La souscription d’un crédit immobilier à la banque soumet l’emprunteur à de nombreux engagements à tenir sur une période relativement longue.
Afin d’assurer sa sécurité durant toute la durée du prêt, la loi Scrivener entrée en vigueur depuis 1979 vient limiter les risques d’abus auxquels il pourrait être exposé.
Elle apporte plus de visibilité sur le prêt immobilier, permettant ainsi aux consommateurs de mieux cerner les implications du crédit afin de prendre une décision conséquemment responsable.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut retenir sur la loi Scrivener et sur la protection de l’emprunteur.
Sommaire
En quoi consiste la loi Scrivener pour votre prêt ?
La loi Scrivener est un ensemble de mesures mises en vigueur pour protéger le consommateur.
Promulguée et intégrée au Code de la Consommation depuis le 13 juillet 1979, elle permet aux emprunteurs d’avoir accès à suffisamment d’information du crédit immobilier et de bénéficier d’assez de temps de réflexion pour la rétractation avant de souscrire une offre de prêt.
Cette législation met particulièrement en relief le droit de rétraction du demandeur de crédits. Elle s’applique à tous les prêts immobiliers mais aussi à la consommation, peu importe le motif de la demande.
Néanmoins, elle ne prend pas en compte les projets de construction immobilière dont le budget surpasse 21 500 €.
Une série de mesures pour la protection du consommateur
Cette série de mesure de protection suite à la loi Scrivener vient certes renforcer l’information des demandeurs de crédit, mais elle ne protège pas les sociétés.
Elle concerne uniquement les personnes physiques.
Elle contraint l’organisme prêteur à fournir gratuitement d’avance certaines informations à l’emprunteur afin de mettre au clair tous les termes du contrat.
En effet, la banque doit fournir une série d’infos relatives à l’offre préalable de prêt.
Les informations relatives à l’offre préalable de prêt
La loi Scrivener oblige les banques à communiquer au demandeur de crédit, en dehors du taux d’intérêt à pratiquer et du montant financé, beaucoup d’autres infos sur sa souscription.
Déjà, l’emprunteur doit, selon le montant demandé, être au courant de la durée ainsi que de la mensualité et de tous les termes du contrat de prêt.
Elle doit renseigner l’identité de toutes les parties concernées ainsi que le type de prêt souhaité.
Il doit être aussi informé dans l’offre de prêt immobilier du type de TAEG à appliquer à son crédit ainsi que du montant total et durée du prêt après ajout des frais de dossier et connexe, des frais d’assurances et des intérêts et taux.
La loi Scrivener veut aussi que le créancier notifie dans l’offre de prêt :
- Le délai de réflexion et de rétractation de l’emprunteur et du déblocage des fonds ;
- Les garanties et le type d’assurance exigés ;
- Le tableau d’amortissement.
Le délai de l’emprunteur après réception est fixé à 10 jours de rétractation par la réglementation avant acceptation finale.
Le demandeur doit mettre ce délai à profit pour bien étudier le document contractuel avant de s’engager ou de renoncer à sa demande de prêt à la consommation.
La loi Scrivener face aux modalités de validation de vente
Pour protéger l’emprunteur, même après la signature préalable de prêt, la loi Scrivener exige que le compromis de vente mette en relief le rapport d’interdépendance entre la validation du bien et l’obtention du crédit immobilier.
Il doit aussi être mentionné une condition suspensive d’obtention du prêt dans l’avant-contrat. Cette clause libère l’acquéreur de ses engagements si l’achat n’aboutit pas.
Néanmoins, il n’y aura plus aucune possibilité de suspension de la vente du bien immobilier si les crédits sont accordés. L’emprunteur n’est contraint à aucun paiement de frais de dossier ni de garanties sans la signature définitive de l’offre de prêt.
La loi prévoit quand même la possibilité de verser un acompte au moment de la promesse, ce qu’il pourra ensuite récupérer sans aucun problème au cas où les démarches du prêt n’aboutiraient pas.
Toutefois, ce séquestre peut être perdu si l’emprunteur renonce à la vente de son bien après l’obtention du prêt.
Attention, ce renoncement ne peut être fait que dans un délai maximum de 4 mois après l’obtention du prêt. Le cas échéant, il devra quand même régler le crédit avec tous les intérêts.
Par ailleurs, l’organisme de prêt est en position d’annuler l’octroi du crédit en cas de mauvaise foi du demandeur.
Cela peut être dû à la transmission d’informations non fiables ou au non-retour du dossier de prêt au temps convenable.
Réglementation du prêt immobilier par la loi Scrivener
Selon cette législation, la banque ne peut modifier son offre de prêt après transmission à l’emprunteur qu’après un mois.
L’acquéreur, lui, a la possibilité de suspendre momentanément le remboursement des mensualités après la souscription du prêt s’il remarque plus tard des irrégularités dans le contrat de prêt.
Néanmoins, les mensualités retardées doivent être rattrapées par l’emprunteur après règlement du conflit. Par ailleurs, les emprunteurs sont libre de solder son dû avant l’échéance prévue.
La loi Scrivener autorise quand même la banque à réclamer les indemnités de remboursement anticipé. Celles-ci ne doivent pas pour autant excéder de 3 % du capital restant dû ou 6 mois d’intérêts.
Par ailleurs, elle autorise le demandeur de prêt à ne pas faire cas de la clause suspensive dans son avant-contrat.
Il faudrait quand même préciser dans l’avant-contrat que le règlement du coût du bien immobilier sera effectif sans le recours à un crédit immobilier et l’acquéreur devra l’écrire de sa main.
Les bienfaits de la loi Scrivener
La loi Scrivener apporte beaucoup de transparence et de changement dans le processus de souscription de crédit.
Son principal avantage est la protection complète qu’il donne à l’emprunteur durant toute la période de validité du remboursement.
En plus de bien éclairer celui-ci sur les obligations et les contraintes des crédits immobilier, cette réglementation donne un cadre légal à l’emprunt immobilier.
Elle s’applique dans toutes les situations d’opérations immobilières, que soit pour la recherche de financement pour un bien immobilier locatif ou pour la vente ou l’achat d’un logement à titre d’habitation.
Grâce à cette législation, les emprunteurs ont désormais la possibilité de comparer efficacement de nombreuses offres de prêt grâce au taux effectif global obligatoirement renseigné.
Mais, la loi Scrivener ne protège pas que l’emprunteur, mais également l’organisme prêteur, donc la banque ainsi que tous les acteurs intervenant dans le processus.
Les inconvénients
Au fond, elle ne présente vraiment aucun inconvénient. Néanmoins, elle présente quelques obligations contraignantes aux demandeurs de crédits immobiliers à la banque.
L’une des contraintes regrettables de la loi Scrivener est sa mesure relative à l’impossibilité de rupture du compromis de vente de l’emprunteur dans certains cas.
En effet, celui-ci ne peut mettre fin à sa promesse, même en cas de perte de son emploi. Le délai de validité fixé pose également problème.
Au regard du temps nécessaire pour finaliser les démarches administratives liées à un acte immobilier auprès du notaire, il est clair que le délai d’un mois de validité de l’offre de prêt peut être insignifiant.
Or, une fois le délai passé, l’emprunteur sera dans l’obligation de faire la demande d’une nouvelle offre de prêt.
Le taux effectif global pourrait malheureusement s’augmenter à cette seconde demande. SI vous souhaitez en savoir plus sur la loi Scrivener pour votre prêt, je vous invite à me contacter.
