Si pendant de longues années les produits amiantés a été utilisé pour ses propriétés d’isolation, son utilisation est aujourd’hui interdit et un diagnostic amiante obligatoire sera à effectuer dans certaines conditions.
En effet, si vous souhaitez vendre, louer ou bien réaliser des travaux de rénovation ou de démolition sur un bâtiment dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997, vous y serez dans l’obligation de procéder à ce contrôle.
Pourquoi avoir mis en place un contrôle de repérage amiante ? Quels sont les bâtiments concernés ? Quel est la durée de validité du diagnostic amiante ? Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?
Faisons le point sur le diagnostic amiante obligatoire afin de vérifier si vous êtes soumis au contrôle.
Sommaire
Pourquoi avoir rendu obligatoire un diagnostic amiante ?
Aujourd’hui encore, cette substance est toujours un problème sanitaire en France.
En effet, ce matériau est responsable de cancers et de maladies respiratoires et l’inhalation de fibres d’amiante peut révéler des problèmes de santé de nombreuses années plus tard.
Depuis 1997, ce matériau est interdit dans la construction immobilière. Pourtant, l’IRS indique que 3 000 décès par an sont encore causés par cette substance.
Pour en finir avec ce risque, il est indispensable de demander à des professionnels de le repérer dans les logements afin de pouvoir l’éliminer correctement.
C’est pourquoi, le diagnostic amiante est donc devenu obligatoire pour les ventes et locations sur les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997.
De plus, le contrôle de repérage amiante est également obligatoire avant de réaliser tous travaux de rénovation ou de démolition pour éviter que ces fibres ne se retrouvent dans l’air ambiant.
Un diagnostic amiante obligatoire pour quel type de projet ?
Tout d’abord, quel que soit votre projet, vous serez soumis au diagnostic amiante obligatoire si le permis de construire du bien a été déposé avant le 1er juillet 1997.
En effet, vous y serez soumis si vous souhaitez vendre ou louer votre bien, mais vous devrez également réaliser un contrôle amiante dans le but de protéger les travailleurs et intervenants du chantier dans le cadre d’une rénovation ou d’une démolition.
En outre, pour les locaux collectifs datant d’avant 1997, un dossier technique de repérage amiante (DTA) sera obligatoire afin d’informer les occupants de l’immeuble.
Je vous propose de rentrer un peu plus dans les détails et la validité du diagnostic amiante obligatoire.
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Le diagnostic amiante obligatoire avant une vente immobilière
Si votre permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, vous devrez obligatoirement réaliser le diagnostic amiante obligatoire par un diagnostiqueur certifié.
Son rapport rejoindra le dossier de diagnostics techniques et sera obligatoire pour signer un compromis de vente.
Le diagnostic amiante obligatoire permettra alors d’informer les potentiels acheteurs sur sa présence ou non et ils pourront signer en toute connaissance de cause.
En outre, je vous conseille fortement de faire intervenir le diagnostiqueur dès la mise en vente du bien afin que votre acquéreur puisse se positionner rapidement.
Enfin, en fonction de l’état de dégradation des matériaux, des travaux seront indispensables dès lors que des matériaux de la liste A sont découverts sur les lieux.
Diagnostic amiante obligatoire en cas de vente
La durée de validité du diagnostic amiante ne sera pas la même selon s’il y a présence ou non du matériau.
En effet, si le rapport ne mentionne aucune trace et que le contrôle a été fait après 2013, le rapport sera valable à vie.
Cependant, si des matériaux de la liste A ont été trouvés, la durée de validité du diagnostic amiante obligatoire sera de 3 ans et vous pourriez être dans l’obligation de faire des contrôles périodiques afin de surveiller l’état du matériau.
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Le diagnostic amiante obligatoire des parties privatives lors de la location : le DAPP
Avant toute location d’un bien dans un immeuble collectif construit avant 1997, qu’il soit à usage d’habitation, commerce ou autre, le diagnostic amiante sera obligatoire sur ces parties.
Ce document vise avant tout le repérage de tous les matériaux de la liste A du décret du 3 juin 2011. Un prélèvement sera donc réalisé afin de savoir si de l’amiante est présent s’il y a le moindre doute.
Si vous possédez un appartement dans une copropriété par exemple, vous serez obligé de réaliser le contrôle de repérage amiante sur votre logement avant la location.
En revanche, si la loi vous oblige à établir un tel papier, vous ne serez pas obligé de le présenter aux locataire mais de le garder à sa disposition.
Le DAPP est un outil qui concerne tous les propriétaires de parties privatives dans un immeuble et est différent du DAT qui concerne que les parties communes.
Son objectif est en priorité préventif concernant les risques de cette substance sur la santé et de s’assurer que les habitants ne seront pas en contact direct avec cette fibre dangereuse et de prendre les mesures nécessaires de protection.
Durée de validité du dossier amiante
Les conditions du diagnostic amiante obligatoire en cas de location sont les mêmes que pour la transaction immobilière.
En effet, s’il ne relève aucune trace, le rapport sera valable à vie.
En revanche, un contrôle amiante sera nécessaire tous les 3 ans en cas de présence du matériau.
De plus, si des matériaux évalués ont un score de 3, ce qui veut dire qu’ils sont en mauvaise état, vous serez obligé d’effectuer des travaux de confinement ou à défaut de retrait.
Le diagnostic amiante obligatoire avant travaux ou démolition : DAAT/DAAD
Avant des travaux de rénovation ou de démolition sur un bien construit avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante obligatoire dans le but de protéger les travailleurs du chantier.
