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Explication du plan épargne logement et notions importantes autour du plafond du PEL

Par 27 novembre 2020janvier 8th, 2021Aucun commentaire

plafond plan épargne logement

Le plafond du PEL correspond au montant maximum que vous ne pouvez dépasser sur ce placement. En effet, si les établissements bancaires proposent de nombreux produits dans le but de répondre aux besoins de leur clientèle, il en existe d’autres dont la réglementation est assurée par l’État.

C’est le cas par exemple du plan épargne logement PEL qui est plafonné à 61 200 € de versements en 2020.

Ce dernier vous permet de constituer une épargne pouvant servir à l’achat d’un bien immobilier ou pour des travaux. Compte tenu de ses avantages, les souscripteurs sont parfois tentés d’atteindre montant maximum du PEL avant l’échéance.

Bien qu’étant une bonne idée, celle-ci devrait être entreprise avec beaucoup de précautions car atteindre le plafond du PEL pourra vous faire perdre certains avantages.

Le point sur le montant maximum du PEL que vous pourrez verser et tout ce qui tourne autour du plan épargne logement.

Avant de parler du plafond du PEL: la définition

Le PEL est un placement bancaire sans risque qui peut être souscrit pendant une période de 15 ans. En effet, il offre à ses épargnants la possibilité d’épargner pendant 10 ans, mais les intérêts du PEL pourront être produits pendant 5 années de plus.

Il offre à ses souscripteurs l’occasion de bénéficier d’un prêt immobilier d’un montant maximal de 92.000€.

Le plan épargne logement est destiné à financer l’achat d’un bien immobilier ou l’exécution de travaux. Le droit à prêt s’obtient à partir du cumul des intérêts du PEL. Étant un produit bancaire réglementé, les intérêts sont calculés dans la proportion du plafond du PEL.

De plus, l’État fixe également des conditions de versement pour ses épargnants:

  • Un minimum de versement sur le PEL de 45 € par mois ou 540 € par an, soit un total de 61 200 € maximum de versement
  • Une phase d’épargne maximum de 10 ans
  • La production des intérêts du PEL pendant 5 ans de plus

Je vous invite alors à ne pas atteindre le plafond du PEL trop tôt lorsque vous épargnez, sinon votre banque risquerait de le clôturer.

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Quel est le plafond du PEL ?

Pour bien encadrer son fonctionnement, les dépôts effectués ne doivent pas dépasser le plafond PEL fixé. Ce plafond de versement est de 61 200 €.

Il est important de préciser que ce seuil n’inclut pas les intérêts capitalisés. Il s’agit seulement de la somme des dépôts effectués, depuis l’ouverture jusqu’à l’échéance du PEL.

Ainsi, il est possible que la valeur de l’épargne sur le compte puisse dépasser le plafond du PEL des 61 200 € avec la capitalisation des intérêts.

À l’ouverture de votre PEL, les stipulations du contrat vous obligent à verser au moins 540 € par an sur votre compte. Ainsi, pour un PEL ouvert en 2020, vous avez la possibilité de l’alimenter jusqu’en 2030 en faisant des dépôts de 540 € par an.

À cette date, aucun dépôt ne sera possible, car vous aurez atteint le plafond PEL. Toutefois, le compte continuera à générer des intérêts jusqu’en 2035.

Plafond du PEL: les risques à ne pas prendre

Comme le plan épargne logement est un produit intéressant, certains souscripteurs peuvent tenter d’atteindre le plafond avant l’échéance de 10 ans. Bien qu’étant une option de bonne foi, celle-ci peut constituer une perte pour le souscripteur.

En effet, si pour un compte ouvert en 2020, vous atteignez le plafond du PEL en 2024, vous ne bénéficierez des intérêts que jusqu’en 2029. Ce choix constitue pour vous un manque à gagner d’environ 2 000€.

Il est donc important de ne pas mettre le PEL au plafond de façon prématurée. Vous devez laisser une marge au plafond afin de bénéficier des intérêts pendant une durée plus longue.

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Quels sont les taux d’intérêts pour le PEL ?

À l’ouverture de votre PEL, le taux d’intérêt fixé restera le même pendant toute la durée de vie du compte. Depuis le 1er août 2016, ce taux est de 1%. Il s’agit en réalité d’un taux plancher. C’est-à-dire que les banques ont la possibilité d’appliquer un taux de rémunération différent sans que ce dernier puisse être inférieur à 1%.

Dans le calcul de la rémunération du PEL, les intérêts sont aussi capitalisables. Cela veut dire qu’à la fin de chaque année, les intérêts cumulés de votre PEL viendront s’ajouter à la somme de vos versements pour constituer un nouveau capital.

C’est sur la base de ce nouveau capital que les intérêts du PEL de l’année suivante seront calculés. Toutefois, il est important de préciser que les PEL ouverts avant le 1er août 2016 bénéficient d’une rémunération plus intéressante.

Par exemple, pour les plans ouverts entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015, le taux de rémunération est de 2,5%. Pour les souscriptions entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016, le taux appliqué est de 2%. Pour les PEL du 1er février 2016 au 31 juillet 2016, la rémunération appliquée correspond à un taux de 1,5%.

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La production des intérêts du PEL source: https://www.capital.fr/votre-argent/pourquoi-il-faut-conserver-votre-vieux-pel-1270188

Quelles sont les conditions d’ouverture du plan épargne logement ?

Les conditions d’ouverture d’un PEL sont les plus souples qui existent. En effet, tout le monde peut ouvrir ce plan d’épargne, y compris même les mineurs. La seule condition imposée est de ne pas détenir un autre PEL ou un compte d’épargne logement (CEL) ou un produit associant un PEL.

