Le code de déontologie de l’agent immobilier : faisons le point

Suite à la création par la loi Alur du code de déontologie des agents immobiliers, on aurait pu penser que les activités immobilières, soumises à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, à l’instar d’autres professions réglementés telles que les géomètres-experts, les avocats ou autres notaires, allaient se réunir et se doter d’une structure s’apparentant à un ordre professionnel.

De plus, cette fameuse déontologie pour les professionnels de l’immobilier, dispensée dans la formation continue obligatoire crée par la même loi, pouvait laisser penser que le secteur allait se professionnaliser en matière de compétences et de discipline, surtout pour les agents commerciaux qui ne bénéficient parfois d’aucune formation initiale.

Il n’en est rien, bien au contraire …

En effet, on voit encore au quotidien sur le terrain certains professionnels, qui mettent régulièrement en jeu leur responsabilité civile voire pénale.

la parution du code de déontologie des agents immobiliers associée à la formation obligatoire continu me semblait donc un bon début mais très insuffisantes.

En outre, si le renouvellement de la carte professionnelle de l’agent immobilier est bien subordonné à une formation continue, y compris pour tous ses collaborateurs, on s’aperçoit rapidement sur le terrain qu’un bon nombre de négociateurs ne respectent pas leur obligation de formation.

Enfin, si le CNTGI, également créé par la loi Alur est le garant de la promotion des bonnes pratiques des professionnels et a pour mission de veiller au « maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence, nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi Hoguet », la loi Elan lui a retiré sa section disciplinaire, ce qui a pour conséquence que la violation du code de déontologie des agents immobiliers n’est que rarement sanctionnée.

Alors, pourquoi mettre tant d’énergie à créer de bonnes choses sans aller jusqu’au bout ? Ça je ne sais pas.

En revanche, je vous propose tout de même de faire le point sur le code de déontologie des professionnels de l’immobilier, car si le CNTGI ne dispose plus de sa section disciplinaire, une nouvelle commission de contrôle a tout de même été créé dans le but d’instruire les cas de pratiques abusives et elle pourra les dénoncer à l’autorité compétente chargée de la concurrence et de la consommation.

Les objectifs du code de déontologie de l’agent immobilier

Dans ces secteurs d’activités particulièrement concurrentiels, sur un marché où d’innombrables agents commerciaux sont recrutés sans filtre, se laissant entendre dire dans certains réseaux que: « l’immobilier c’est facile et que tu vas gagner beaucoup d’argent et que tu vas recruter, monter une équipe et devenir le roi du monde … », le législateur tente de professionnaliser les métiers de l’immobilier en instaurant un code de déontologie et en mettant en place une formation continue, dans le but final d’augmenter la confiance du consommateur et de le protéger.

En effet, suite à l’essor d’internet, à certaines dérives de professionnels et les recrutements intensifs sans véritable formation loi Alur sérieuse, il paraissait urgent de moderniser et mieux encadrer les fonctions d’entremise.

Est-ce que c’est suffisant aujourd’hui ? Mon avis c’est : bien sûr que non mais c’est un bon début.

D’ailleurs, on voit bien en regardant sur le terrain qu’il n’y a aucun filtre à l’entrée du statut d’agent commercial en immobilier, que les recrutements sont fait sans regarder qui on met sur le terrain et que ce n’est pas pour rien qu’une poignée de mandataires réussie vraiment correctement.

On voit en effet sur le terrain un turn-over très important avec des personnes pleines de volontés au début, mais rapidement rappelées à l’ordre par la réalité du métier.

C’est pourquoi, loi Alur et le décret du 28 aout 2015 renforcent le contrôle, la formation, la transparence etc… concernant les activités régies par la loi Hoguet, et les professionnels de l’immobilier devront donc faire preuve de plus de transparence, de compétences et de régularité dans l’exercice de leurs fonctions.

Il en ressort également deux instances de contrôle : le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière pour la déontologie des agents immobiliers et la commission de contrôle pour la section disciplinaire.

Cette dernière a été retirée par la loi Elan pour créer, au sein même du CNTGI, une nouvelle commission de contrôle qui aura pour but d’instruire les pratiques abusives ainsi que le non-respect du code de déontologie des agents immobiliers.

Quel est le rôle du CNTGI ?

