Afin du luter contre la nuisance sonore liée aux aéroports, un nouveau plan d’exposition au bruit (PEB) est entrée en vigueur dans l’environnement.
En effet, les biens immobiliers se situant dans une zone aérienne peuvent représenter une véritable source de stress à ses occupants et finir par avoir des conséquences sur la santé.
C’est pourquoi, un nouveau document appelé état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est à fournir à votre acheteur ou votre locataire si votre bien se situe dans une zone bruyante soumise à un plan d’exposition au bruit (PEB) en France.
En effet, depuis le 1er juin 2020, même si ce document ne possède uniquement qu’une valeur informative, vous devrez l’annexer au dossier de diagnostics techniques dans le but d’informer vos acheteurs ou vos locataires si vous vous situez dans une zone de bruyante.
Je ne sais pas si nous pouvons vraiment parler d’un diagnostic, mai faisons le point sur ce nouvel environement.
Sommaire
Nuisance sonore en France : le plan d’exposition au bruit obligatoire (PEB)
Dans le but de protéger la santé de la population se situant dans certaines secteurs bruyants liées aux aéroports, le plan d’exposition au bruit (PEB) est désormais applicable depuis le 1er juin 2020 en France.
Son objectif est d’informer la population sur les secteurs et d’organiser l’urbanisme autour des aérodromes de façon à ne pas exposer les gens a une éventuelle nuisance auditive tout en maintenant l’économie aéroportuaire.
C’est la loi du 24 décembre 2019 et plus particulièrement l’article 94 qui vient modifier l’article L112-4 du code de l’urbanisme qui prévoit et renforce donc la législation en vigueur.
Il ne concerne que les bruits aériens. Lorsque le bien à louer ou à vendre est situé dans un secteur définies par un plan d’exposition au bruit (PEB), le DDT doit être complété par le document comportant l’indication claire et précise.
Le PEB est découpé en 4 dans lesquelles différentes règles liées à l’urbanisme s’appliquent.
En effet, les constructions, quand elles seront autorisées, devront respecter des normes d’isolation acoustique.
Les secteurs de bruit se matérialisent de la manière suivante :
- La A qui représente une gêne très forte
- La B qui représente une gêne forte
- La C qui représente une gêne modérée
- La D qui représente une gêne faible
Pour la mise en œuvre de la législation, les pouvoirs publics ont récemment diffusé un formulaire, dénommé «Etat des nuisances sonores d’aérodrome» (ENSA).
Si vous vous situez dans une zone bruyante et que vous projetez de vendre ou de louer votre bien immobilier, vous pouvez télécharger le formulaire ENSA d’environnement.
Le formulaire est également à annexer à un contrat de réservation d’un logement en Vefa, ou une promesse de vente d’un terrain à bâtir s’il se trouve dans un endroit concerné.
La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a également proposé une notice, concernant ce modèle d’état des nuisances sonores d’aéroport que vous pourrez télécharger ici.
Pour résumer, le plan d’exposition au bruit (PEB) vient compléter le dossier de diagnostics techniques obligatoire lors d’une transaction immobilière ou une mise en location à coté d’un aéroport.
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PEB : s’informer sur le plan d’exposition au bruit
Parce qu’il est important de bien s’informer sur le futur secteur où vous projetez de vous installer, vous pourrez consulter plusieurs sources.
Le site Géoportail vous montrera votre zone de bruit à coté d’un aéroport
Le plan d’exposition au bruit (PEB) peut être consulté sur le site internet du Géoportail de l’institut national géographique et forestière (IGN). Un moteur de recherche permet d’effectuer une recherche avec l’adresse du bien concerné. Et voir si vous êtes é coté d’un aéroport.
Vous pourrez alors sélectionner la carte PEB qui vous matérialisera les sources éventuelles de nuisances sonores.
PEB : sites des préfectures ou des communes
Il est en principe également consultable sur les sites internet des préfectures, et à la mairie de la commune où est situé le bien concerné. l’ENSA est annexé au PLU, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
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Quelle valeur juridique représente le formulaire ENSA ?
Si vous vous situez dans un périmètre soumise à un plan d’exposition au bruit (PEB), vous devez obligatoirement informer votre locataire ou acquéreurs des éventuelles sources de nuisances sonores liées à un environnement d’aérodrome.
En revanche, la fourniture du formulaire ENSA proposé par les pouvoirs publics, n’est pas (en l’état) légalement obligatoire (aucun formulaire de type Cerfa n’est prévu par la loi).
Il n’en reste pas moins que le formulaire proposé, dûment complété, peut être utilement annexé au DDT en vente ou location.
Ce qui veut dire concrètement que vous pouvez utiliser n’importe quel document tant que vous informez correctement vos acheteurs ou locataires des nuisances sonores d’aérodromes.
Cependant, un acquéreur ou locataire ne pourra se prévaloir, à l’encontre du vendeur ou bailleur, des informations contenues dans le document fourni, qui n’a qu’une valeur indicative.
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Qui s’occupe du diagnostic ?
Au même titre que l’état des risques et pollutions ou n’importe quel autre diagnostic immobilier, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur pour faire établir l’ENSA lié au plan d’exposition au bruit.
Vous pouvez également le faire seul en vous rendant sur le site de Géoportail et en remplissant le formulaire.
Cependant, je vous invite à faire attention à remplir le formulaire correctement. De plus, dans le cadre d’une vente, le notaire qui se chargera de réaliser la vente appréciera d’avantage que l’ENSA soit réalisé par un professionnel disposant de garanties.
Conclusion
C’est un fait, une nuisance auditive répétée quotidiennement aura de grandes chances de détériorer la santé des personnes exposées.
C’est pourquoi le plan d’exposition au bruit vient de rentrer en vigueur au 1er juin 2020.
Afin de pourvoir vous renseigner sur ces éventuelles sources bruyante, vous pourrez vous rendre sur le site du Géoportail afin de déterminer si le logement que vous projetez d’acheter ou de louer se situe dans une zone bruyante.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur l’environnement de nuisance auditive ou le plan d’exposition au bruit (PEB), je vous invite à commenter l’article ci-dessus.