Ainsi, vous n’avez pas la possibilité de détenir plusieurs PEL à la fois. Pour ceux qui détiennent un CEL, ils ne peuvent souscrire à un PEL qu’à condition d’ouvrir ce plan dans la même banque.

Pour l’ouverture du compte proprement dite, vous devez fournir vos informations personnelles et signer un contrat écrit. Généralement, le PEL est ouvert pour une durée allant de 4 ans à 15 ans. Tout retrait avant l’échéance du plan d’épargne entraîne la clôture du compte.

Les versements pour atteindre le plafond du PEL

À l’ouverture de votre plan épargne logement, vous devez effectuer un versement initial d’au moins 225 €. Ensuite, le montant total annuel de vos versements doit être de 540 € au minimum.

Ce montant correspond à un versement de 270 € par semestre, 135 € par trimestre ou 45 € par mois. Comme il s’agit d’un versement minimum, vous pouvez aller au-delà des 540 €. Toutefois, le montant total de vos versements ne doit pas dépasser le plafond PEL qui est de 61200 €.

Lors de la souscription, vous devez veiller à ce que la périodicité des versements soit définie dans le contrat. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.

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Comment obtenir un prêt avec le PEL ?

Le PEL permet d’obtenir un prêt immobilier pour financer l’achat pour la construction d’une résidence principale. Il peut s’agir de la résidence principale du souscripteur en personne, d’un membre de sa famille ou celle d’un locataire.

Un prêt d’épargne logement ne peut donc pas financer la construction ou l’achat d’une résidence secondaire ou de tourisme. Pour pouvoir bénéficier du droit à prêt, est exigée une période d’épargne suivie d’une phase d’attente.

La phase d’épargne pour atteindre le plafond du PEL

La phase d’épargne du PEL est d’au moins 4 ans. Cette durée qui correspond à l’échéance du plan est mentionnée dans le contrat signé avec la banque à l’ouverture du PEL.

Toutefois, après cette échéance de 4 ans, une prorogation automatique du PEL est possible chaque année jusqu’à une durée maximale de 10 ans. Avant chaque prorogation, la banque informe le souscripteur un mois avant l’échéance.

Celui-ci a le droit d’accepter ou de refuser la prorogation en informant la banque au plus tard cinq jours ouvrés avant l’échéance du PEL.

Le souscripteur est libre d’exiger la clôture du PEL pendant la phase d’épargne. C’est aussi le cas de la banque qui peut résilier le contrat si le souscripteur ne respecte pas le versement annuel minimum de 540 €.

Pour la fermeture d’un PEL, intervenue avant deux ans, les intérêts sont recalculés suivant le taux appliqué au CEL. Cette fermeture prématurée entraîne la perte des droits à prêts du souscripteur. En cas de prélèvements excessifs des cotisations sociales, selon le taux du PEL, le trop-perçu est restitué.

Dans l’hypothèse d’une fermeture du PEL après deux ans, le taux d’intérêt appliqué sera celui prévu au contrat. Toutefois, le client perdra ses droits à prêts lorsque la fermeture intervient entre deux et trois ans.

Pour les fermetures intervenues entre 3 et 4 ans, les droits à prêts seront maintenus et calculés au troisième anniversaire du plan. En ce qui concerne les fermetures entre 4 ans et l’échéance prévue au contrat, les droits à prêts du souscripteur sont ceux acquis au quatrième anniversaire du PEL.

La phase d’épargne étant limitée à 10 ans, il ne sera plus possible d’effectuer des versements après cette durée.

La phase d’attente

Après l’échéance contractuelle, qui peut être de 4 à 10 ans, votre PEL peut continuer à vous rapporter des intérêts pendant une période de 5 ans. C’est aussi le cas lorsque vous atteignez le plafond PEL. Je vous rappel à cet effet, que vous pouvez dépasser le plafond du PEL avec la production de ses intérêts.

Pendant ces 5 années, votre plan est gelé et continue à être rémunéré au taux fixé dans le contrat. C’est pendant cette période que vous avez la possibilité de bénéficier d’un prêt immobilier.

Lorsque vous retirez vos fonds au cours de cette période, vous pouvez utiliser vos droits à prêt dans un délai d’un an, à compter de la date du retrait. Le délai d’attente peut toutefois ne pas atteindre un an lorsque le retrait des fonds est effectué plus de 4 ans après l’échéance contractuelle ou après que le plafond CEL ait été atteint.

La limite des 5 années ne doit pas être dépassée.

Si aucun retrait n’est effectué avant l’écoulement des 5 années, votre PEL deviendra un compte sur livret classique. Vous perdrez alors vos droits à prêt.

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Quelle est la fiscalité appliquée aux PEL ?

Les revenus issus du PEL, souscrits à partir de 2008, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. À l’occasion du versement des intérêts, la banque est tenue d’effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Il s’agit de la flat tax dont 12,80% correspondent à l’impôt sur le revenu et 17,20% aux prélèvements sociaux.

Ainsi, ce prélèvement forfaitaire unique sera pris en compte à l’occasion du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre impôt annuel. Vous pouvez toutefois opter dans votre déclaration d’impôt pour l’application du barème progressif.

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Conclusion sur les règles et le plafond du PEL

En conclusion, nous retiendrons que les règles relatives au montant maximum du PEL, sont fixées par l’État. De plus, l’État prévoit également les dispositions quant aux versements, et aux intérêts.

Faite attention à ne pas dépasser le plafond trop vite pour que la banque ne vous clôture pas votre plan épargne logement pour défaut de versement.

Pour ce qui concerne le taux de rémunération de ce placement, il restera le même pendant toute la durée de vie de votre investissement et dépendra de l’année d’ouverture de votre PEL.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur le plafond du PEL, je vous invite à commenter l’article ci-dessus.

Jonathan VOOGT

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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