La souscription d’une assurance construction est une obligation avant le démarrage de tous travaux en France. Que vous assuriez vous-même votre logement ou sollicitiez l’aide d’un professionnel, votre projet doit être couvert par une assurance construction.
À cet effet, plusieurs types de garanties sont proposés. Pour la réalisation du projet, vous serez contraint de souscrire obligatoirement à certaines assurances construction.
Il existe aussi d’autres garanties qui ne sont certes pas obligatoires, mais fortement recommandées pour prévenir certains risques.
Nous présentons dans cet article les assurances construction obligatoires et celles utiles avant le démarrage d’un chantier.
Sommaire
L’assurance construction obligatoire
En tant que professionnel du bâtiment, il est impératif que vous respectiez vos obligations d’assurance construction afin d’assurer la sécurité de vos clients et de protéger leur investissement.
Vous devez obligatoirement souscrire certaines assurances construction avant le démarrage d’un chantier de BTP.
Dans le cas contraire, vous encourez une forte amende d’environ 75000€ ou même une peine d’emprisonnement dans le pire des cas. Il s’agit de la garantie décennale et de la dommage-ouvrage.
Assurance construction : la décennale
La décennale est une garantie à durée de 10ans qui protège tous les professionnels intervenants sur un chantier des dommages ou sinistres qui pourraient arriver après la livraison de celui-ci. Cette garantie est également nécessaire en cas de rénovation. Elle couvre les :
- Risques compromettant la résistance de l’ouvrage ;
- Risques d’inhabitabilité ;
- Dommages occasionnés par un tiers.
Cette assurance construction doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Sinon, le professionnel responsable de l’ouvrage risque un emprisonnement de 6 mois ou une forte amende.
Par ailleurs, un particulier sera acquitté de ces sanctions si le but de l’ouvrage est d’y habiter ou de faire habiter un parent. Attention à ne pas confondre la décennale à la garantie biennale.
Qui doit souscrire à l’assurance construction décennale ?
Tout constructeur immobilier est contraint à la souscription de cette assurance construction, qu’il soit architecte, entrepreneur immobilier, constructeur de maison personnelle, maître d’œuvre ou promoteur immobilier.
Tout professionnel qui réalise ou participe à la l’édification ou la rénovation d’un immeuble doit donc souscrire une décennale. L’attestation doit d’ailleurs être jointe à la facture et au devis.
Combien coûte la garantie décennale ?
Le prix de cette assurance construction n’est pas standard sur le marché. Il varie selon le statut professionnel et les métiers. Le prix moyen de la décennale en France actuellement est d’environ 170 €/mois pour un entrepreneur et d’environ 380 € pour une entreprise.
Pour les artisans, le coût de la souscription d’une décennale se calcule en fonction de la taille de l’entreprise, du chiffre d’affaires, du métier et du nombre d’options souhaitées.
L’assurance construction dommage-ouvrage
Instituée par la loi nᵒ 78-12 du 4 janvier 1978, la dommage-ouvrage est à l’instar de la décennale obligatoire pour tout maître d’ouvrage.
Tout projet de construction immobilière demandant un permis de construire est soumis à une DO. En cas de sinistre, elle garantit le remboursement entier du constructeur pour tous les travaux de réparations de dommages effectués sous la garantie décennale.
La dommage-ouvrage est un complément de décennale. Généralement, la DO prend effet un an après la réception du chantier. Ne la confondez pas avec la couverture dommages tous accidents.
La DO ne garantit que le remboursement des dommages :
- Liés à la solidité de l’habitation ;
- Nuisant à l’occupation de la maison ;
- Rendant la location ou la vente du logement impossible.
En cas de défaut de la DO, le professionnel immobilier encourt une sanction pénale contrairement au particulier qui sera épargné s’il envisage d’y habiter. Néanmoins, il doit quand même supporter les délais d’indemnisation qui sont presque interminables en cas de malfaçon.