Le CNTGI a pour but, « le maintien et la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence, nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi Hoguet ».

Il se veut donc le garant des bonnes pratiques, il a élaboré la rédaction du code de déontologie de l’agent immobilier et définit le contenu des formations obligatoires.

Le CNTG a également un rôle de consultant pour le législateur. En effet, il peut faire des propositions sur des sujets tels que :

• L’obligation de la compétence professionnelle
• L’aptitude professionnelle
• Les modalités de la formation continue obligatoire
• Les règles constituant le code de déontologie des agents immobiliers

Enfin, il est chargé d’établir un rapport annuel d’activité des métiers de l’immobilier.

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Que dit le code de déontologie des professionnels de l’immobilier ?

Je vous propose à présent d’entrer dans les détails du code de déontologie de l’agent immobilier.

L’article un rappel qui sont les professionnels de l’immobilier concernés par le code de déontologie.

C’est simple : tous les professionnels qui sont mentionnés à l’article 1^er de la loi Hoguet titulaire d’une carte professionnelle et dont l’activité a fait l’objet d’une déclaration préalable.

C’est-à-dire : les agents immobilier, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et les marchands de listes.

Éthique professionnelle

L’article 2 du décret du 28 aout 2015 met en avant l’éthique professionnelle des personnes soumises à la loi Hoguet.

Il en ressort que ces dernières doivent exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.

De plus, le code de déontologie des agents immobilier prévoit que par leur comportement et leurs propos elles s’interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l’ensemble de la profession.

Enfin, ces professionnels s’attachent à donner la meilleure image de leur profession.

Mon avis : oui je suis d’accord de vouloir valoriser la profession, mais cette éthique demande à être plus appliquée sur le terrain.

Le respect des lois et règlements

L’article 3 du code de déontologie des agents immobilier rappel que les professionnels soumis à l’article 1 de la loi Hoguet doivent, dans l’exercice de leurs fonctions respecter les lois et les textes réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, ces mêmes professionnels s’obligent :

• A ne commettre aucune discrimination
• A veiller aux obligations de lutte contre le blanchissement d’argent et le financement du terrorisme
• A veiller au respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• Et à refuser leur concours lorsqu’elles sont sollicitées pour l’élaboration d’actes frauduleux.

Mon avis : pour ce qui est de la discrimination, je crois qu’elle est devenue plutôt rare, car la législation est plus ancienne et beaucoup de sanctions sont tombées. En revanche, très peu de personnes ont mis en place la procédure Tracfin, pourtant obligatoire.

Article 4 du code de déontologie de l’agent immobilier : compétences

Cet article prévoit que les professionnels doivent assurer leurs fonctions en possédant toutes les connaissances théoriques pour la pratique de leurs activités.

Le code de déontologie prévoit que ces derniers doivent se tenir informés des évolutions législatives, réglementaires et des conditions des marchés liées à leurs activités et susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés.

Par ailleurs, les professionnels doivent également prendre les mesures nécessaires quant à leur obligation de formation continue ainsi qu’à leurs collaborateurs.

Enfin, les professionnels soumis à la loi Hoguet doivent refuser les missions pour lesquelles elles n’ont pas les compétences et à recourir avec l’accord du mandant le cas échéant à une personne extérieure qualifiée tout en veillant à son professionnalisme.

Mon avis : En voilà un article intéressant. Mais ce n’est pas 14 h par an de formation continue qui vont faire entrer dans la tête des professionnels la loi Hoguet, Alur, Elan, Macron, le Code civil, Le CGI etc… Par ailleurs, le statut de mandataire immobilier a à mon sens considérablement besoin de se professionnaliser.

Transparence

L’article 6 du code de déontologie de l’agent immobilier traite de ses devoirs de transparence vis-à-vis de ses mandants.

En effet, les professionnels visés par la loi Hoguet s’obligent à transmettre des informations exactes, intelligibles et complètes de leurs activités professionnelles, y compris des services accessoires, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués.

