Skip to main content
Location

Comment fonctionnent les honoraires de location d’agence immobilière ?

Par 8 décembre 2022Aucun commentaire

Les honoraires de location ou frais d’agence, sont encadrées en contrepartie de leurs différentes prestations qu’elles vont pouvoir vous proposer.

La façon dont cette rémunération est facturée entre le bailleur et le locataire est différente selon les cas entre les zones tendues et le reste du territoire.

Pour y voir plus clair, le décret 2014-890 du 1er août 2014 vient, à la suite de la loi Alur, encadrer le fonctionnement des honoraires de location auxquelles peuvent prétendre les agences immobilières.

Comment sont calculés les honoraires de location d’agence et qui doit payer ces frais ? Faisons le point.

Honoraires de location d’agence : qu’est-ce que c’est ?

Il faut comprendre par le terme « honoraires de location », le montant total ou la somme qu’un locataire verse à une agence pour certaines tâches qu’elle effectue.

En effet, encore connu sous la désignation de frais d’agence immobilière, les honoraires de location constituent le prix ou la rémunération que perçoit une agence dans le cadre d’une affaire.

Cependant, si l’on se réfère à la loi, une agence immobilière n’est pas autorisée à facturer toutes sortes de prestations à un locataire.

Selon le décret 2014-890 du 1er août 2014, certaines prestations ne peuvent être facturées à un locataire qu’à condition qu’elles soient partagées avec le propriétaire.

Le montant auquel elles sont facturées doit être déterminé en fonction des diverses modalités fixées par ladite loi. Ces modalités sont :

  • La zone géographique ;
  • La surface du logement ;
  • La nature du contrat.

La manière dont ces modalités s’appliquent aux logements meublés ou vides est différente sur le contrat.

Le législateur précise aussi que le montant des frais d’agence ou honoraires de locataire ne peut en aucun cas être supérieur au montant payé par le propriétaire.

Ce montant ne doit pas non plus excéder le plafond par mètre carré établi pour la surface habitable de l’appartement mis en location.

Il est important de préciser au passage que les dispositions prévues par le décret 2014-890 du 1er août 2014 sont non applicables à un bail commercial ou à un bail professionnel.

A lire aussi : comment procéder à la révision de loyer dans le bail loi 1989 ?

Calcul des honoraires de location

Calcul des frais de de location : source PAP

Comment calculer les honoraires de location ?

Lorsqu’une agence immobilière met en location des logements, elle peut facturer jusqu’à quatre différents types de prestations à un locataire.

Elle est autorisée à facturer l’organisation des visites, la rédaction du bail du locataire, la constitution du dossier de location ainsi que l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

La tarification que l’agence peut appliquer à ces différentes prestations a été établie par le législateur.

Elle est d’ailleurs variable selon plusieurs critères géographiques prévus par le décret 2014-890 du 1er août 2014 pour les honoraires de location.

Selon cette disposition réglementaire, les tarifs ou frais d’agence immobilière et honoraires de location varient en fonction de trois critères géographiques, notamment la zone très tendue, la tendue et le reste du territoire. A lire aussi : découvrez l’encadrement des loyers dans le contrat de bail.

La zone très tendue

La zone très tendue est une situation géographique située sur les territoires des communes et comprise dans les zones A bis.

Dans cette zone, le locataire doit payer 12 euros maximum par mètre carré de surface habitable du logement en location à l’agent immobilier.

Elle comprend la région de Paris ainsi que 68 communes limitrophes. Vous découvrirez la liste complète des diverses communes concernées dans l’arrêté du 22 décembre 2010. A voir aussi : découvrez le calcul de l’irl pour votre révision de loyer.

La zone tendue

La zone tendue fait référence aux territoires des communes que vous trouverez en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Si vous souhaitez devenir locataire d’un logement situé dans cette zone géographique, vous devez payer des frais d’agence immobilière s’élevant à 10 euros maximum par mètre carré de surface habitable de l’appartement.

Le reste du territoire et les honoraires de location

Si le logement que vous souhaitez louer ne se trouve pas dans l’une des zones précitées, cela voudra dire qu’il est sur le reste du territoire.

Pour les logements situés sur le reste du territoire, le locataire doit s’acquitter de frais d’agence et honoraires de location correspondant à 8 euros maximum par mètre carré de surface habitable de l’appartement en location pour les prestations comme la rédaction du bail, la visite du logement et la constitution du dossier.

Ainsi, pour des prestations de rédaction du contrat, de visite et de constitution de dossier, un locataire ne doit pas payer plus de 240 euros (minimum 160 euros et maximum 240 euros) comme frais d’agence s’il veut louer un logement de 20 m².

De plus, il convient de rappeler que le locataire paie les frais d’agence en fonction des plafonds définis par la loi, à la seule condition que le bailleur s’acquitte aussi d’une part tout au moins égale à celle prise en charge par le locataire.

Les frais relatifs à l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne peuvent pas dépasser trois euros par mètre carré de surface habitable, quelle que soit la zone géographique où se trouve le logement.

Pour résumer, un locataire ne doit en aucun cas payer des honoraires pour l’ensemble des prestations facturables (rédaction de bail, établissement de l’état des lieux et constitution du dossier de location) qui dépassent :

  • 15 euros par mètre carré de surface habitable en zone très tendue ;
  • 13 euros par mètre carré de surface habitable en tendue ;
  • 11 euros par mètre carré de surface habitable pour le reste du territoire.

Frais de location d’agence en meublé ou vide

Habituellement, les frais de gestion locative sont automatiquement à la charge du bailleur puisque c’est ce dernier qui sollicite en premier lieu les services de l’agence immobilière.

La loi Alur veut d’ailleurs que le propriétaire prenne totalement en charge la commission d’intermédiaire en location.

Toutefois, dans certains cas, des frais et honoraires de location peuvent être pris en charge par les deux parties.

Le propriétaire est ainsi autorisé à partager avec le locataire les frais de visite du logement, les frais de création de dossiers, les frais de rédaction de bail de location et même les frais d’état des lieux de sortie quand une impossibilité d’état des lieux à l’amiable est constatée.

Les deux parties devront donc partager les frais de recours à un huissier.

Dans tous les cas, quand l’une des deux parties ne paie pas l’entièreté de la partie des frais d’agence qui lui revient, l’autre partie peut envoyer un courrier à la partie défaillante pour lui réclamer le remboursement du trop-payé.

Peut-on éviter de payer les honoraires de location ?

À l’heure actuelle, il est très difficile d’éviter les frais d’agence puisque le législateur a proposé des lois qui encadrent le fonctionnement du secteur de l’immobilier.

Nonobstant cela, dans certaines situations spécifiques vous pouvez les éviter. C’est le cas par exemple lorsque vous obtenez des aides pour financer les frais d’agence.

Sinon, la meilleure opportunité que vous pouvez saisir afin d’éviter complètement les tracasseries liées aux frais d’agence, c’est de vous tourner vers une location entre particuliers.

Cette option a plusieurs avantages. La première c’est bien évidemment l’économie que vous pouvez faire sur les honoraires de location.

Ensuite, la location entre particuliers vous permet d’être en contact direct avec le propriétaire du bien immobilier en tant que locataire.

Il n’y a donc plus d’intermédiaire entre vous et le bailleur. Or, la suppression des barrières entre ces deux parties facilite énormément le dialogue et la conclusion d’une bonne affaire.

Pour plus d’informations sur les honoraires de location d’agence immobilière et le loyer, je vous invite à parler dans le tchat.

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

Laisser une Réponse