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Quelle est la différence entre le DPE vierge et une étiquette non soumis au DPE ?

Par 13 novembre 2020novembre 15th, 2020Un commentaire

non soumis au dpe

DPE vierge ou bien non soumis au DPE sont deux notions similaires, mais des différences subsistent tout de même et il convient de les détailler.

Tout d’abord, fournir un diagnostic de performance énergétique à vos acheteurs ou vos  locataires en cas de vente ou de location d’un bien est dans la plupart des cas une obligation.

Cependant, il se peut que dans certains cas, vous soyez exempté de fournir le rapport puisque votre bien serait non soumis au DPE ou vous pourriez en revanche transmettre un rapport avec une étiquette où serait inscrite la mention : DPE vierge.

Cet article vous rappellera la définition de base du diagnostic de performance énergétique et vous expliquera pourquoi il se peut que parfois il soit non applicable ou vierge.

Sachant que ce contrôle est obligatoire depuis 2006 en cas de vente et 2007 pour une location, dans quel cas  votre bien sera non soumis au DPE et dans quel cas vous transmettrez une étiquette DPE vierge ?

Faisons le point sur ces notions de classe énergie vierge ou bien de non soumission à ce diagnostic !

Bref rappel sur le DPE

Avant de vous expliquer dans quel cas et pourquoi votre bien immobilier peut-être non soumis au DPE, je vous propose une brève définition du diagnostic de performance énergétique.

Ce bilan thermique vous informe sur les performances énergétiques de votre bien immobilier et vous indique également la quantité de gaz à effet de serre que votre bâtiment émet.

Il vous informe à cet effet de la consommation annuelle énergétique de l’immeuble en fonction de ses caractéristiques, et des recommandations d’amélioration afin d’économiser votre énergie.

Votre diagnostiqueur vous remettra alors le rapport détaillé qui fera partit du dossier de diagnostics techniques avec les fameuses étiques où votre bien sera classé entre A pour les bâtiments à haute performance et G pour les bâtiments énergivores.

Cependant, dans certains cas, votre bien sera non soumis au DPE, ou vous pourriez remettre un DPE vierge à votre acheteur ou locataire.

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Biens non soumis au DPE : définition

L’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une liste d’immeubles où le diagnostic de performance énergétique sera non applicable.

En effet, en fonction du type de bien immobilier et de ses éventuelles caractéristiques, vous pourriez être non soumis au DPE puisque l’immeuble ne répond pas aux exigences du diagnostic de performance énergétique.

Cela veut dire concrètement qu’en cas de vente ou de location, ce rapport ne sera pas à fournir à l’acheteur ou au locataire. Nous verrons la différence avec la classe énergie vierge un peut plus bas.

La liste des biens non soumis au DPE

Voici la liste des biens que prévoit le Code de la construction et de l’habitation où vous serez exempté de ce diagnostic:

  • Les constructions provisoires qui sont prévues pour une durée égale ou inférieure à deux ans
  • Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés.
  • Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement produit une faible quantité d’énergie
  • Les immeubles servant de lieux de culte
  • Les monuments historiques, classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine
  • Les biens immobiliers résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an
  • Les bâtiments non chauffés ou pour lesquels le seul moyen de chauffage est la cheminée à foyer ouvert et ne possédant pas de clim

J’attire votre attention sur le fait qu’un immeuble dispensé pourra le devenir. En effet, la non obligation de fourniture est parfois temporaire.

Pour avoir plus de renseignement sur la réglementation en vigueur, rendez-vous sur le Code de la construction et de l’habitation à l’article R134-1.

DPE vierge

Quelle est la différence avec un DPE vierge ?

Tout d’abord, la première différence avec une classe énergie vierge, c’est qu’un bien non soumis au DPE vous dispense de réaliser ce diagnostic et vous n’aurez donc aucun document à fournir pour la vente ou la location.

Comme nous venons de le voir, il s’agit de biens définis par le législateur en fonction de leurs caractéristiques et de leurs typologies.

