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Actualité par trimestre de l’indice de référence des loyers IRL en 2022

Par 29 août 2022septembre 25th, 2022Aucun commentaire

IRL deuxième trimestre 2022 : dernier indice de référence des loyers INSEE

Année Trimestre Date de l’indice des loyers Valeur Evolution IRL
2022 2e
1e
13/07
15/04
135,84
133,93
3,60 %
2,48 %
2021 4e
3e
2e
1e
14/01
15/10
13/07
15/04
132,62
131,67
131,12
130,69
1,61 %
0,83 %
0,42 %
0,09 %
2020 4e
3e
2e
1e
15/01
15/10
16/07
15/04
130,52
130,59
130,57
130,57
0,20 %
0,46 %
0,66 %
0,92 %
2019 4e
3e
2e
1e
15/01
15/10
11/07
11/04
130,26
129,99
129,72
129,38
0,95 %
1,20 %
1,53 %
1,70 %
2018 4e
3e
2e
1e
15/01
11/10
12/07
12/04
129,03
128,45
127,77
127,22
1,74 %
1,57 %
1,25 %
1,05 %
2017 4e
3e
2e
1e
12/01
12/10
13/07
13/04
126,82
126,46
126,19
125,90
1,05 %
0,90 %
0,75 %
0,51 %
2016 4e
3e
2e
1e
12/01
12/10
13/07
13/04
125,50
125,33
125,25
125,26
0,18 %
0,06 %
0,00 %
0,06 %
2015 4e
3e
2e
1e
14/01
15/10
16/07
16/04
125,28
125,26
125,25
125,19
-0,01 %
0,02 %
0,08 %
0,15 %
2014 4e
3e
2e
1e
15/01
15/10
11/07
11/04
125,29
125,24
125,15
125,00
0,37 %
0,47 %
0,57 %
0,60 %
2013 4e
3e
2e
1e
15/01
16/10
12/07
12/04
124,83
124,66
124,44
124,25
0,69 %
0,90 %
1,20 %
1,54 %
2012 4e
3e
2e
1e
11/01
12/10
13/07
13/04
123,97
123,55
122,96
122,37
1,88 %
2,15 %
2,20 %
2,24 %
2011 4e
3e
2e
1e
13/01/2012
13/10
13/07
14/04
121,68
120,95
120,31
119,69
2,11 %
1,90 %
1,73 %
1,60 %
2010 4e
3e
2e
1e
14/01/2011
14/10
15/07
14/04
119,17
118,70
118,26
117,81
1,45 %
1,10 %
0,57 %
0,09 %
2009 4e
3e
2e
1e
14/01/2010
14/10/2009
17/07/2009
14/04/2009
117,47
117,41
117,59
117,70
-0,06 %
0,32 %
1,31 %
2,24 %
2008 4e
3e
2e
1e
15/01/2009
15/10/2008
17/07/2008
16/04/2008
117,54
117,03
116,07
115,12
2,83 %
2,95 %
2,38 %
1,81 %
2007 4e
3e
2e
1e
14/02/2008
14/02/2008
14/02/2008
14/02/2008
114,30
113,68
113,37
113,07
1,36 %
1,11 %
1,24 %
1,44 %
2006 4e
3e
2e
1e
14/02/2008
14/02/2008
14/02/2008
14/02/2008
112,77
112,43
111,98
111,47
1,59 %
1,68 %
1,73 %
1,67 %
2005 4e
3e
2e
1e
14/02/2008
14/02/2008
14/02/2008
14/02/2008
111,01
110,57
110,08
109,64
1,66 %
1,70 %
1,69 %
1,71 %
2004 4e
3e
2e
1e
14/02/2008
14/02/2008
14/02/2008
14/02/2008
109,20
108,72
108,25
107,80
1,59 %
1,55 %
1,54 %
1,54 %

Source de de l’indice des loyers : l’INSEE

Qu’est-ce que l’indice de référence des loyers IRL ?

L’indice de référence des loyers permet de procéder à sa révision de loyer annuelle, que ce soit une maison vide ou meublée. Il est calculé et publié chaque trimestre par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques en France (INSEE).

Créés en 2008, l’indice des loyers et l’indice de référence des loyers permettent aux bailleurs de bien immobilier à bail l’augmentation raisonnable de leur bien immobilier. Les baux d’habitation loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lui sont tous soumis.

Il s’agit des logements faisant objet du logement principal et des appartements meublés conformément à l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Le principal but de l’IRL, c’est d’encadrer les loyers. Il met les locataires à l’abri de réévaluation brusque et répétitive de leur loyer.

