La carte transaction (T) immobilier constitue le titre pour ouvrir son agence immobilière. En effet, le métier d’agent immobilier est très règlementé en France.
Pour l’exercer sans se mettre la loi au dos, il faut bien entendu se mettre légalement au en conformité avec la CCI.
L’une des actions à mener pour exercer le métier en toute légalité est de posséder la carte transaction immobilière.
Encore appelée carte T immobilier, la création de ce titre pour ce professionnel délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie permet d’effectuer légalement toutes ses transactions d’achats, de ventes et de locations immobilières ainsi que toute autre activité connexe.
Je vous aide dans cet article à mener à bien toutes les démarches administratives et formalités liées à l’établissement de sa création.
Sommaire
Qu’est-ce que la carte transaction immobilière ?
Le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce prévoir que :
« La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes :
1° » Transactions sur immeubles et fonds de commerce « , en cas d’exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 »
Tout professionnel doit ainsi avoir une carte transaction T avant d’exercer dans le domaine.
Il s’agit d’un titre délivrée à un professionnel par la Chambre de Commerce et de l’industrie (CCI), octroyant à celui-ci le droit d’effectuer des transactions et de créer un réseau de mandataires.
Ainsi, nul ne peut se prévaloir professionnel sur le territoire français sans détenir au préalable la carte T immobilier. Généralement, on y inscrit entre autres :
- Le nom du titulaire ;
- Sa profession ;
- Le numéro matricule ;
- Le numéro unique d’identification ;
- La date de validité ;
- Le lieu de délivrance…
Les informations inscrites sur la carte transaction immobilière T doivent se trouver sur tous les documents officiels de l’agence.
Il en est de même pour les marchands de listes, les responsables de syndicats de copropriétés et les agents immobiliers experts dans les transactions sur immeubles et fonds de commerce.
La carte transaction immobilière, est-ce vraiment important (T) ?
La carte professionnelle n’est pas qu’importante pour l’agent.
C’est en réalité l’une des obligations légales à respecter avant l’ouverture d’une agence ou l’exercice du métier.
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 fait de ce titre une pièce indispensable à tous les professionnels sur le territoire français.
Que vous soyez donc spécialisé dans la vente ou l’achat d’action de société ou dans la gestion de syndicat de copropriété, l’obligation d’avoir une carte T immobilier vous concerne.
Sont concernés aussi par cette obligation tous les professionnels réalisant des ventes de biens immobiliers en copropriété, de locations meublées ou de logements inachevés.
L’obtention de la carte transaction immobilière T ne dispense pas de l’obligation d’avoir les autres cartes professionnelles de l’agent.
Qui peut faire la demande d’obtention de la carte T immobilier ?
La demande de la carte transaction immobilière est soumise à certaines conditions.
Ce n’est que lorsque vous les réunissez que vous pouvez faire votre demande.
Le niveau d’étude est le premier critère d’éligibilité à l’obtention de la carte T.
À propos, il faut être titulaire d’un BTS professions immobilières ou avoir une qualification professionnelle équivalente avant de demander l’établissement de cette carte transaction T.
Les agents titulaires d’une licence en sciences juridiques, économiques ou commerciales sont aussi éligibles à la carte T.
Quant aux bacheliers, ils doivent avoir au moins 3 ans d’expérience dans le métier d’agent immobilier.
Si les conditions relatives à l’éligibilité sont réunies, il ne reste au postulant qu’à déposer son dossier auprès de la CCI de sa région.
Obtenir la carte transaction immobilière en VAE
La VAE ou validation des acquis et de l’expérience constitue une excellente alternative pour obtenir la carte transactionnelle.
Bien qu’elle paraisse un peu plus complexe, elle offre l’opportunité à toutes les personnes passionnées par les métiers de l’immobilier, mais lésées par leurs études d’être éligibles à la demande de la carte T.
Il s’agit d’un titre délivré par l’État français et nécessitant d’acquérir au minimum, un an complète dans le cadre de formation en continu ou à travers des stages.
À l’issue de ladite formation, le candidat doit ensuite présenter devant un jury, un mémoire à partir duquel, il sera jugé.
Il lui sera alors délivré un diplôme équivalant à ses compétences.
Toutefois, il convient de préciser que tous les diplômes en VAE ne permettent pas d’être automatiquement éligible pour la carte transaction immobilière.
Les VAE les plus adaptés pour la circonstance sont notamment le BTS Professions immobilières ou le BTS Management des unités commerciales.
De ce fait, chaque personne aspirant au recours de la VAE doit longuement s’informer sur la question en vue de faire les meilleurs choix.
Le processus de demande de la carte transaction
La procédure d’obtention de la carte transaction auprès de CCI varie.
Vous pouvez envoyer la demande via courrier ou en ligne. Vous pouvez aussi opter pour une demande présentielle.
Dans tous les cas, vous aurez à fournir quelques pièces pour la demande.
Il vous sera demandé :
- une copie de votre pièce d’identité en cours de validité
- un extrait Kbis qui date de moins d’un mois
- une attestation de garantie financière avec la mention des diverses missions en cas de possession de fonds, effets ou valeurs
- une copie certifiée de vos diplômes ou attestations d’expérience.