Pis, il sera tenu pour responsable des conséquences liées au défaut de l’assurance construction DO, en cas de revente vis-à-vis de son acheteur.
Qui doit souscrire à la DO ?
La souscription de la dommage-ouvrage est contracté par tous les maîtres d’ouvrages et non le maitre d’œuvre comme pour la décennale.
Elle prend immédiatement effet à la réception du chantier et expire au même moment que l’assurance construction décennale, c’est-à-dire dix ans après la réception du chantier.
Les préliminaires pour souscrire l’assurance construction dommage-ouvrage
Pour souscrire une dommage-ouvrage, vous devez présenter le justificatif des attestations de responsabilité décennale des professionnels devant œuvrer sur le chantier.
Pour plus de précautions, contactez chaque assureur mentionné sur les attestations pour avoir le cœur net sur la validité de la décennale de chaque constructeur.
Informez aussi chaque assureur des travaux à réaliser afin d’avoir un devis bien détaillé. Sachez qu’actuellement le prix d’une dommage-ouvrage en France oscille autour de 3 770 €.
Attention, pour l’édification d’une maison individuelle, il faut prévoir environ 3850 € et environ 2250 € pour une rénovation d’appartement.
Les autres assurances construction
Il s’agit entre autres de la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), de la Tous Risques Chantier (TRC), de la Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO) et de l’assurance Constructeurs Non Réalisateur (CNR).
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
Cette garantie concerne tous les chefs d’œuvres qui entrent en jeu dans la réalisation d’un logement. Elle prend en compte tous les dommages matériels comme immatériels que vous ou votre personnel pourriez causer à un tiers lors de la l’édification ou de la rénovation d’un chantier.
Les dommages de l’assuré seront couverts jusqu’à un montant donné par l’assurance construction après soustraction de la franchise et des dommages financiers du tiers. Souscrire cette garantie vous permettra d’être couvert même en cas d’incidents corporels sur un tiers pendant la période de la réalisation.
Attention, la souscription de cette formule ne vous épargne pas de la décennale. Elle ne couvre d’ailleurs pas les dommages pris en compte par celle-ci, mais vient compléter la liste. Il est recommandé de souscrire la Responsabilité Civile Professionnelle au démarrage des travaux du chantier.
Assurance construction tous Risques Chantier (TRC)
Principalement adressé aux maîtres d’ouvrages, le Tous Risques Chantier est une formule d’assurance construction qui couvre le professionnel contre les sinistres pouvant survenir lors des travaux.
Celui-ci n’aura plus à commencer un processus de recours contre un quelconque artisan intervenant sur le chantier en cas de dommage. Tout dommage lié à un défaut, au vandalisme, à la détérioration ou au vol de matériaux ainsi qu’aux catastrophes naturelles comme les incendies, les tempêtes et inondation est couvert par le TRC.
Le contrat de cette assurance construction doit être signé au plus vite avant le démarrage du chantier puisque sa validité s’estompera à la réception du chantier.
Le coût de la TRC varie sur le marché. Chaque compagnie fixe son tarif selon des critères qui lui sont propres. Néanmoins, ils ont tous en commun comme critère le plafond d’indemnisation, le niveau de franchise, la durée de l’assurance construction et le nombre de constructeurs intervenants sur le chantier.
Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)
Pour la réalisation d’un logement, n’oubliez pas de souscrire une Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage afin de couvrir votre responsabilité professionnelle vis-à-vis du client. La RCMO présente à peu près les mêmes avantages que la formule RC Pro.
Cependant, elle ne concerne que les commanditaires du projet, c’est-à-dire les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales, etc. Elle couvre les dommages corporels comme les frais médicaux et de décès ainsi que les dommages matériels dus par exemple aux incendies et inondations.
Les dommages immatériels causés à un tiers sont aussi pris en compte. Il est préférable de souscrire à cette assurance construction au même moment que la garantie dommage-ouvrage pour qu’elle prenne immédiatement effet au démarrage des travaux.
