Conformément aux articles R 134-5-17 et A 134-1-5 du Code de commerce, tout agent commercial indépendant responsable d’une entreprise personnelle ou d’une société en France doit gérer son inscription au registre spécial des agents Commerciaux (RSAC).
S’inscrire à ce registre légal tenu par le greffe du tribunal de commerce demande certaines démarches administratives obligatoires. Vous obtiendrez par la suite un numéro.
Celles-ci ne sont pas toujours faciles à mener. C’est d’ailleurs ce qui pousse plusieurs personnes à confier les formalités de l’inscription au RSAC qui est en fait le registre spécial des agents Commerciaux.
Vous pouvez néanmoins vous lancer vous-même dans le processus d’immatriculation de votre société. Cet article vient à point nommé vous aider à remplir sereinement toutes les formalités pour immatriculer facilement votre nouvelle activité afin d’exercer en toute quiétude sur le sol français.
Sommaire
Les étapes pour s’inscrire au RSAC
Vous trouverez dans cette rubrique tous les pas à franchir pour mener à bien l’inscription au registre spécial des agents Commerciaux.
La signature d’un contrat d’agent commercial
La première étape pour s’inscrire de son activité au RSAC est l’obtention d’un contrat d’agent commercial indépendant. Ce dernier travaille en réalité pour le compte d’un tiers en tant que mandataire.
Pour son immatriculation au RSAC, il lui faut trouver un mandant afin de signer son contrat. À cet effet, il n’a qu’à mettre ses compétences en valeur pour gagner sa confiance.
Une fois son partenaire trouvé, il ne lui restera qu’à procéder à l’établissement du contrat. Celui-ci doit mettre en lumière le type de services ou de produits à commercialiser.
Il doit aussi renseigner sur les obligations des deux parties et énumérer les éventuelles conditions de rupture du contrat de vente. L’échéance ainsi que l’étendue géographique du contrat doivent également figurer dans le document.
Il convient aussi d’y mettre le mode de calcul de la rémunération de l’agent et si possible une clause de non-concurrence.
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La déclaration au registre spécial des agents commerciaux RSAC
Une fois l’étape de l’établissement du contrat passé, vous pouvez maintenant procéder à la demande de l’immatriculation au RSAC. Il faut à cet effet faire la déclaration de l’activité.
Cela peut se faire en ligne sur le site Infogreffe ou par envoi d’une demande par courrier au CFE. Il suffit de remplir le formulaire disponible sur le site dans le premier cas.
Veillez à renseigner correctement toutes les informations vous concernant et relatives à votre activité, sous peine de voir votre déclaration invalidée. Attention aussi à l’exactitude. Vous recevrez par la suite votre extrait.
Étant donné que vous voulez mettre sur pied une entreprise, vous devez donc renseigner votre statut d’entrepreneur.
Il est aussi important de renseigner votre numéro SIREN à 9 chiffres si autrefois vous aviez exercé une activité non salariée.
Par ailleurs, il est nécessaire de mentionner la date du début de l’activité au registre spécial des agents commerciaux, le secteur professionnel ainsi que la situation géographique.
N’oubliez pas non plus de renseigner le régime fiscal et social que vous êtes auto entrepreneur.
L’envoi du dossier d’immatriculation au RSAC
Pour s’immatriculer au RSAC, il vous faut constituer et envoyer un bon dossier d’immatriculation une fois déclaré.
Veillez à sa complétude sous peine de ralentir les démarches de votre agence.
Pour la constitution du dossier, il vous faut certaines pièces :
- le justificatif du contrat de mandat
- votre PI
- une copie de votre carte vitale
- Le formulaire AC0
Il vous faut également fournir une attestation de non-condamnation judiciaire.
Vous pouvez la retirer gratuitement. Au cas où votre conjoint serait votre collaborateur, vous devez alors fournir un justificatif faisant état d’un PACS, en plus d’un document attestant qu’il est informé de la saisissabilité des biens communs en cas de dettes.
Par ailleurs, vous devez fournir une copie de votre titre de séjour si vous êtes étranger. Une fois toutes ces pièces réunies, il vous faut maintenant joindre un chèque de 25,19 € pour régler les frais qui seront adressés au tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de commerce.
Le montant peut varier selon les régions. Vous recevrez votre extrait d’immatriculation quelques jours après traitement. Vous devez à l’avenir signaler toute activité ou situation susceptible de modifier les informations de votre extrait RSAC.
Qui peut s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux ?
Toute personne physique et morale responsable d’une activité en tant qu’agent commercial a l’obligation de s’inscrire au RSAC.
L’inscription à ce registre ne dispense pas de s’immatriculer aux registres classiques obligatoires connus comme le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).
Les démarches au RSAC varient selon le statut juridique. En tant qu’agent commercial d’une société SARL ou SAS par exemple, vous ne serez pas contraint à un plafond de chiffre d’affaires.
