Le garant de location, aussi appelé cautionnaire, est une personne qui s’engage à payer votre loyer à votre place en cas d’impayé de loyer.
Dans les grandes villes de France, trouver un appartement locatif sans cautionnement n’est pas gagné d’avance.
Au nombre des astuces qui permettent de rassurer le bailleur, il y a la mise sur pied d’un système de garantie et de caution.
Vous devez prouver au propriétaire de la maison que vous avez un garant de location pour votre appartement qui peut vous venir en aide en cas de difficultés pour solder les charges locatives.
Pour trouver un cautionnaire, découvrez ce qu’il faut savoir et ce qu’il faut faire.
Sommaire
Ce qu’il faut savoir sur le garant de location
Le cautionnaire de location prend un engagement auprès du propriétaire d’un logement locatif. On dit qu’il se porte caution en cas d’impayés.
Par le biais d’un acte de cautionnement, l’intéressé s’oblige à payer les charges locatives de l’occupant de l’appartement concerné.
La principale condition pour que la convention ainsi établie prenne effet est que le locataire se retrouve dans l’incapacité à régler le loyer ou toute autre charge entrant dans le cadre du contrat du bail.
Qui peut faire office de cautionnaire de location ?
Le rôle de garant ou de la caution pour vos impayés est généralement pris en charge par une connaissance du locataire. Il peut s’agir par exemple d’un parent, d’un ami, ou encore d’un voisin.
La règle à observer pour remplir cette obligation de garantie, c’est d’avoir un revenu conséquent. De façon générale, les propriétaires souhaitent que le garant de location gagne trois à quatre fois la somme du loyer.
D’un autre côté, certaines structures administratives peuvent se porter garantes pour un locataire. Il peut s’agir d’un cautionnement de l’entreprise au sein de laquelle travaille le locataire.
Il n’est pas aussi exclu de faire appel à une association à se porter cautionnaire.
Les principales formes de cautions
Il existe deux types de cautions de location pour vous garantir :
- la caution simple
- la caution solidaire
Dans le cas de la simple, le propriétaire fait parvenir au préalable un « commandement de payer » au locataire lorsque celui-ci se trouve dans une situation d’insolvabilité.
Le document à envoyer au locataire pour la garantie doit être rédigé par un huissier pour avoir force de droit.
Cette condition est importante puisqu’elle permet au propriétaire de saisir en toute légalité le garant ou le cautionnaire lorsque la dette n’est pas payée.
La réclamation peut être faite par l’envoi d’un courrier suivi d’un avis de réception. La procédure est totalement différente dans le cas d’une caution solidaire.
D’abord, dès lors que le locataire est insolvable, le propriétaire de l’appartement peut contacter directement le garant de location.
La différence avec la caution simple, c’est qu’ici, le propriétaire n’est aucunement obligé d’informer le locataire de la prise de contact avec sa caution.
Si ce dernier s’abstient de régler l’impayé la dette évoquée dans le courrier, le propriétaire peut donc intenter une action en justice contre le locataire et la caution.
Est-il obligatoire de faire appel à un cautionnaire de location ?
Pour souscrire à un bail locatif, il n’est aucunement exigé d’avoir un garant de location. Par contre, lorsque vous en avez un, vous facilitez les prises de décision chez le propriétaire du bien immobilier.
En effet, lorsque le locataire a un cautionnaire de location, cela implique que des dispositions avantageuses pourront être prises en cas d’insolvabilité de sa part.
Ainsi, que l’appartement à louer soit meublé ou non, vous n’avez pas nécessairement besoin d’un garant de location.
Toutefois, le propriétaire est en droit d’exiger un acte de cautionnement. Cela lui permet de s’assurer que les mensualités du locataire seront réglées à bonne date.
Pour information, la concurrence devient de plus en plus rude dans les grandes villes. Il devient très difficile d’avoir accès à un logement locatif sans garantie lorsque certaines dispositions ne sont pas prises.
Avoir un garant de location peut être un atout pour vite trouver un logement. Il suffit parfois de joindre un acte de caution solidaire à son dossier pour gagner la confiance du bailleur.
Trouver un garant de location : par où faut-il commencer ?
Des personnes proches de vous ou des organismes peuvent vous aider dans le cadre de la gestion de vos obligations. Vous pouvez vous tourner par exemple vers votre employeur.
Toutefois, il faut savoir que seulement quelques entreprises offrent la possibilité à leurs employés de bénéficier d’une garantie de loyer.
La principale condition pour que votre recruteur accepte de se porter caution pour vous par exemple c’est de garder votre emploi au sein de l’entreprise sur une longue période.
Convaincre un proche de se porter garant pour un bail
Pour votre cautionnement, demandez à un proche de se porter garant de location est l’une des meilleures astuces pour retrouver très vite un logement. Le plus important à prendre en compte, ce sont les capacités financières du cautionnaire.
Qu’il soit question d’un ami, d’un parent ou d’un collègue, assurez-vous que l’intéressé est financièrement capable de vous accompagner.
Pour vous éviter de mauvaises surprises à l’avenir, nous vous recommandons un organisme en mesure de payer lui-même son loyer, et dont le revenu vaut 4 fois votre loyer.
À propos, vous pouvez bel et bien solliciter l’accompagnement d’un étranger qui peut se porter garant ; il suffit qu’il réside sur le territoire français.
Sa banque ou une caution de location payante
D’un autre côté, votre institution bancaire peut également se porter cautionnaire de location pour vos impayés de vos charges locatives. Généralement, ce service est accordé aux étudiants, en raison de leurs moyens financiers peu conséquents.