Par ailleurs, ces professionnels s’obligent :

• A présenter leur carte professionnelle ainsi que l’attestation de leurs collaborateurs sur simple demande
• A tenir à disposition des mandants l’identité des personnes intervenants dans le cadre des missions confiées
• A communiquer à la première demande, les coordonnées de leur RCP et éventuellement leur garant
• A préciser à leurs clients sur les avis de valeur, quelles ne constitues pas une expertise

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Confidentialité

Les professionnel visé par l’article 1^er de la loi Hoguet doivent répondre à des obligations de confidentialité et doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel relatives à leurs mandants ou à des tiers.

Le code de déontologie des agents immobiliers prévoient que ces obligations s’appliquent également aux collaborateurs et aux directeurs d’agences.

Défendre les intérêts en présence

Les professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 doivent, dans l’exercice de leurs missions toujours promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits des parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.

A ce titre, le code de déontologie des agents immobilier les oblige :

• A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition d’achat
• A transmettre au mandant ou un mandataire désigné par celui-ci, dans un délai raisonnable tous documents lui revenant
• A rendre compte régulièrement au mandant de l’exécution de leur mission et des éventuelles difficultés rencontrées
• A faire preuve de prudence et à ne pas mettre en danger leur mandant, ni son cocontractant
• Etc…

Mon avis : oui ça parait logique, mais il serait bien que le professionnel soit un minimum protégé contre les pratiques déloyales des particuliers, il subsiste sur le terrain un gros déséquilibre à ce niveau et les mandats d’entremise ne sont pas assez protecteurs si vous souhaitez mon avis …

Le code de déontologie de l’immobilier parle des conflits d’intérêts

L’article 9 du code de déontologie des agents immobilier traite des conflits d’intérêts qui arrivent régulièrement sur le terrain.

C’est pourquoi, les agents immobiliers doivent faire attention de ne pas se retrouver en conflit d’intérêt avec leurs mandants dans le cadre des opérations qu’ils effectuent sauf à en avertir leurs mandants.

Elles s’obligent donc :

• A ne pas acquérir, ni faire acquérir par un proche ou un organisme dans lequel ils détiendraient une participation un bien immobilier sauf à en infirmer leurs mandants
• A informer l’acheteur de leur qualité en cas de mise en vente d’un bien lui appartenant
• A ne pas réaliser d’avis de valeur sur un bien qu’ils convoitent, sauf en avertissant le vendeur
• A ne pas percevoir de rémunération sur les dépenses engagées pour un mandant sans avoir au préalable l’accord sur l’engagement des dépenses, les modalités de choix des fournisseurs et la facturation des produits.
• A informer leurs mandants, dans l’exécution de leur mission, tout lien capitalistique et juridique y compris concernant les directeurs d’agences et collaborateurs qu’ils ont avec les entreprises, les banques ou organismes financiers.

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Les professionnels doivent faire preuve de confraternité

Les professionnels visés par la loi Hoguet doivent entretenir entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.

De ce fait, il est interdit de tenir des propos blessants ou malveillants et ils doivent également éviter toutes démarches susceptibles de nuire à leurs confrères.

De plus, elles évitent les conflits avec leurs confrères qui peuvent nuire à leurs mandants et aux autres parties.

Par ailleurs, elles s’interdisent d’inciter les clients des confrères à rompre leurs relations commerciales et s’interdisent de donner des informations erronées dans le but de détourner la clientèle à leur profit.

En revanche, le code de déontologie des agents immobiliers prévoit qu’ils pourront donner leur avis sur les pratiques professionnelles des concurrents sur demande du prospect.

Enfin, si un professionnel prend connaissance d’une atteinte au code de déontologie de l’immobilier par un confrère, il s’obtiendra de faire part de ses critiques au client en question et lui en réfèrera immédiatement.

Mon avis: cet article est quasiment irréalisable sur le terrain sauf si l’ensemble de la profession joue le jeu. Maintenant on sait très bien, sur un marché concurrentiel comme l’immobilier, avec qui plus est beaucoup d’agents commerciaux en insuffisance de formation et qui ont du mal à s’en sortir, qu’il y en a beaucoup qui ont du mal à rester loyal. On en revient à la base: formation et professionnalisation du statut !!

Article 11 : règlement des litiges

Les professionnels de l’immobilier s’efforceront de régler leurs litiges qui pourraient subvenir avec leurs mandants ou leurs confrères à l’amiable et dans un délai raisonnable.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur le code de déontologie des agents immobiliers, je vous invite à consulter le décret du 28 aout 2015.