En revanche, une étiquette DPE vierge induit que le diagnostiqueur est passé pour réaliser le diagnostic et vous serez alors obligé de le fournir à votre client.

La classe énergie vierge représente plutôt la conséquence d’une impossibilité technique à réaliser le diagnostic de performance énergétique.

En effet, afin d’évaluer la performance énergétique d’un immeuble il existe principalement deux méthodes :

  • Le diagnostiqueur s’en remet à vos factures pour déterminer la consommation d’énergie
  • Soit par une méthode de calcul qui permettra d’estimer la consommation théorique d’un bâtiment

Dans la plupart des cas, vous allez fournir un DPE vierge lorsque le diagnostiqueur n’a pu le déterminer.

Les biens immobiliers sans facture d’énergie seront en classe énergie vierge

Vous aurez une étiquette vierge principalement pour des biens immobiliers où le propriétaire n’a pas de facture et qu’il sera alors impossible de déterminer la consommation énergétique.

On retrouve ce genre de cas pour des immeubles qui étaient en location et qui se retrouve vacant, mais vous pouvez aussi investir dans des biens très anciens où il y a une absence de facture.

Les biens immobiliers neufs ont souvent un DPE vierge

Bien qu’il existe un mode de calcul spécifique pour les bâtiments neufs, Un bien immobilier neuf ne peut pas avoir de facture d’énergie puisqu’il n’a jamais été habité.

De ce fait, il bénéficiera également d’un DPE vierge.

Les biens immobiliers anciens peuvent avoir un DPE vierge

A contrario des logements neufs, les maisons construites avant le 1er janvier 1948 pourront se voir appliquer un DPE vierge pour absence de facture.

En effet, le calcul théorique pour ce genre de bien a été jugé non pertinent pour des raisons évidentes par rapport à l’état du bien et la sur surconsommation qui en découlerait.

Le diagnostic se fait alors avec la consommation réelle et si vous ne possédez plus les factures, vous aurez un DPE vierge.

Réaliser tout de même ce diagnostic même avec une étiquette classe énergie vierge sera intéressant puisque je vous rappelle que sont inscrits dans le rapport des conseils permettant d’améliorer les capacités de votre bien immobilier.

A noter que l’affichage du diagnostic de performance énergétique est obligatoire sur les annonces immobilières sous peine de sanctions.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur la classe énergie vierge ou bien non soumis au DPE, je vous invite à me parler dans le tchat.

classe énergie vierge

Conclusion sur les biens non soumis au DPE et la classe énergie vierge

Selon le ministère de la transition écologique, et solidaire, le secteur du bâtiment représente 44 % de l’énergie consommée en France, loin devant le transport qui représente lui: 31.3 %.

Chaque année, le bâtiment émet plus de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui en fait un domaine prioritaire dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique.

Les performances énergétiques des immeubles progressent au fil des années et vont devenir à présent BPOS, ce qui veut dire qu’ils vont créer plus d’énergie qu’ils n’en consomment.

Alors, le diagnostic de performance énergétique notamment sur les logements neufs sont de mieux en mieux classés.

Cependant, de part l’impossibilité technique de pouvoir réaliser ce contrôle, certains bâtiments vous proposeront un DPE vierge tandis que d’autres, prévus par le Code de la construction et de l’habitation, seront des biens non soumis au DPE.

Jonathan VOOGT

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

Un commentaire

  • Isabelle dit :

    Bonjour. Je souhaite vendre ma maison individuelle acheté en 2012, que j’habite actuellement, qui a été construite en 2000. Plusieurs questions : ou puis je trouver le plan de masse de la maison ? Le permis de construire ? Dois je faire le diagnostic de performance énergétique ? Si le diagnostic amiante ou électricité n’est pas conforme, suis je dans l’obligation de remettre aux normes ? Me conseillez vous de demander un dépôt CV de garantie a l’acheteur lors de la signature du compromis de vente ? Merci beaucoup pour vos réponses.. Isabelle

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