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Financement

Tout savoir sur la définition du contrat de prêt immobilier

Par 5 septembre 2022septembre 24th, 2022Aucun commentaire

Le contrat de prêt immobilier fait partie intégrante d’un achat. En effet, le recours à un emprunt bancaire est souvent la seule issue pour la réalisation d’un. De plus, rechercher le meilleurs taux d’intérêts sera important afin de ne pas subir de mensualités trop chères.

De nombreuses structures de crédit proposent leur service de crédit immobilier.

Bien qu’elles toutes peuvent vous accorder le financement, les contraintes et obligations liées à la souscription d’un emprunt varient suivant chacune d’elles.

Étant donné que la souscription d’un emprunt engage le débiteur sur de nombreuses années, il est primordial de mieux s’informer sur le contrat de prêt immobilier avant de se lancer pour ainsi favoriser sa protection à la longue.

Vous découvrirez dans cet article tout sur le fonctionnement du contrat de prêt et des taux immobilier.

La règlementation liée à la réalisation de contrat de prêt 

Le contrat d’un prêt immobilier engage un prêteur qui peut être une banque ou une structure de crédit et un emprunteur à la recherche d’un financement pour la réalisation d’un projet immobilier d’une certaine envergure.

Celui-ci s’engage à rembourser la somme empruntée avec les intérêts et un taux à l’échéance convenue dans le contrat de crédit.

Le contrat de prêt est réglementé par le Code civil et la loi Scrivener du 13 juillet 1970 instaurant des formalités d’information et renforçant la protection du débiteur.

En conformité à la loi Scrivener, la signature d’un contrat de prêt n’est possible qu’après sa réception par l’emprunteur.

Le prêteur doit envoyer au préalable l’offre de prêt par courrier à l’emprunteur.

Celle-ci doit être claire et bien lisible et faite en deux exemplaires.

Une fois envoyée, le contrat de prêt reste valable 30 jours après accusé de réception. Il doit être accompagnée d’un formulaire d’acceptation détachable.

contrat de prêt

Informations indispensables du contrat de prêt immobilier

Pour l’obtention d’un contrat de crédit immobilier, vous devez faire une demande auprès d’une banque ou une structure financière.

Après analyse de votre profil, il vous sera délivré votre offre avec un taux d’intérêts.

Conformément à la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979, certaines informations doivent nécessairement figurer dans ce document qui atteste l’acceptation de la banque à vous octroyer l’emprunt.

En effet, le contrat de prêt doit mentionner votre identité ainsi que celle de votre garant hypothécaire.

Elle doit aussi renseigner sur la nature, le montant total et la raison de l’emprunt immobilier sans oublier les modalités de remboursement.

Les garanties et les frais imposés par la structure financière en cas de défaillance doivent également être mentionnés ainsi que la durée.

Celle-ci doit être d’un mois. L’échéancier des amortissements est aussi important.

Le justificatif du contrat d’assurance décès-invalidité ou de perte de travail doit être joint à la demande de la banque.

Quel délai pour l’acceptation du contrat de prêt ?

Quelle que soit la pression que vous avez, vous ne pouvez pas accepter sur-le-champ la souscription même si toutes les modalités vous conviennent.

La réglementation exige en effet une durée de 10 jours de réflexion avant un quelconque retour à la structure de crédit le 11e jour.

Pendant cette période, aucune transaction ne peut être faite entre vous et la banque.

Ce délai de réflexion vous met en réalité à l’abri de nombreux problèmes puisque le contrat ne peut subir plus tard aucune modification après votre acceptation.

Celui-ci ne peut être conclu sans la souscription d’une assurance décès-invalidité. De plus, il ne sera finalisé qu’une fois l’objectif de votre demande de crédit atteint.

Attention, vous avez légalement 4 mois pour réaliser le projet immobilier pour lequel le financement est contracté.

Les avantages et les inconvénients

La signature d’un contrat de prêt immobilier a aussi bien pour le prêteur que pour l’emprunteur de nombreux avantages.

En effet, l’emprunteur, à la signature du contrat de prêt bénéficiera des fonds nécessaire pour la réalisation de son projet immobilier.

De même, il a la possibilité d’anticiper le remboursement dans sa totalité ou partiellement.

Néanmoins, il doit respecter les clauses du paiement prévues dans le contrat de prêt immobilier, sous peine d’écoper de pénalités.

Le prêteur, quant à lui, a le droit de réclamer le crédit et les intérêts et taux d’intérêts associés ainsi que les frais de pénalités si possible conformément aux clauses du contrat de prêt.

De plus, en cas de défaillance de l’emprunteur, il est en mesure de réclamer le remboursement majoré du crédit ainsi que la résolution du contrat.

Par ailleurs, en cas de décès du débiteur, le créancier est en droit d’exiger de ses héritiers le remboursement.

contrat de prêt taux emprunteur

Quelle protection légale pour l’emprunteur ?