Vous avez aussi dans ce cas, le libre choix entre une entreprise individuelle, une société commerciale ou auto entrepreneur.
Pour votre création, vous n’aurez qu’à vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux, rédiger les statuts et choisir la forme juridique de la société.
Toutefois, il vous faudra constituer un capital social. Vous serez aussi contraint à une double inscription. Il vous faut au prime abord vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés avant de le faire au RSAC. La création d’une auto entreprise implique de fournir :
- Un justificatif du contrat de mandant ;
- Le formulaire AC0 bien rempli et signé ;
- La PI de l’agent ;
- Le certificat de non-condamnation.
Qui peut-on appeler agent commercial ?
Légalement parlant, un agent commercial indépendant est « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
Il peut être une personne physique ou morale ». C’est en fait un intermédiaire d’un tiers et d’un client.
Néanmoins, il ne faut pas le confondre avec un apporteur d’affaires, qui, lui, a pour rôle de mettre en relation son mandant avec des prospects.
Contrairement à l’agent commercial, l’apporteur d’affaires est soumis au régime des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC). Il n’est pas en mesure de négocier ni de signer un contrat de vente.
Or, l’agent commercial, lui, a pour mission de négocier et de signer des contrats de vente au nom de son partenaire. Il n’a pas pour autant le titre de commerçant bien qu’il vende des services ou des biens pour le compte d’une entreprise.
Il n’a donc pas à s’inscrire au registre du commerce. Il est d’ailleurs soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et dépend du greffe du Tribunal de Commerce.
L’agent commercial indépendant a une connaissance parfaite des produits qu’il vend. Il a également une bonne base en technique de persuasion et de vente. Il sait comment fidéliser les prospects et est qualifié pour gérer tout un réseau de clients.
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Quelle est l’utilité de l’inscription au RSAC en ligne ?
Le Registre Spécial des Agents Commerciaux recense tous les agents commerciaux en exercice en France.
Ceux-ci bénéficient d’un statut professionnel qui ne peut être contesté par aucun mandant. Ce registre qui permet d’enregistrer tous les professionnels mandatés en France sert en réalité d’annuaire.
Il permet de référencer facilement un agent. Il suffit de consulter le RSAC pour trouver les agents commerciaux dont on a besoin.
Les données du registre restent accessibles à tous. Néanmoins, la consultation de certains détails peut se révéler payante. Il faut par exemple prévoir environ 4 euros pour vérifier le niveau d’endettement d’un agent.
Comment obtenir son extrait RSAC ?
Tout agent commercial peut faire la demande de son extrait RSAC en ligne via les sites spécialisés.
Néanmoins, chacun a la possibilité de choisir son mode de retrait. Sur Infogreffe, vous pouvez obtenir votre extrait RSAC par courrier postal ou par mail.
Attention ! L’opération n’est pas gratuite. Déjà, il vous faut créer un compte utilisateur sur le site pour ensuite rechercher le nom de votre entreprise. Un clic sur la partie documents officiels devra vous renvoyer vers le certificat d’inscription.
Il ne vous restera qu’à choisir le mode d’envoi qui vous convient pour valider votre commande et régler les frais d’envoi qui peuvent s’élever à environ 1,26 euro si vous optez pour un envoi par courrier et 2,11 euros si l’envoi est fait par mail.
À ceux-ci doivent s’ajouter les frais d’obtention qui peuvent s’élever à environ 2,82 euros.
Peut-on exercer le métier d’agent commercial en immobilier ?
Il est bien possible de devenir un agent commercial ou obtenir le statut du mandataire immobilier. Néanmoins, il faut prendre conscience que l’agent commercial dans cette activité doit être une personne physique.
Il est impossible d’exercer le métier en tant que société commerciale. L’argent commercial à son compte est également soumis à l’enregistrement de son activité au RSAC.
L’exercice du métier d’agent commercial dans cette branche présente aussi bien des avantages que des inconvénients. L’agent commercial est entièrement libre dans la gestion de son activité.
Néanmoins, ses revenus seront considérés comme des bénéfices non commerciaux, ce qui sans doute aura d’impact sur son taux d’imposition fiscal.
De plus, étant à son propre compte, il est responsable des dettes de son activité.
Par ailleurs, sachez que votre inscription au RSAC en tant qu’agent commercial ne vous donne pas la définition d’agent immobilier. Cela fait plutôt de vous un mandataire.
Conclusion
Si vous avez envie d’intégrer l’univers des agents commerciaux, sachez que c’est un domaine très règlementé en France.
Pour l’intégrer, il va vous falloir d’abord falloir gérer votre création au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
Peu importe votre mode professionnel, vous pouvez procéder à l’inscription de votre activité en ligne sur les sites spécialisés ou sur Infogreffe.
Vous pouvez d’ailleurs compter sur cet article pour réussir toutes les contraintes liées à l’immatriculation au RSAC de votre micro entreprise.
