Si vous achetez un bien, il y a de fortes chances pour que vous contractiez un crédit qui se matérialisera par la signature des offres de prêt immobilier dans un dossier.
Délivrées environ deux mois après le compromis de vente, les offres de prêt officialisera l’obtention de votre contrat de crédit bancaire.
Le dossier de crédit se caractérise par trois critères qu’il convient de détailler : la partie financière, la partie sûreté aussi appelée la garantie et enfin l’assurance.
Pour sa validité, l’acheteur à 11 jours de durée de réflexion suite à l’édition d’une offre de prêt pour son acceptation, comment se passe la procédure jusqu’à l’acte authentique ?
Le point sur la signature de l’offre de prêt pour y voir plus clair sur ce document !
Sommaire
Qu’est-ce que les offres de prêt immobilier ?
Les offres de prêt est un document qui se signe entre l’organisme (la banque) et l’emprunteur dans le but de réaliser un financement d’achat, ou sa rénovation.
Le contrat de crédit vous sera délivrée par votre banque dès qu’elle aura accepté votre crédit. Elle aura bien sûr au préalable vérifiée votre solvabilité en consultant le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
En contrepartie du crédit bancaire que la banque vous octroiera, vous paierez des intérêts sur le capital emprunté. La signature des offres de prêt représentent l’accord définitif de votre banque pour le montant que vous avez demandé.
Validité de 11 jours de délais suite à la réception d’une offre de prêt
La loi Scrivener prévoit que lorsque l’offre de prêt sont éditées et que vous attestez de la réception, vous allez devoir respecter un certain délai avant de les renvoyer à votre banque après votre acceptation.
En effet, pour sa validité, vous ne pourrez la renvoyer qu’à partir du 11ème jour de durée après son édition. Ce délai de réflexion est une loi d’ordre public et il est impossible de le réduire ou de l’annuler.
Ce qui veut dire concrètement que si le crédit est éditée le 10 juin, vous avez un délai de réflexion qui court jusqu’au 20 juin et vous pourrez la renvoyer que le 21, le cachet de la poste faisant fois.
Si vous ne respectez pas ce délai, l’offre de prêt seront caduques et il faudra le rééditer le dossier et la réception, ce qui rallongera le délai de votre compromis de vente.
Les offres de prêt sont obligatoirement écrites
Lorsque votre banque vous aura signifiée qu’elle accepte de vous prêter de l’argent, elle sera obligée de vous envoyer gratuitement l’offre de prêt par courrier.
Elle a également l’obligation, avant de vous faire signer un dossier de crédit bancaire, de vous informer sur les risques du surendettement.
Les offres de prêt immobilier sont toujours accompagnées de la fiche d’information standardisée européenne.
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Signature des offres de prêt immobilier : le contenu du dossier
Le capital emprunté et les intérêts
Tout d’abord, si vous avez devant vous un dossier ou un document, c’est que vous avez demandé une somme d’argent.
C’est la première partie pour la signature de l’offre de prêt immobilier. En effet, la règle est simple, vous empruntez de l’argent à la banque, et celle-ci appliquera un certain pourcentage qui se matérialisera par d’intérêt et un taux (TAEG).
Les intérêts peuvent être à taux fixe ou taux variable, cela dépendra du mode que vous contracterez.
Les garanties bancaires
Si vous ne payez plus votre emprunt, la banque cherchera à rembourser le financement. C’est la raison pour laquelle, les offres de prêt intègrent toujours une sûreté.
La garantie est quelque sorte un dispositif qui lui permettra d’être remboursée si vous ne payez plus votre emprunt.
Il en existe principalement trois :
L’hypothèque
Elle fait partie des garanties bancaires réelles. Dans le cadre de l’hypothèque, à défaut de vos paiements, la banque pourra saisir votre bien et le revendre par voie judiciaire.
En gros, si vous ne payez pas, la banque se remboursera avec la vente de votre bien. L’hypothèque doit obligatoirement être passée chez le notaire car elle constitue un acte.
Si vous souhaitez revendre votre bien, le notaire devra réaliser une main levée car on ne peut vendre un bien grevé d’une hypothèque.
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L’inscription en privilège de prêteur de deniers
L’IPPD ne peut garantir qu’un immeuble déjà existant ou un terrain. Elle ne pourra pas être utilisée pour l’achat en VEFA par exemple.
Cette garantie bancaire qui se rapproche de l’hypothèque, permet au prêteur d’être prioritaire en cas de défaut de paiement. Ainsi, si le bien doit être saisi puis vendu, la banque titulaire de ce privilège sera prioritaire pour être remboursé.
Au même titre que l’hypothèque, il doit être passé devant le notaire puis publié à la publicité foncière. Son coût est cependant généralement moins élevé que l’hypothèque.
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L’organisme de caution
La caution fait partie des garanties bancaires personnelles et donc du dossier. Son principe c’est que si l’emprunteur ne rembourse pas son crédit, c’est une personne nommée la caution qui s’engage à rembourser la banque.
Le consentement de celle-ci doit être donné par écrit et sera bien entendu renseignée en vue de la signature des offres de prêt immobilier.
Dans le cadre d’une caution simple, la caution dispose de deux actions en cas de défaillance de l’emprunteur :
- Exiger du créancier qu’il s’adresse d’abord à l’emprunteur défaillant avant de se retourner contre elle.
- Le bénéfice de division qui implique que s’il y a plusieurs cautions, la caution contre laquelle s’est retourné le créancier peut exiger que celui-ci divise ses poursuites entre toutes.
Pour éviter de rentrer dans un de ces deux mécanismes, il faudra conclure une caution solidaire.
L’assurance emprunteurs
Elle constitue la troisième pièce de signature de l’offre de prêt immobilier et du document. L’assurance emprunteurs interviendra en cas de problèmes de santé, ou en cas de décès de l’un des contractants.
Si elle n’est pas obligatoire, elle sera exigée des banques la plupart du temps.
En effet, un crédit est signé sur de nombreuses années, et s’en passer pourrait être dangereux car on ne sait jamais de quoi demain est fait.
Dans la majorité des cas, la banque vous proposera l’assurance groupe avec leur taux de financement (TAEG). Je vous conseille fortement de vous diriger vers la délégation d’assurance qui vous fera économiser pas mal d’argent chaque année.
Sachez que si vous avez contracté l’assurance groupe, vous aurez la possibilité de la résilier quand vous le voudrez la première année et ensuite à date d’échéance du dossier.
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Conclusion sur la signature des offres de prêt immobilier
Voici comment se composes les offres de prêt que vous signerez pour avoir votre crédit.
N’hésitez pas à faire appel à un courtier afin de mettre les banques en concurrence dans le but d’obtenir le meilleur taux .
Pensez à la délégation d’assurance qui vous fera économiser plusieurs centaines d’euros par an. Enfin, pensez à bien renvoyer la signature de l’offre de prêt à durée du 11ème jour de délais à la réception afin que la validité soit bonne.
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