La principale information à garder ici, c’est que les frais appliqués par la banque sont équivalents au montant du loyer.
Tout d’abord, pour obtenir la caution, le locataire doit bloquer une somme d’argent qui équivaut généralement entre 1 an et 2 années de loyers. C’est le montant ainsi réservé qui doit servir à couvrir les charges durant la durée du contrat de bail.
En ce qui concerne les garants payants, il existe de nombreuses compagnies d’assurance qui proposent des services de cautionnement de nos jours. La plupart des assureurs demandent que le locataire paie mensuellement en contrepartie, des cotisations à hauteur de 3,5 % du loyer.
L’assureur bancaire puise dans cette cotisation pour couvrir les mensualités auprès du propriétaire lorsque le loyer n’est pas payé à la bonne date par le locataire.
Opter pour la garantie Visale
Autre chose, il existe des organisations associatives qui sont prêtes à accompagner les locataires qui se trouvent en situation d’insolvabilité. En premier lieu, il y a la garantie Visale qui est mise sur pieds par Action Logement.
Lorsque vous optez pour la caution Visale en cas d’insolvabilité et d’impayé, il vous faut régler les loyers et tous les frais liés à la location directement à la structure Action Logement.
Pour information, cette dernière n’est en mesure de se porter garante que seulement si l’âge du requérant est compris entre 18 ans et 30 ans ou sous conditions de ressources.
Par ailleurs, vous pouvez formuler une requête auprès de l’organisation si vous êtes travailleur en période d’essai, en situation de mutation, ou encore à durée déterminée.
Choisir l’avance de caution Loca-Pass
Toujours dans le sens de la garantie de location, Action Logement a mis en place un dispositif d’assistance : l’avance Loca-Pass.
Il est question ici d’un prêt à rembourser sans aucun intérêt. Ce prêt contribue notamment au paiement du dépôt de garantie. Cependant, ce dispositif n’est pas accessible à tous les locataires.
Vous ne pouvez faire la demande d’une avance Loca-Pass que si vous avez moins de 30 ans, ou si vous êtes étudiant, ou encore si votre emploi appartient à la catégorie du secteur privé hors agricole.
L’avantage c’est que vous n’avez aucuns frais de dossier à payer.
Les critères pour choisir son garant de location ou cautionnaire
De nombreux organismes peuvent sans aucun doute vous accompagner pour couvrir vos impayés en cas de nécessités.
Cependant, il est indispensable de mettre toutes les chances de son côté pour choisir un excellent garant de location. À ce titre, vous devez constater les disponibilités financières de votre futur cautionnaire.
Également, il faut s’assurer que le garant choisi est digne de confiance pour vous accompagner efficacement.
Choisir un garant qui dispose des moyens financiers pour votre cautionnement
Les aptitudes financières du cautionnement représentent le principal élément à vérifier pour mieux choisir son garant de location d’un appartement.
Dixit l’article 2288 du Code Civil, l’organisation associative qui se porte caution d’une responsabilité « se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».
Il est alors important que le cautionnaire de votre appartement ait les ressources financières nécessaires pour vous accompagner.
Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, portez le choix sur quelqu’un capable de fournir un accompagnement correspondant à 4 mois de loyer au moins.
Opter pour un cautionnaire de confiance
La confiance est un aspect tout aussi important que les aptitudes financières.
Ainsi, n’optez exclusivement que pour un organisme en qui vous avez entièrement confiance, un partenaire qui peut vous accompagner tout au long de la durée de votre location.
Sachez qu’en cas d’insolvabilité de votre garant, le propriétaire a la possibilité d’effectuer un recours à la justice.
Pour éviter d’arriver à cette fin peu agréable, il est recommandé de se tourner vers une structure administrative de caution sérieuse ou une structure de bonne moralité.
Les documents pour un dossier de garant de location ?
Il est indispensable de posséder certains documents pour établir un dossier de caution de votre appartement.
En premier lieu, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, le garant doit faire parvenir une lettre d’engagement au propriétaire du bien locatif.
Quand il est question d’une physique particulièrement, il doit fournir des renseignements sur son identité et son domicile. À cet effet, il lui faut présenter une CI en cours de validité accompagnée d’une photo et de sa signature.
Pour la garantie, une CI, un passeport ou encore un permis de conduire peut faire l’affaire. Le garant doit fournir des renseignements en ce qui concerne son domicile.
Il lui faut alors joindre à son dossier locatif de caution une ancienne facture d’électricité ou d’eau, ou une quittance de loyer, ou encore une attestation d’assurance. Seuls les documents qui datent de moins de 3 mois sont considérés pour cette procédure.
Dans le cas d’un garant de location de personne morale, la première information à apporter est l’existence effective de l’organisme.
Il faut apporter certains documents comme la pièce d’identité du représentant légal ou encore un extrait Kbis de moins de trois mois.
Après, il faut renseigner sur l’activité professionnelle en joignant une copie du contrat de travail en cours ou une attestation délivrée par l’employeur. La carte professionnelle est également acceptée lorsque le garant est un travailleur libéral.
En dernier point, le garant de location, qu’il soit physique ou non, doit renseigner des informations sur ses revenus.
C’est une étape indispensable, car elle atteste la solvabilité de la caution. À ce titre, il faut joindre à son dossier les 3 derniers bulletins de salaire pour la garantie. Lorsqu’il est question d’une personne morale, il faut joindre les deux derniers bilans.
