Les notions du délai de préavis de location est strictement encadrées par la loi dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire. Cet article traitre du préavis locatif quand le propriétaire-bailleur donne congé à son locataire mais aussi lorsque ce dernier demande à partir.
En outre, si pour clôturer un bail la durée est en règle générale de 3 mois si vous louez votre logement en nue, il sera de 1 mois pour un contrat meublé.
En revanche, la loi prévoit un délai de préavis de location pour votre logement de 1 mois pour la résiliation dans certains cas précis afin de faciliter le départ du locataire. Enfin, vous trouverez également des modèles de lettre afin de vous aider dans vos démarches.
Faisons le point sur le préavis de location de votre logement dans le cadre du bail.
Sommaire
Le délai de préavis de location et la lettre de résiliation
Lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire, les baux d’habitation sont conclus pour une durée de 3 ans pour un bien nu et de 1 an pour un contrat meublé.
Il subsiste néanmoins deux cas particuliers où vous pouvez louer des étudiants avec un bail sur 9 mois en logement meublé et les baux pour des biens détenus par des personnes morales qui sont fait sur 6 ans.
En outre, si la résiliation du bail par le propriétaire ne peut se faire que dans certains cas précis, pour son départ, le locataire est libre d’envoyer sa lettre quand il le souhaite en respectant son délai de préavis de location pour son logement.
Comment faire valoir votre préavis locatif de votre logement ?
Que sous soyez locataire ou bailleur, vous devrez respecter une certaine forme afin de faire savoir à votre interlocuteur que vous souhaitez rompre le bail.
En effet, le délai de préavis de location et la résiliation courent à partir du moment où une des parties reçoit la notification par courrier, remise en main propre ou huissier.
De plus, si vous être éligible au délai de 1 mois, vous devrez apporter les justificatifs à votre lettre nécessaires pour prouver vos dires.
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Le délai de préavis de location pour un congé donné par le bailleur
Le préavis locatif quand le bailleur donne congé diffère s’il s’agit d’un bien vide ou meublée. En effet, voici les différences:
- 1 mois pour un bien meublé pour résilier
- 3 mois pour un bien vide
Les mois commencent à partir du jour de la réception du recommandé ou de la lettre remise par huissier ou de la remise en main propre contre un reçu.
Le préavis de location doit être reçu par le propriétaire 6 mois avant la fin et la résiliation du bail dans le cadre d’un bien nue et 3 mois dans le cadre d’un meublé.
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Le préavis de location pour un congé donné par le locataire
Si c’est le locataire qui souhaite résilier le bail et envoyer son modèle de lettre et organiser son départ, le délai de préavis du locataire sera dans la grande majorité des cas de 3 mois.
En revanche, dans le cadre du contrat, ce délai peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants:
- Mutation ou arrêt de votre d’emploi
- Obtention d’un premier métier
- Si le locataire bénéficie du RSA
- Dans les zones tendues par décrets
- Si la santé du locataire justifie un changement de domicile
- Dans le cas de l’attribution d’un logement social
La lettre devra être accompagné d’un justificatif prouvant que le locataire se situe bien dans un des cas ci-dessus.
Bien entendu, avant son départ, le locataire sera redevable du loyer et des charges jusqu’à son dernier jour d’occupation et s’il le contrat se termine en milieu de mois, ces derniers seront calculé au prorata d’occupation du logement. C’est dans cadre du contrat.
Nous allons à présent entrer dans les détails concernant ce délai de préavis de location réduit.
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Modèle de lettre pour envoyer votre préavis de votre logement
Si vous êtes locataire manquez d’inspiration pour écrire votre lettre de préavis locatif, vous pourrez télécharger des modèles ici. J’espèce que ça vous aidera afin de procéder à la résiliation de votre bail.
Les causes du délai de préavis de location réduit
Délai de préavis locatif de 1 mois pour perte d’emploi
Dans le bail, le délai de préavis de location peut être réduit à 1 mois pour raison d’un arrêt involontaire.
En effet, afin de pouvoir rebondir et ne pas à avoir à assumer un loyer au-dessus de vos moyens, vous pourrez donner votre préavis de location et il sera de 1 mois.
Bien sûr, il faudra que vous respectiez un délai raisonnable entre le moment où vous perdez votre emploi et le moment où envoyez votre lettre.
En revanche, si vous démissionnez, partez à la retraite ou cessez votre activité libérale vous bénéficierez de 3 mois comme tout le monde.
Vous allez donc pouvoir procéder à la résiliation du bail.
Durée de préavis de location réduit dans les zones tendus
Une zone tendue se définie comme une commune où il subsiste une pénurie de biens disponible et donc où la demande est largement supérieure à l’offre.
En effet, c’est la loi Alur avec le décret du 10 mai 2013 qui a instauré à partir de 2014 les premières notions sur la définition des zones tendues.
