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Location

Comment fonctionne le bail mobilité ?

Par 28 novembre 2022Aucun commentaire

Trouver un logement n’est pas aisé dans un environnement immobilier aussi concurrentiel de nos jours et le bail mobilité est un contrat qui peut répondre à certains besoin.

Cela devient davantage compliqué si vous devez prendre à bail un logement pour le laisser juste quelques mois plus tard.

En effet, les propriétaires de location sont réticents. C’est à ce problème que les législateurs ont pensé en instaurant à travers la loi Elan le bail mobilité à courte durée pour un régime meublé.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

La signature d’un bail mobilité est un contrat de location de logement à courte durée pour un régime meublé.

Il fait intervenir deux parties, notamment un bailleur propriétaire et un preneur. C’est un accord de volonté par lequel un bailleur met à la disposition d’un preneur et pour jouissance, un logement.

Toutefois, ce contrat n’est pas comme tous les autres types de baux. Il possède certaines spécificités tenant à sa courte durée et à la qualité du preneur ou locataire.

Le bail mobilité offre une flexibilité certaine au bailleur par rapport au contrat de bail classique loi 1989.

Cette location lui permet d’avoir à sa disposition la garantie Visale qui lui assure une prise en charge gratuite des loyers impayés et des dégradations locatives du fait du locataire.

Pour le preneur, ce contrat est plus court et plus souple qu’un classique. Cela lui permet de prendre un logement sans dépôt préalable de garantie.

Quelles sont les conditions du bail mobilité ?

Vous avez entendu parler du bail mobilité et êtes intéressé par les avantages qu’il offre pour votre location meublé en tant que propriétaire.

Vous devez être sûr d’être éligible en tant que bailleur ou preneur avant de vous engager. Il existe en effet un certain nombre de critères et conditions impératives à respecter.

Qui peut être locataire de ce contrat de location ?

Le locataire est celui qui jouit des locaux mis à sa disposition par le bailleur, à charge pour lui de payer le loyer à bonne date.

Le preneur dans un bail mobilité est toute personne en situation de mobilité qui requiert la signature d’un bail de courte durée pour se loger.

Si vous souhaitez donc prendre ce contrat, vous devez justifier d’une situation professionnelle ou associative qui exige que vous vous logiez de façon temporaire.

Ainsi, peut s’engager en tant que locataire dans cette location :

  • Les étudiants en formation ou les stagiaires ;
  • Les personnes en formation professionnelle ou en contrat d’apprentissage ;
  • Les personnes en mission temporaire de travail ;
  • Les volontaires dans le cadre d’un service civique.

Quel type de logement ?

Le bail mobilité est conçu pour des personnes qui ont besoin d’un logement temporaire en location en raison de leur situation de mobilité.

Dans ce sens, puisqu’ils changent régulièrement de logement, ils n’ont pas souvent leurs meubles avec eux.

De plus, il est logique que ces personnes n’aient pas le temps de meubler un logement vide pour pouvoir vivre dans des conditions décentes.

C’est pourquoi, la législation en vigueur, notamment la loi Elan, précise que seuls les logements meublés sont éligibles à la durée du bail mobilité.

Cette condition est prévue pour soulager les personnes en mobilité. Le logement doit donc être équipé d’un minimum de meubles et offrir des équipements essentiels pour une vie décente.

Il doit également répondre aux règles de sécurité et de santé du locataire. La liste des équipements et meuble minimum exigés est composée de :

  • Plaque de cuisson ;
  • Four à micro-onde ;
  • Réfrigérateur ;
  • Congélateur ;
  • Luminaires ;
  • Vaisselle et ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux spécificités du logement ;
  • Literie avec couette ou couverture ;
  • Volets ou rideaux dans les chambres…

Cependant, les logements sociaux et les logements foyers ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de bail mobilité de location.

Contrat de bail mobilité

Quelle est la durée du contrat ?

Les personnes réellement en mobilité ont besoin d’un logement temporaire, pas d’un logement pour y vivre pendant une longue durée.

C’est pourquoi, le contrat de bail mobilité est conclu pour une courte durée. Suivant la loi Elan, il ne peut être conclu que pour une durée de 10 mois au maximum.

Le contrat n’est ni reconductible, ni renouvelable. C’est dire qu’à l’échéance, les parties ne peuvent plus le renouveler si elle a déjà duré 10 mois de location.

Toutefois, si le contrat n’était pas conclu pour 10 mois, les parties peuvent, par un avenant, modifier sa durée et le porter à 10 mois.

Lorsque les dix mois sont écoulés et que les parties souhaitent renouveler, ils ne peuvent plus conclure la signature d’un bail mobilité.