Comme la formule précédente, la Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage expire à la date de réception de l’ouvrage. Mais, la date d’expiration de cette formule d’assurance construction peut être prolongée sur la demande du constructeur en cas de retard dans la réalisation des travaux.
Assurance Constructeurs Non Réalisateur (CNR)
Un peu comme les maîtres d’ouvrage, les constructeurs non réalisateurs sont tenus d’assumer leur responsabilité en cas de dommage durant la période de la réalisation, d’où l’importance de la garantie Constructeur Non Réalisateur.
Celle-ci prend en compte le coût de la réparation des dommages de nature décennale. Si cette formule est une option pour certains professionnels, elle est une obligation pour les professionnels non réalisateurs et pour les particuliers si le logement sera mis en vente juste après l’édification.
Ne pas souscrire cette complémentaire à la dommage-ouvrage est passible d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende allant jusqu’à 75 €.
À qui s’adresse vraiment cette formule ?
Cette assurance construction s’adresse aux constructeurs non réalisateurs. Selon l’article 1792-1 du Code pénal, le constructeur non réalisateur est tout professionnel ou particulier qui met en vente un ouvrage qu’il construit ou fait construire après achèvement.
Cette garantie vous concerne si vous êtes promoteur, vendeur d’immeuble à construire, maître d’ouvrage délégué, lotisseur aménageur ou marchand de biens. Les particuliers sont concernés par cette garantie quand ils font construire l’habitation. Cette assurance construction doit être souscrite au cours des dix premières années du bien.
Combien coûte une assurance Constructeurs Non Réalisateur ?
Le prix de la souscription de cette assurance construction varie suivant plusieurs critères. Le statut professionnel est le premier critère qui influence le coût de cette garantie. Il faut compter entre 600 et 1000 € avant de bénéficier des couvertures de la CNR en tant que particulier.
Quant aux professionnels, le coût de la souscription est estimé à 0,15 % environ du coût de l’ouvrage. Ceux-ci ont la possibilité d’opter pour cette couverture de façon optionnelle à la garantie décennale.
Le coût de la CNR peut aussi varier selon les assureurs. N’hésitez donc pas à comparer plusieurs offres pour choisir celle qui répond à votre budget. Les outils de comparaison en ligne peuvent beaucoup vous aider dans ce sens.
La Garantie Financière d’Achèvement
Pour devenir propriétaire de maison sans vous ruiner, vous pouvez opter pour un achat en VEFA. Un bien en VEFA n’est pas encore achevé. Pour votre sécurité, la loi exige du vendeur la Garantie Financière d’Achèvement.
Cette assurance construction vous protège des risques de non-achèvement de votre nouveau bien en vous donnant une garantie de remboursement ou de financement des travaux.
Attention, le fonctionnement de cette formule d’assurance construction a moins de souplesse que les autres. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de se laisser accompagner par un avocat.
En dehors du remboursement ou du financement des travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble couvert par le GFA, celui-ci garantit aussi l’achèvement de l’immeuble et définit avec précision sa date butoir. La souscription de la Garantie Financière d’Achèvement doit être faite avant le démarrage des travaux de finition de l’immeuble.
Que faire en cas de difficulté de souscription d’une assurance construction obligatoire ?
Il peut arriver que vous rencontriez de difficultés pour la souscription d’une assurance construction. Cela arrive généralement dans le cas d’une auto-édification.
Au cas où les assureurs refuseraient de vous octroyer une garantie pour couvrir les risques liés à vos travaux, vous pouvez solliciter l’aide du Bureau Central de Tarification pour avoir gain de cause. Celui-ci vous aidera à souscrire une garantie obligatoire pour votre projet.
Il est important que vous fassiez cette démarche, parce que les difficultés à souscrire une assurance construction ne vous autorisent pas à commencer les travaux sans avoir cette couverture.
Pour rappel, quel qu’en soit le motif, démarrer des travaux sur un chantier sans souscrire les assurances construction obligatoires vous expose à une peine d’emprisonnement ou dans les meilleurs cas, à une amende.