En outre, la loi Macron de 2015 complète la précédente législation en permettant aux locataires de pouvoir quitter leur logement sous 1 mois quel que soit la date de signature du bail.
Il existe aujourd’hui plus de 1100 villes qui sont définies comme tendues. D’ailleurs, pour savoir si vous vous situez dans une telle commune.
Si vous êtes locataire et souhaitez organiser votre départ dans une de ces communes, vous bénéficierez d’un délai de préavis locatif de 1 mois car le but sera de favoriser la disponibilité des biens immobiliers afin de répondre le plus vite possible à la demande.
Préavis de location réduit suite à des problèmes de santé
Il se peut que parfois elle vous joue des tours. Le législateur a prévu également une réduction du délai à 1 mois si votre état le justifie.
Il faudra que le problème constaté soit assez grave pour justifier des 1 mois de délai de préavis de location.
Il s’agit le plus souvent de personnes de plus de 60 ans avec la santé qui périclite et qui ne peuvent plus vivre dans le logement.
Résiliation pour l’obtention d’un premier travail
Si l’obtention d’un premier emploi justifie que le locataire quitte le logement, il bénéficiera d’une durée de préavis de location de 1 mois.
Même si ceux sont les jeunes locataires qui sont le plus touché par ce dispositif, cette règle s’appliquera pour tout le monde.
Ce dispositif vise avant tout à vous favoriser en facilitant la mobilité.
Un nouveau travail suite à un arrêt du précédent et signe le bail
La règle précédente s’applique également si le locataire retrouve un emploi suite à un licenciement par exemple.
Il se peut que vos nouvelle fonction vous amène à être mobile et garder alors votre logement pourrait en plus être nécessaire.
La durée de préavis de location sera ici aussi de 1 mois.
1 mois de délai de préavis de location suite à une mutation
Cette démarche rejoint les précédentes et concerne une fois de plus la mobilité. En effet, la durée du préavis locatif sera de 1 mois si vous être muté.
Vous pourrez faire valoir dans votre contrat ce temps quelque voit l’éloignement de votre travail.
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Préavis locatif réduit pour les bénéficiaires du RSA
Si vous êtes locataire et que vous bénéficiez du revenu de solidarité active ou que vous touchez l’allocation adulte handicapé, vous délai de préavis de location sera de 1 mois également.
Un locataire qui se voit attribuer un logement social, pourra bénéficier d’une durée réduite et faire sa résiliation.
Cette règle s’appliquera n’importe où sur le territoire.
Un logement avec un contrat meublé
Comme expliqué précédemment, si vous êtes locataire sans un logement meublé, vous pourrez donner votre préavis de location et il sera de 1 mois.
Cette règle s’applique n’importe où en France. Le législateur a prévu ce dispositif car en principe on reloue plus facilement un logement meublé qu’un nu.
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Tentez une négociation pour réduire la durée de votre préavis de location
Les délais de préavis sont fixés par la loi afin de protéger les parties et limiter les abus. C’est pourquoi ce dernier a fixé les règles concernant la résidence principale du locataire.
En revanche, si le locataire et le bailleur sont d’accord pour réduire ce délai, il n’y a rien qui vous en empêche de négocier une durée plus courte pour envoyer sa lettre.
Votre bailleur pourrait se retrouver dans la situation de vouloir récupérer son bien avant le délai des 3 mois sans que vous le sachiez.
Vous pouvez alors tenter une négociation en ce sens. Cependant, s’il n’est pas d’accord, vous assumerez votre délai de 3 mois pour votre logement.
Enfin, dernière chance pour réduire le délai de préavis de location de 3 mois dans votre contrat, si vous ne vous situez pas dans les cas ci-dessus, trouvez un successeur pour votre bailleur.
S’il accepte, vous pourrez quitter votre logement plus tôt que le délai prévu.
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Contrat : pas d’exception à la règle pour le préavis de location réduit
Le délai de préavis de location pourra être de 1 mois uniquement dans les cas ci-dessus. En effet, le législateur n’a pas prévu d’autre motif pour envoyer votre lettre.
C’est pourquoi, le locataire aura une durée de 3 mois pour son départ s’il achète sa résidence principale ou s’il habite loin de son lieu de travail s’il se situe en dehors d’une zone tendue ou s’il loue en nu.
Je préfère rappeler ces deux exemples, car il m’arrive souvent de voir dans ma clientèle des personnes persuadées du contraire.
En outre, le préavis locatif de 1 mois pour la résiliation du contrat n’aurait pas vraiment de sens sachant que les compromis de vente ont en général une durée de traitement de 3 mois.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur les formalités pour votre lettre et le délai de préavis de location, je vous invite à commenter l’article ci-dessus.