Leur nouveau contrat ne peut être qu’une location à régime meublée classique.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Aucun contrat de bail mobilité ne peut être conclu verbalement. D’ailleurs, la loi Elan a indiqué les mentions qui doivent figurer sur un tel document.

D’abord, le contrat doit comporter l’identité et les coordonnées des parties. Le bailleur doit y inscrire son nom et prénom ainsi que son adresse.

Si le propriétaire possède un mandataire, ce dernier doit mentionner son siège social. Quant au preneur, ses nom et prénom suffisent. Ensuite, le contrat doit porter la mention de ce qu’il s’agit de ce type de contrat.

Dans ce cadre, la mention suivante doit expressément figurer sur le contrat : « le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ».

Une énumération des locaux destinés à l’usage privé du preneur et ceux destinés à un usage collectif doit être faite.

Les parties indiquent aussi dans les termes du bail, la date de prise d’effet et le montant du loyer.

Ils y précisent également les modalités de paiement par le locataire. Le motif de location doit aussi être mentionné et prouvé.

La destination du logement, sa description, ainsi que la surface habitable sont également des mentions obligatoires. En outre, le bailleur a l’obligation de faire inscrire sur le contrat, le dernier loyer versé par le locataire sortant.

Il indique par la même occasion les travaux qu’il a effectués après la sortie de ce dernier.

Cette mention n’est pas nécessaire s’il s’est déjà écoulé une durée de plus de 18 mois entre la sortie du dernier locataire et l’entrée du nouveau. Le contrat précise également qu’il est interdit au propriétaire de demander un dépôt de garantie ou une caution.

Par ailleurs, si le logement fait partie d’une copropriété, le bailleur doit transmettre au locataire le règlement de copropriété.

Ce règlement accompagne les documents du locataire qui sont habituellement joints à la signature d’un contrat de bail.

Quels sont les effets attachés au contrat de location ?

Tout comme l’être humain, le contrat naît, vit et meurt. À sa naissance, le contrat de bail mobilité de location doit aller à son terme. C’est dire que le locataire jouit du logement meublé de régime pendant toute la durée du contrat.

Toutefois, il n’est pas exclu que certains événements surviennent et favorisent la rupture du lien contractuel avant la fin de la durée du bail.

C’est notamment le cas lorsque le locataire est appelé à d’autres fonctions professionnelles en urgence. Le locataire a donc le droit de mettre fin à tout moment.

Il n’a pas besoin de se justifier auprès du bailleur propriétaire. Cependant, il a l’obligation de respecter un préavis d’un (01) mois.

Cette obligation lui incombe, quelle que soit la durée du contrat de bail mobilité conclu avec le bailleur. La notification du préavis de location doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le préavis d’un (01) mois commence à courir à partir de la date de réception effective par le bailleur de la notification du preneur.

Si le locataire a le droit de résilier le contrat à tout moment, tel n’est pas le cas du bailleur. Ce dernier ne peut mettre fin au contrat que si le preneur ne respecte pas les obligations qui lui incombent.

Les autres particularités du bail mobilité de location

Comme vous l’aurez lu dans cet article, le contrat de bail mobilité est un document de location particulier.

Cependant, il obéit à certaines règles de droit commun. Face à la règlementation un peu stricte, beaucoup de bailleurs se demandent s’il existe des règles pour fixer le loyer.

De la même manière, des preneurs se laissent trop vite avoir et ne bénéficient pas des droits qui leur sont octroyés par la loi Elan. Il est important de savoir qu’il n’existe aucune règle spéciale pour fixer le loyer des locaux mis en bail mobilité.

Le bailleur est donc libre de déterminer le loyer. Cependant, pour profiter de la garantie visale, le bailleur doit tenir compte de certaines règles de location.

En zone tendue, le loyer doit être inférieur à 1500 euros. Quand le locataire est un étudiant, le loyer ne doit pas dépasser 600 euros.

Par ailleurs, s’il est possible pour le bailleur de bénéficier de la garantie visale, ce dernier ne doit pas se prévaloir de dégradations fantaisistes.

S’il le fait, il risque de se voir refuser tout remboursement ou réparation meuble. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire un état des lieux d’entrée et de sortie du logement mis à bail avec le propriétaire.

L’état des lieux doit être établi contradictoirement et par écrit. Cela permet aux parties de garder une trace écrite de l’utilisation du logement.

Ainsi, c’est la différence entre les deux états des lieux de location qui constitue les dégradations à réparer. Ce sont d’ailleurs les seules dégradations valables dans le bail mobilité.

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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