Il vous faut ajouter à ces pièces l’imprimé du formulaire CERFA 15312*01 de la demande d’obtention ainsi que la copie originale de votre attestation de responsabilité civile professionnelle et du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
Si vous avez déjà créé votre entreprise professionnelle, il vous faudra aussi fournir une copie des statuts ainsi que la liste complète des établissements succursales, agences et bureaux dépendants de votre entreprise.
Le dossier complet doit être déposé ou transmis par courrier à votre CCI.
Il existe de nombreux sites spécialisés dans l’établissement des cartes de transaction immobilière qui peuvent vous aider pour son obtention.
Pour être admis par ces sites, il faut remplir les conditions d’aptitude professionnelle prévues, c’est-à-dire avoir un des diplômes suivants :
- Diplôme équivalent ou égal à trois années d’études supérieures après le baccalauréat délivré par ou au nom de l’État ;
- Inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau II ou un titre équivalent ;
- De l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation :
- Brevet de technicien supérieur professions immobilières.
Obtenir une carte T immobilier sans diplôme
Les agents immobiliers non diplômés peuvent également obtenir leur carte transaction.
Néanmoins, les exigences les concernant ne sont pas les mêmes que pour leurs confrères titulaires de diplômes exigés.
Les agences sans aucun titre désireux d’obtenir sa carte T doit tout au moins justifier de 10 ans d’expérience dans une agence.
Cette durée peut être abaissée à 4 ans si l’agent en question est un cadre.
Il doit quand même être accompagné d’un autre professionnel qui possède sa carte professionnelle.
Certains diplômes de la validation des acquis et de l’expérience comme le VAE BTS professions immobilières peuvent permettre d’obtenir sa carte transaction T.
Le professionnel peut à la suite de l’obtention de son baccalauréat se raccourcir le chemin en obtenant l’un des diplômes VAE permettant d’obtenir une carte T.
Le prix de la carte T immobilier
Le prix de la création de la carte transaction immobilière n’est pas fixe sur le marché.
Le coût est souvent fixé en fonction de l’effectif des agents présents dans l’agence.
Néanmoins, un agent indépendant peut personnellement se faire établir sa carte T immobilier.
Il lui faudra compter environ 250 € en moyenne s’il est à sa première carte transaction.
Environ une cinquantaine d’euros peuvent s’ajouter s’il passe par un intermédiaire.
Mais, en cas de renouvellement de la carte T, le professionnel n’aura besoin que d’environ 120 € pour la remise.
Comment renouveler sa carte professionnelle ?
Depuis ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, le renouvellement de la carte transaction ne peut plus se faire à volonté.
Les agents immobiliers titulaires sont contraints à une formation continue de 14 heures par an ou de 42 h au cours de trois ans consécutifs d’activités de vente ou location, dont 4 heures de déontologie et 2 heures consacrées à la thématique de la non-discrimination à l’accès au logement.
Le renouvellement de la carte professionnelle T ne peut être fait qu’une fois cette condition remplie.
Retenez que le cours de déontologie est obligatoire pour valider la formation.
Vous êtes libre de suivre l’une des formations de votre choix parmi celles sur l’environnement juridique, l’économie, le législatif, le commercial, l’urbanisme, la construction, l’habitation et la rénovation énergétique.
Il vous faut présenter la preuve de votre respect de l’obligation de formation continue exigée pour être éligible au renouvellement de votre carte T immobilier.
Pour être valables, les formations doivent être suivies auprès d’un organisme agréé.
Vous pouvez suivre des cours en ligne pour vous mettre en règle afin de renouveler aisément votre carte T.
Il existe de nombreux sites de formation comme JURISCAMPUS vers qui vous pouvez vous tourner pour avoir des e-learnings de qualité avec un bon suivi.
En principe, la carte transaction immobilière T doit être renouvelée tous les 3 ans.
Mais avant, elle doit être déclarée deux mois avant sa date d’expiration. Autrement, elle sera invalidée.
L’agent sera donc dans l’obligation de faire la demande d’une nouvelle carte T immobilier en renvoyant tous les documents justificatifs.
Par ailleurs, une fois que toutes les conditions du renouvellement de la carte transaction sont réunies, la demande doit être faite par envoi d’une lettre de demande avec accusé de réception adressé à la CCI.
La carte transaction peut-elle servir dans tous les pays de l’UE ?
La carte T de l’agent immobilier est un titre français et est délivrée par la CCI. Elle ne peut donc pas vous servir de justificatif pour la réalisation des transactions à l’étranger.
Pour exercer dans les autres pays de l’UE, il vous faudra une carte professionnelle européenne et faires quelques formalités. Il s’agit d’une pièce électronique nommée EPC ou CPE dont la validité dépend du temps de votre séjour à l’étranger.
Elle sera valide durant 18 mois si vous partez dans un pays de l’UE pour une brève durée. Sa validité sera illimitée si vous comptez élire domicile dans le pays d’accueil.
Mais, faites attention à ne pas confondre la carte T immobilier à la G ou S. Elles sont toutes les trois indispensables. L’obtention de l’une ne dispense pas de l’obligation d’avoir l’autre.
La carte transaction T concerne les transactions immobilières comme l’indique son nom. Elle est indispensable pour faire des achats, des ventes, des locations ou de sous-locations pour autrui.
Quant à la G, elle est requise pour la gestion locative de biens immobiliers. Enfin, la S s’adresse aux syndicats de copropriétés. En France, elle est délivrée depuis près de 8 ans maintenant.