L’emprunt immobilier est très réglementé en France. L’État a mis un accent particulier sur la protection du débiteur.

Les différents textes dans ce sens s’inscrivent dans la mise en lumière aussi bien des bienfaits que des contraintes du contrat de prêt immobilier afin de permettre un choix responsable et convenable aux emprunteurs.

En effet, le législateur éclaire le débiteur sur :

  • Les informations des documents publicitaires des structures de prêt ;
  • Les assurances ;
  • Les risques liés au crédit ;
  • Les obligations de l’emprunteur en cas de remboursement anticipé…
  • Les taux pratiqués

Le document publicitaire d’une structure de prêt

Pour avoir plus de visibilité et attirer de nouveaux emprunteurs, les structures se servent des documents de publicité.

Les données du document publicitaire peuvent varier d’un établissement de crédit à un autre.

Afin de ne pas tomber dans l’arnaque, vous devez être éveillé sur les informations que vous présente le document publicitaire des banques.

Un document publicitaire doit mentionner clairement l’identité du prêteur ainsi que la nature, la durée et la raison de l’emprunt.

Les assurances du prêt

Avant de bénéficier d’un contrat de crédit immobilier, l’emprunteur doit souscrire une assurance.

Celle-ci doit offrir une garantie de couverture en cas de chômage, d’invalidité et de décès.

L’emprunteur est libre de souscrire cette assurance auprès de la structure de son choix.

Néanmoins, la structure bancaire peut lui proposer une assurance groupe.

Généralement, la proposition d’assurance groupe des banques est documentée et met en relief les frais de l’assurance et le taux annuel effectif de l’assurance.

La loi face aux risques liés au contrat de prêt

Souscrire un financement bancaire présente quelques risques. C’est d’ailleurs pourquoi on oblige les établissements de crédit à empêcher l’emprunteur de tomber dans le surendettement.

Ceux-ci doivent mettre en place un système qui facilite le remboursement du crédit.

Un taux d’endettement est d’ailleurs fixé par le Haut Conseil de Stabilité Financière à cet effet.

Le débiteur ne peut contracter une dette au-delà de 35 % de ses revenus.

Les obligations de l’emprunteur en cas de remboursement anticipé

Il n’est pas illégal que le débiteur effectue le remboursement anticipé.

Néanmoins, cela doit être fait conformément aux termes du contrat de prêt.

En cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur perd une partie des intérêts à percevoir à la fin du remboursement sur l’échéance normale.

On prévoit à cet effet l’indemnisation des intérêts perdus. La valeur de celle-ci ne doit pas excéder de 3 % de taux d’intérêts le dû restant à solder.

De plus, elle doit être au plus l’équivalent du montant d’un semestre d’intérêts.

Par ailleurs, le prêteur peut exiger la résolution du contrat si celui-ci contient une clause résolutoire.

 

 

Le rapport entre la vente et le contrat de prêt

Toujours pour la protection de l’emprunteur, le législateur prévoit un rapport d’interdépendance des contrats de vente et de prêt.

En effet, le débiteur n’est pas totalement engagé si le motif du recours n’aboutit pas.

Cela est également valable en cas d’échec des démarches de la souscription du crédit. La liaison des deux contrats fait qu’il n’y aura pas d’achat si le crédit n’est pas accordé.

De plus, la souscription n’est plus nécessaire si la transaction du bien échoue après les quatre mois prévus dans les clauses résolutoires du contrat.

Par ailleurs, le débiteur peut décider de souscrire plusieurs prêts pour la réalisation de son projet immobilier.

Mais, conformément à l’article L.312- 13 du Code de la consommation, un nouveau, si le montant excède de 10 % le crédit total, ne peut être contracté qu’à la suspension de l’autre et ainsi de suite.

Comment trouver le meilleur taux d’intérêts de prêt immobilier ?

Il existe de nombreuses banques et établissements financier vers qui vous pouvez vous tourner pour contracter un crédit immobilier.

Mais, trouver un contrat de crédit dont les conditions conviennent à sa situation n’est pas une chose facile.

Pour y arriver, vous pouvez comparer les offres de plusieurs banques.

Les établissements tiennent tous compte des facteurs comme le revenu, la situation professionnelle et familiale, les charges, l’antécédent bancaire ou encore la solvabilité pour accepter ou refuser les demandes.

Faire le tour de quelques banques vous permettra de vous faire une idée des différentes offres.

Vous n’aurez donc qu’à choisir le contrat de prêt qui vous semble appropriée.

Certains détails comme la mensualité, la durée et le taux d’intérêt doivent être scrutés avant le choix.

Par ailleurs, pour réduire le stress lié à la recherche, vous pouvez solliciter un courtier immobilier spécialiste.

Grâce à son expertise, il vous fera gagner du temps pour le choix adapté à votre profil.

Il peut vous trouver un contrat de prêt immobilier avec le meilleur taux d’intérêt grâce à son réseau de prêteurs.

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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