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Nuisance sonore aérienne : le plan d’exposition au bruit dans certaines zones

Par 4 septembre 2020décembre 1st, 2020Aucun commentaire

plan d'exposition au bruit

Afin du luter contre la nuisance sonore liée aux aéroports, un nouveau plan d’exposition au bruit est entrée en vigueur. En effet, les biens immobiliers se situant dans une zone de bruit aérienne peuvent représenter une véritable source de stress à ses occupants et finir par avoir des conséquences sur la santé.

C’est pourquoi, un nouveau document appelé état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est à fournir à votre acheteur ou votre locataire si votre bien se situe dans une zone bruyante soumise à un plan d’exposition au bruit (PEB).

En effet, depuis le 1er juin 2020, même si ce document ne possède uniquement qu’une valeur informative, vous devrez l’annexer au dossier de diagnostics techniques dans le but d’informer vos acheteurs ou vos locataires si vous vous situez dans une zone de bruit.

Je ne sais pas si nous pouvons vraiment parler d’un diagnostic, mai faisons le point sur ce nouveau plan d’exposition au bruit.

Nuisance sonore : le plan d’exposition au bruit obligatoire

Dans le but de protéger la santé de la population se situant dans certaines zones de bruit liées aux aéroports, le plan d’exposition au bruit est désormais applicable depuis le 1er juin 2020.

Son objectif est d’informer la population sur les zones de bruit et d’organiser l’urbanisme autour des aérodromes de façon à ne pas exposer les gens a une éventuelle nuisance sonore tout en maintenant l’économie aéroportuaire.

C’est la loi du 24 décembre 2019 et plus particulièrement l’article 94 qui vient modifier l’article L112-4 du code de l’urbanisme qui prévoit et renforce donc la législation en vigueur.

Le plan d’exposition au bruit ne concerne que les nuisances sonores aériennes. Lorsque le bien à louer ou à vendre est situé dans une zone de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB), le DDT doit être complété par le document comportant l’indication claire et précise de la zone.

Le PEB est découpé en 4 zones de bruit dans lesquelles différentes règles liées à l’urbanisme s’appliquent.

En effet, les constructions, quand elles seront autorisées, devront respecter des normes d’isolation acoustique.

Les zones de bruit se matérialisent de la manière suivante :

  • La zone A qui représente une gêne très forte de nuisance sonore
  • La zone B qui représente une gêne forte
  • La zone C qui représente une gêne modérée
  • La zone D qui représente une gêne faible de nuisance sonore
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Pour la mise en œuvre de la législation, les pouvoirs publics ont récemment diffusé un formulaire, dénommé «Etat des nuisances sonores aériennes» (ENSA).

Si vous vous situez dans une zone bruyante et que vous projetez de vendre ou de louer votre bien immobilier, vous pouvez télécharger le formulaire ENSA en cliquant ici

Le formulaire est également à annexer à un contrat de réservation d’un logement en Vefa, ou une promesse de vente d’un terrain à bâtir s’il se trouve dans un plan d’exposition au bruit.

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a également proposé une notice d’information de zone de bruit, concernant ce modèle d’état des nuisances sonores aériennes que vous pourrez télécharger ici.

 Pour résumer, le plan d’exposition au bruit vient compléter le dossier de diagnostics techniques obligatoire lors d’une transaction immobilière ou une mise en location.

nuisance sonore aérienne

Nuisance sonore : s’informer sur le plan d’exposition au bruit

 Parce qu’il est important de bien s’informer sur le futur secteur où vous projetez de vous installer, vous pourrez consulter plusieurs sources.

 Le site Géoportail vous montrera votre zone de bruit

Le plan d’exposition au bruit (PEB) peut être consulté sur le site internet du Géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Un moteur de recherche permet d’effectuer une recherche avec l’adresse du bien concerné.

Vous pourrez alors sélectionner la carte PEB qui vous matérialisera les sources éventuelles de nuisances sonores.

Les sites des préfectures ou des communes

Le plan d’exposition au bruit est en principe également consultable sur les sites internet des préfectures, et à la mairie de la commune où est situé le bien concerné. l’ENSA est annexé au plan local d’urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.

👉👉👉 A lire aussi : nuisance sonore et trouble anormal du voisinage 👈👈👈

Quelle valeur juridique représente le formulaire ENSA ?

Si vous vous situez dans une zone soumise à un plan d’exposition au bruit, vous devez obligatoirement informer votre locataire ou acquéreurs des éventuelles sources de nuisances sonores liées à un aérodrome.

En revanche, la fourniture du formulaire ENSA proposé par les pouvoirs publics, n’est pas (en l’état) légalement obligatoire (aucun formulaire de type Cerfa n’est prévu par la loi).

Il n’en reste pas moins que le formulaire proposé, dûment complété, peut être utilement annexé au DDT en vente ou location.

Ce qui veut dire concrètement que vous pouvez utiliser n’importe quel document tant que vous informez correctement vos acheteurs ou locataires des nuisances sonores aériennes.

Cependant, un acquéreur ou locataire ne pourra se prévaloir, à l’encontre du vendeur ou bailleur, des informations contenues dans le document fourni, qui n’a qu’une valeur indicative.

Plan d’exposition au bruit: qui s’occupe du diagnostic ?

Au même titre que l’état des risques et pollutions ou n’importe quel autre diagnostic immobilier, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur pour faire établir l’ENSA lié au plan d’exposition au bruit.

Vous pouvez également le faire seul en vous rendant sur le site de Géoportail et en remplissant le formulaire.

Cependant, je vous invite à faire attention à remplir le formulaire correctement. De plus, dans le cadre d’une vente, le notaire qui se chargera de réaliser la vente appréciera d’avantage que l’ENSA lié à votre zone de bruit soit réalisé par un professionnel disposant de garanties.

Conclusion sur la nuisance sonore aérienne et le plan d’exposition au bruit

C’est un fait, une nuisance sonore répétée quotidiennement aura de grandes chances de détériorer la santé des personnes exposées.

C’est pourquoi le plan d’exposition au bruit vient de rentrer en vigueur au 1er juin 2020.

Afin de pourvoir vous renseigner sur ces éventuelles sources de nuisance sonore, vous pourrez vous rendre sur le site du Géoportail afin de déterminer si le logement que vous projetez d’acheter ou de louer se situe dans une zone bruyante.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur la nuisance sonore ou le plan d’exposition au bruit, je vous invite à commenter l’article ci-dessus.

Jonathan VOOGT

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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