En effet, le maître d’œuvre ou le propriétaire du bâtiment étant responsable des opérations, il vous incombera de faire intervenir un diagnostiquer certifié et formé SS4 afin de faire établir le rapport.
Le rôle de ce diagnostic amiante obligatoire est de s’assurer qu’il n’y a pas de matériaux dans le bâtiment et de pouvoir effectuer les opérations en toute sécurité.
Le maître d’ouvrage se charge de la réalisation de ces diagnostics avant des travaux de rénovation ou de démolition d’un bien.
Si le rapport est positif, il sera transmis au désamianteur pour qu’il puisse préparer le désamiantage, à l’entreprise choisie pour les travaux et à l’inspecteur du travail.
Le résultat doit être le plus exhaustif possible avec photos à l’appui pour un désamiantage complet et des travaux complètement sécurisés.
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Le dossier technique d’amiante
Si vous êtes propriétaire d’un bien collectif ou un bien recevant du public datant d’avant le 1er juillet 1997 vous devrez posséder un document technique amiante qui sera à disposition et consultable par les occupants de l’immeuble.
Ce document a pour but d’informer et de communiquer aux occupants du bâtiment tout ce qu’il y a à savoir concernant sur cette substance sur l’immeuble.
Cependant, a contrario du DAPP qui concerne uniquement les parties privatives, le DTA lui, concerne que les parties communes.
Le DTA ne concerne pas non plus les maisons individuelles.
Il va s’agir par exemple :
- Des parties communes dans une copropriété
- Des immeubles de bureaux
- Des commerces
- Locaux industriels
- Etc…
Le dossier technique de repérage amiante précise l’endroit où se trouvent les matériaux, vous donnera des consignes préventives et de sécurité et celui-ci devra être tenu à jour dès que des travaux seront effectués.
En outre, s’il a été établi avant 2013, vous devrez réaliser un complément de contrôle amiante afin de réaliser une mise à jour.
Pour avoir plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site de l’état.
Qui effectue le diagnostic amiante obligatoire ?
Tout d’abord, pour s’assurer que le diagnostic amiante obligatoire soit parfaitement réalisé, les diagnostiqueurs doivent être certifiés et formés.
Leur formation permet de repérer ce matériau dans différents endroits comme les toitures, les conduits de ventilation, les peintures, les colles et les revêtements.
En outre, ces vérifications seront réalisées avec la protection nécessaire contre cette substance. Ces professionnels disposent d’un EPI ou Équipement de Protection Individuelle.
Selon l’état des matériaux et produits amiantés de la liste A, un score entre 1 et 3 est attribuée pour connaître le niveau de dangerosité.
Ces indications permettent de connaître l’urgence des travaux. Bien entendu, ils devront être confiés à une entreprise experte.
Quand votre diagnostiqueur aura un doute sur un matériau, il en prélèvera un échantillon afin de le faire analyser en laboratoire.
Enfin, je vous déconseille fortement d’intervenir seul sur des produits et matériaux amiantés car le risque de libérer des fibres est réel et vous prendrez des risques pour votre santé.
Quel est le prix du diagnostic amiante ?
Le coût d’un diagnostic amiante peut considérablement changer en fonction de ce qui est demandé comme contrôle.
Son prix pour une vente ou une location peut varier entre 50 et 150 euros.
En revanche, pour les DTA, les DAAT et les DAAD, le montant du diagnostic amiante peut monter jusqu’à plusieurs centaines d’euros.
En effet, ce coût dépend notamment de la superficie du bien, de l’emplacement et de la nature du repérage.
De plus, le montant dépend également des investigations nécessaires lorsque de l’amiante a été détectée sur place.
En effet, vous pourriez avoir des coûts supplémentaires en cas de prélèvement pour analyse dans un laboratoire.
Enfin, le prix comprend généralement la rédaction du rapport.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante obligatoire ?
Pour connaître la durée de validité du diagnostic amiante obligatoire, il faut se référer à sa date de réalisation :
- Après le 1er janvier 2013 et sans aucune trace dans le bien analysé : dans ce cas, la durée de validité du diagnostic amiante est illimitée. Il n’aura donc pas à être renouvelé par la suite même en cas de nouvelle vente ou location.
- Après le 1er janvier 2013 et une présence de la substance: le rapport sera valable 3 ans sauf en cas de DAAT et DAAD.
Absence du diagnostic amiante: quelles conséquences ?
Si vous êtes soumis au diagnostic amiante, vous ne devrez pas l’oublier pour éviter les sanctions correspondantes :
- en cas de vente : tout manquement peut mener à une amende de 1 500 euros pour le vendeur. De plus, l’acheteur peut en effet se retourner contre le vendeur en faisant appel au tribunal de grande instance. Il peut demander un désamiantage, une réduction ou une annulation de la vente.
- en cas de location : la sanction peut également être de 1 500 euros. Le locataire peut ensuite imposer une mise en conformité du logement pour éliminer tout risque pour sa santé. Lorsque le logement possède une forte proportion de repérage d’amiante, il peut donc être qualifié d’indécent.
Rassurez-vous, dans le cadre d’une vente, il y a peu de chance qu’il y est un oubli car le compromis sera fait par un notaire ou une agence immobilière et ils vous le rappelleront.
En revanche, pour éviter ces contrariétés, je vous conseille de prévoir ce diagnostic amiante bien en amont. Il fait de toute façon partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) obligatoire pour toute vente ou location.
De plus, vous devrez le faire établir dans le cadre d’un DAAT ou DAAD ou tenir informer les occupants d’un bâtiment par l’intermédiaire du DTA.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires sur la durée de validité du diagnostic amiante obligatoire, je vous invite à commenter l’article ci-dessus.
