est lui qui devra en répondre.
À son tour de se retourner contre l’agence déléguée si l’erreur provient de celle-ci, notamment en déclenchant une action récursoire afin d’être dédommagé.
Il s’agit d’ailleurs d’une des raisons pour lesquelles les délégants font un choix minutieux de l’agence avec laquelle ils souhaitent collaborer.
Dans la même logique, en cas de réussite de la mission, il a l’obligation d’honorer ses engagements vis-à-vis du délégataire, comme prévu au préalable dans le contrat.
Rôle du délégataire
Le délégataire est le partenaire avec qui le mandataire principal va signer un accord de délégation de mandat de vente, en conformité avec le mandat.
Celui-ci doit pouvoir fournir une carte professionnelle T, afin que le contrat soit valide. Avant de s’impliquer pleinement, le délégataire prend le soin d’examiner le bien immobilier.
Il établit pour chacune des visites effectuées, un bon de visite.
Bien sûr, le mandataire lui communique certaines informations, notamment le prix de vente du bien.
De plus, selon les clauses du contrat de délégation, le délégué peut maintenir son droit de rétractation.
Rôle du mandant
Après avoir mandaté une agence pour la vente de son bien immobilier, selon la loi, le vendeur ou mandant ne doit dans aucun cas interférer dans la relation qui lie le mandataire principal au délégataire.
Dans le même sens, il n’a aucune obligation légale envers le délégué. De plus, le mécanisme de délégation n’induit aucunement le paiement d’une double commission aux agents immobiliers en cas de réussite de la vente.
Il n’aura donc qu’à payer la commission d’agence mentionnée au préalable dans le mandat.
Il reviendra aux deux parties de répartir cette commission selon les clauses de leur contrat de délégation de mandat de vente.
