L’acte authentique de vente notarié est l’un des documents les plus fiables pour prouver votre droit de propriété.
Ce dernier s’établit par exemple au cours de la rédaction du testament, une transaction immobilière à l’achat, un contrat de mariage chez le notaire, etc…
C’est un document qui est à l’opposé de la signature de l’acte de sous seing privé. Aux yeux de la loi, c’est un acte ayant une valeur légale très forte.
Dans le cadre d’une vente immobilière, il offre des garanties très fiables comparativement aux autres types d’actes juridiques.
Toutefois, beaucoup ignorent encore ce qu’est réellement un acte authentique de vente et ses implications.
Faisons le point dans ce guide.
Sommaire
Définition de l’acte authentique notaire
Avant tout, comprenez que la définition de ce contenu désigne un document juridique officiel qui a été rédigé par un officier public (généralement un notaire).
C’est d’ailleurs parce qu’il est en général élaboré par ce dernier que l’acte authentique se nomme aussi « notarié ».
Ce dernier a la compétence et le pouvoir de constater les accords ou conventions passés entre des personnes physiques ou morales.
Il est habilité à recevoir les accords ou conventions pour lesquels les parties prenantes veulent donner lieu à un caractère authentique conformément à la loi.
Plusieurs contrats tels que les contrats de mariage, de dotation et les transactions immobilières et titre de propriété en immobilier doivent être impérativement authentifiés. Les contrats de mariage et de dotation risquent la peine de nullité s’ils ne sont pas sous la forme notariée.
En ce qui concerne les ventes immobilières et les partages incluant un bien immobilier, les conventions doivent être obligatoirement sous forme notariée pour les besoins de publicité foncière.
De plus, même si vous n’êtes pas obligé de mettre certains, tels que le testament sous forme notarié, il est recommandé de le faire à cause du rôle du notaire responsable et garant du contrat.
L’acte authentique s’établit en principe en un seul exemplaire dénommé la « minute ». Ce dernier est conservé par l’officier public. Les copies qui seront remises aux parties prenantes sont établies à partir du seul exemplaire (la « minute »).
Toutefois, il convient de rappeler que le contrat ne va acquérir un titre exécutoire que si le notaire appose son sceau.
Les effets de la signature de l’acte authentique
- Il a une date certaine : la signature a une date officielle et en simplifie la preuve
- Il a une force probante : ce qui prouve son contenu car il s’agi d’éléments constaté par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe.
- Il a une force exécutoire : lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, il évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement. Sa valeur vaut une décision judiciaire.
Les principaux types d’actes authentiques
Un acte authentique peut être établi dans plusieurs situations de la vie.
En effet, dès qu’un contrat est signé entre deux parties, il peut s’exécuter sous la forme notariée dans des domaines comme l’immobilier, le droit de la famille, le droit du travail, etc.
Ainsi, il existe aujourd’hui plus de 140 différents types d’actes notariés. Les plus connus sont :
- Le constat d’huissier ;
- Le procès-verbal de vente d’un commissaire-priseur ;
- La quittance de loyer lors d’une location ;
- Le compromis de vente immobilière ;
- Le démembrement ;
- Propriété lors d’un achat immobilier …
Vous devez savoir qu’il n’est pas impératif de notarier tous ces éléments et qu’ils peuvent être rédigés en sous seing privé.
Mais, parmi la liste, il y en a que le législateur exige d’authentifier obligatoirement : ventes immobilières, contrats de mariage, donations etc …
Par ailleurs, il est conseillé de mettre sous forme authentique tous ses actes afin de sécuriser les différentes transactions et obliger toutes les parties prenantes à respecter les termes de la transaction.
Le contrat authentique électronique : nouvelle forme notarié
Avec l’avancée de la technologie, tous les domaines ont connu une révolution sans précédent.
Les actes authentiques n’ont pas échappé aux grands changements que le digital a apportés dans le monde du travail.
Aujourd’hui, ils peuvent être établis et signés par les diverses parties sur un support digital. Ce type d’acte notarié est appelé acte authentique électronique ou AAE.
Bien évidemment, son établissement requiert le strict respect de la règlementation communautaire et interne liée à la production, la conservation et l’obtention d’une signature électronique.
Si toutes les conditions sont réunies, l’acte authentique (AAE) conserve tous ses attributs classiques.
Selon le Code civil, si les conditions précitées sont respectées, ce contenu aura la même force probante que le traditionnel qui s’établit sur papier.