Comment l’INSEE calcule-t-elle l’IRL ? Par trimestre

Pour calculer l’IRL, L’INSEE tient compte de la moyenne de l’évolution des coûts à la consommation hors tabac et hors loyer de l’année écoulée pour calculer l’indice de référence des loyers. Ce dernier est fait chaque trimestre.

Le propriétaire doit donc faire la révision de son loyer en fonction de l’indice des loyers. À cet effet, il doit tenir compte de :

  • Le prix actuel du loyer ;
  • L’indice des loyers du trimestre de l’année écoulée ;
  • L’indice actuel publié par l’INSEE.

Le calcul par trimestre de l’indice des loyers IRL devient facile avec ses trois facteurs. Pour avoir le nouveau montant de son loyer, il suffit d’appliquer la formule : (Loyer actuel x nouvel IRL)/IRL de l’année précédente.

Par exemple, le montant d’un logement de 1000 € loué le 1er juillet 2020 peut être révisé le 1er juillet 2021. Vous devez multiplier le prix du loyer par l’IRL actuel. Divisez ensuite le total par l’indice de référence des loyers de l’année précédente.

Cela donne 1000 € x 130, 57 / 129,38. Cela donne un nouveau loyer de 1009, 19 €. Remarquez que le prix en fonction de l’IRL ne peut être faite qu’une fois par année.

En outre, le bailleur doit adresser en amont une lettre de demande à ses locataires. Ladite lettre doit renseigner de façon détaillée la procédure du nouveau.

La réévaluation du loyer entre en vigueur après accusé de réception de la lettre par les locataires. Par ailleurs, elle ne peut être possible si le propriétaire n’avait au préalable fait une indexation d’une clause attestant la variation annuelle du loyer dans le contrat de location.

Quand utiliser l’indice de référence des loyers ?

La réévaluation du loyer se fait chaque année en fonction de la date du contrat de la location. Chaque bailleur doit normalement préciser dans le contrat du bail le trimestre de l’indice de référence des loyers.

Autrement, on s’en tiendra conformément à l’article 17 de la loi n° 89-462 au dernier indice de référence des loyers en vigueur au moment du contrat.

Attention ! La révision n’est pas rétroactive.

Elle ne prendra donc effet qu’après la demande adressée aux locataires et ne peut être appliquée aux mois écoulés. La révision est facultative pour le propriétaire. Elle peut d’ailleurs être contestée par le locataire en cas d’erreur au niveau de l’IRL et en cas de non-respect de la clause ou de la règlementation de la loi.

Le cas échéant, le locataire peut saisir la commission de conciliation après échec d’entente. Le délai pour saisir cette commission est de quatre mois avant l’échéance du bail. Votre bailleur n’a le droit d’augmenter le loyer que :

  • Une fois l’an en fonction de l’IRL ;
  • En cas de sous-évaluation importante du loyer par rapport au tarif du marché ;
  • Après la réalisation d’importants travaux de rénovation ;
  • Après un changement de locataire.

En cas d’oubli de l’indice des loyers, la loi vous donne un an pour faire le calcul du nouveau loyer. Néanmoins, vous perdrez les trimestres précédents.

L’augmentation ne saurait être effective qu’à partir du mois de la variation. Vous ne pourrez réclamer aucun arriéré avec comme justificatif que le loyer aurait dû être révisé plus tôt.

indice des loyers par trimestre

Les charges sont-elles prises en compte par l’indice des loyers

La révision des charges du locataire dépend de la nature des charges, c’est-à-dire si elles sont réelles ou forfaitaires. On parle généralement de charges réelles en cas de location d’un logement vide.

Dans ce cas, il revient de procéder à la régularisation du trimestre. Il ne tiendra donc pas compte de l’indice IRL pour la régularisation des charges réelles. En cas de colocation ou de location de meublé, le locataire peut être soumis à certaines charges dites forfaitaires lors du contrat.

Le cas échéant, il doit les régulariser chaque année. Les charges forfaitaires doivent être aussi indexées avec l’indice de référence des loyers et doivent subir le même procédé.

Peut-on se passer de l’indice IRL ?

Cela est bien possible en zones tendues. Néanmoins, la loi n’autorise cette restriction que dans certains cas. En effet, on peut se passer de l’IRL en cas de réalisation de travaux dans la période du bail ou avant l’arrivée d’un nouveau locataire.

Le loyer peut également être révisé sans la prise en compte de l’indice IRL par l’INSEE au renouvellement du bail en cas de loyer sous-évalué.