L’AAE est-il fiable ?
En ce qui concerne la sécurité de l’AAE, vous n’avez pas à vous en faire. Les notaires sont les premiers professionnels à disposer d’un outil de signature électronique très sophistiqué dans l’hexagone.
C’est depuis l’année 2008 que le contenu a fait son apparition en France. Chaque notaire possède une clé Real unique du même type que les clés USB qui l’identifie.
Étant personnel, c’est la clé Real qui permet d’authentifier électroniquement dans les mêmes conditions qu’un acte sur papier.
Par ailleurs, même dans le cadre de l’établissement de l’acte authentique, le client reçoit une version.
Une copie lui sera transmise par la suite. Il pourra ainsi disposer d’une version dématérialisée sur son ordinateur qu’il peut utiliser à toutes fins utiles.
Lorsque l’AAE est enfin signé, il est crypté, transféré et stocké au Minutier Electronique (MICEN) notamment grâce au réseau. Il faut souligner que seul le notaire signataire a accès au MICEN.
Il est alors la seule personne qui peut à tout moment demander des copies de l’AAE et de ses annexes. À ce jour, plus de deux millions d’actes sont déjà stockés et conservés dans le MICEN.
Les avantages relatifs à l’acte authentique
La date à laquelle l’acte notarié a été signé marque le début de ses effets. C’est à cette date de signature que l’acquéreur peut faire valoir ses droits.
L’acte devient incontestable à partir de cette date. En cas de litige, vous pouvez vous en servir comme preuve lorsque les délais convenus dans le contrat ne sont pas respectés par l’autre partie.
À cet effet, vous devez bien prendre les mesures qui s’imposent au moment de sa rédaction afin de le rendre conforme.
Vous devez confier son élaboration à un professionnel de droit pour vous assurer que le document final contiendra toutes les mentions légales obligatoires. Une fois que votre acte est authentifié par un spécialiste, cela lui confère une force exécutoire.
Du coup, il sera très difficile pour une tierce personne d’engager une procédure judiciaire pour le contester. L’acte authentique est en réalité exécutoire.
Pour cette raison, il permet à un créancier de saisir directement le tribunal sans aucune procédure pour exiger dédommagement ou paiement lorsque son débiteur ne respecte pas les clauses du contrat.
Autre ressort, le fait que l’original de l’acte authentique se conserve dans une base de données est un réel avantage.
L’officier qui l’a établi se doit de le conserver pendant 75 ans au moins. Les contractants peuvent donc à tout moment réclamer une copie et faire valoir ce que de droit.
Le notaire est-il le seul habilité à rédiger ?
Parallèlement au compromis de vente, l’acte authentique doit nécessairement être rédigé par un officier ministériel ou public. C’est ce qu’exige le législateur. Ceci voudrait dire qu’il faut se tourner vers un professionnel qui travaille dans un office agréé ou attribué par l’État.
Naturellement, toutes les personnes qui veulent établir un acte authentique se tournent en majorité vers des offices notariaux pour le faire.
Mais les notaires ne sont pas les seuls officiers publics ou ministériels qui ont le pouvoir de rédiger ce type. Les huissiers et les greffiers de tribunaux de commerce sont également habilités pour rédiger ce type de document.
Quid du prix d’un acte authentique ?
Généralement appelé frais de notaire, le prix que vous devez payer à un notaire pour la signature varie en fonction de plusieurs aspects.
Le prix définitif de l’acte notarié est composé de 80% des taxes à verser à l’État, 10% des débours et enfin 10% des honoraires.
En dehors des coûts liés à la prestation de conseil et de suivi, le notaire n’est pas libre de fixer les tarifs d’un acte notarié en immobilier. Les tarifs sont règlementés par le législateur. Ils sont aussi réévalués et actualisés de manière régulière.
Ainsi, si vous souhaitez avoir une idée du montant que vous devez débourser pour la rédaction d’un acte authentique de vente immobilière, vous devez consulter l’arrêté en vigueur qui cadre et fixe les prix pour ce type de prestation.
En définitive, la rémunération de l’officier public en charge de la rédaction du contenu est composée de deux parties.
Elle se compose d’abord des émoluments fixes qui dans le cas d’espèce correspondent aux différents frais liés aux démarches effectuées.
Ensuite, elle est composée des émoluments proportionnels qui varient souvent en fonction de la valeur de la propriété sur laquelle porte l’acte authentique.