La réévaluation après des travaux en période de bail

La loi vous autorise à vous passer de l’indice de référence des loyers après la réalisation des travaux d’aménagement.

Il peut être question de la réalisation de travaux ne concernant que quelques locataires. Néanmoins, les locataires concernés doivent être informés à l’avance lors de la signature du bail de l’éventualité de la hausse.

Mieux, ils doivent donner leur accord sur le montant du loyer après les travaux. Par ailleurs, le propriétaire peut se découdre de l’IRL après des travaux d’aménagement réalisés dans le but de la relocation.

La loi autorise le bailleur à augmenter son loyer jusqu’à 15 % selon le montant des travaux réalisés. Attention ! Le nouveau locataire n’est soumis au nouveau tarif que si les travaux sont réalisés moins de 6 mois avant son intégration.

Indice des loyers au renouvellement de bail

Tout propriétaire peut se passer de l’IRL par trimestre de son loyer lors du renouvellement du bail si la valeur du bien est sous-évaluée. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’augmenter le loyer même au-delà de la limite de l’indice des loyers.

Néanmoins, il vous faut adresser au préalable une lettre de demande aux locataires au moins six mois avant l’échéance du bail. Vous devez aussi donner des preuves de la sous-évaluation de votre appartement en vous basant par exemple sur le prix du loyer semblables au vôtre dans le voisinage.

Une fois la sous-évaluation prouvée, vous pouvez maintenant procéder à une évolution progressive de votre loyer.

Attention ! Si le nouveau montant représente moins de 10 % de l’ancien, il doit être réparti sur toute la durée du contrat. Pour un bail de 3 ans augmenté de 9 % par exemple, vous devez prélever 3 % par année. Plus de 10 % doit être répartie sur 6 ans, peu importe l’échéance du bail.

Quelle est la valeur de l’indice de référence des loyers en 2022 ?

La valeur de l’indice de référence des loyers ne cesse d’évoluer depuis son entrée en vigueur excepté le quatrième trimestre des années 2009 et 2015 où on note une baisse respective de 0,06 % et 0,01 %.

Selon la publication de L’INSEE, la valeur de l’IRL au premier semestre de cette année s’élève à 133,93 avec une augmentation de 2,48 % comparativement au premier trimestre de l’année dernière. Elle devient plus importante au second semestre où l’indice des loyers monte à 135,84, soit plus de 3,60 %.

Quels sont les loyers pouvant être augmentés de 3,60 % avec l’IRL ?

L’avenir s’annonce un peu mal pour les locataires dont le loyer est indexé sur l’indice des loyers du deuxième trimestre 2022. En effet, ils connaîtront malheureusement une forte hausse.

Ces 3,60 % de l’IRL sera appliquée aux locaux vide ou meublée et faisant objet de logement principal dans le secteur privé. Cette variation concerne en fait tous les contrats de location dont la date de la signature se situe entre mi-juillet et mi-octobre.

L’indice des loyers en 2022 par trimestre : le plafonnement envisagé ?

L’indice de référence des loyers par trimestre a atteint un niveau record cette année. En effet, depuis 2008, il n’a jamais atteint 3,6 %. La raison était le niveau faible de l’inflation depuis quelques années.

Cette année, la consommation hors tabac et hors loyer a connu une grande accélération, ce qui a provoqué logiquement l’évolution de l’indice des loyers IRL. C’est en effet à partir de l’inflation hors tabac des 12 derniers mois de l’IRL a été fait par l’INSEE.

Ce pic de l’indice de référence des loyers risque de s’empirer à l’avenir si rien n’est fait. Le gouvernement n’entend pas croiser les bras face à cette évolution exagérée de l’IRL qui risque de rendre les dépenses immobilières excessives pour les locataires.

La mesure actuelle envisagée est le plafonnement de l’indice des loyers. Le 7 juillet 2022 en Conseil des ministres, un projet portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat immobilier a ainsi été présenté.

Pour le reste de l’année, le gouvernement entend bloquer au 3,6 % enregistré au deuxième trimestre. Cette limite de l’indice de référence des loyers concerne uniquement les contrats de location signés entre mi-octobre 2022 et mi-octobre 2023.

Sans ce plafonnement temporaire, l’IRL par trimestre peut rapidement grimper à 5 % ou 6 % les mois suivants. Par ailleurs, toujours dans le sens de réduire l’effet de l’inflation, les aides personnalisées au logement seront revalorisées. Cette variation à la hausse de l’APL sera observée pendant un an au même titre que le plafonnement de l’IRL.

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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