Afin de pouvoir renouveler leur carte professionnelle à la cci, les acteurs de l’immobilier soumis à la Hoguet doivent suivre ce que l’on appelle la formation loi Alur obligatoire.
Sous la supervision du législateur, de nouvelles dispositions règlementaires naissent quasiment chaque année pour révolutionner ce secteur afin de l’assainir.
Depuis le 1er avril 2016, au nom de la législation Alur qui a été promulguée, tous les professionnels du domaine de l’immobilier sont obligatoirement soumis à une formation continue périodique.
En effet, sur chaque période de trois ans, ils ont l’obligation de suivre un pack de formation loi Alur en ligne ou en présentiel d’une durée de 42 heures qui leur permettra de rester compétitifs et informés des changements qui surviennent dans leur secteur.
Découvrez dans les lignes à suivre toutes les informations nécessaires à connaître sur le déroulement de la formation loi Alur continue des agents immobiliers.
Sommaire
Les personnes concernées par la formation loi Alur en ligne
On ne saurait aborder la question de la formation loi Alur en ligne ou présentiel sans au préalable parler de sa genèse.
Ce sont le décret n°2016-173 du 18 février 2016 et la législation du 24 mars 2014 qui ont officiellement établi une nouvelle règle concernant la formation des professionnels de l’immobilier.
Cette formation continue dénommée « formation loi Alur » concerne un certain nombre de professionnels qui détiennent une carte professionnelle du domaine de l’immobilier.
Il s’agit principalement de :
- Le représentant légal d’une personne morale (représentant légal ou statutaire) ;
- Les agents commerciaux ;
- Les négociateurs ;
- Les salariés du secteur de l’immobilier ;
- Les directeurs (d’établissement, d’agence immobilière, de succursales ou de bureau) ;
- Les personnes habilitées à négocier pour le compte du titulaire d’une carte professionnelle de l’immobilier ;
- Les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit leur fonction (gestion immobilière, syndic, marchand de listes, transaction sur immeuble ou fonds de commerce, etc.).
Depuis quand la formation loi Alur est-elle devenue obligatoire ?
C’est depuis le 1er avril 2016 que la formation continue des agents immobiliers (administrateur de biens immobiliers, syndic, etc.) est devenue une obligation pour toute personne souhaitant évoluer dans ce secteur.
Cependant, des mesures d’assouplissement ont été prévues pour permettre à tous les professionnels de se normaliser progressivement.
En effet, au moment de l’entrée en vigueur de la loi (en 2016), les agents immobiliers détenteurs de cartes expirant la même année n’avaient pas l’obligation de suivre la formation loi Alur.
En revanche, les agents qui avaient des titres qui devaient expirer l’année suivante (2017) ont l’obligation de disposer d’au moins d’un pack de 14 heures de formation à leur actif pour faire un renouvellement à la cci.
Par contre, les agents détenteurs de cartes dont la durée de validité écoulait en 2018 avaient l’obligation de suivre 28 heures de formation loi Alur en ligne à minima pour espérer un renouvellement.
Il faut rappeler qu’à partir de la date du 24 mars 2014, les cartes professionnelles ont désormais une validité de trois ans.
À cet effet, toutes les cartes professionnelles qui ont été délivrées avant la date du 30 juin 2008 restent valables jusqu’à expiration.
De même, celles qui ont été délivrées par la préfecture du 1er juillet 2008 au 30 juin 2015 restent valables jusqu’à la date du 1er juillet 2018.
Déroulement de la formation continue en ligne et enjeu
En plus former les professionnels aux nouveaux défis de leur métier, la formation loi Alur leur permet d’établir ou de renouveler leur carte.
Si le professionnel de l’immobilier souhaite travailler sans inquiétude, il doit absolument se soumettre à cette obligation.
La formation s’étale sur une durée de 42 heures en trois années consécutives, soit un pack de 14 heures par année.
Étant donné que la validité de la carte professionnelle de l’agent immobilier ne dure que trois ans, il doit tout mettre en œuvre pour suivre la formation à temps afin de ne pas se retrouver privé du droit d’exercer son activité.
À la fin de la formation loi Alur, le stagiaire (agent immobilier) obtient une attestation auprès de l’institut organisateur.
Ensuite, il va transmettre ladite attestation au Président de la Chambre départementale et la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCI).
L’attestation contient des informations suivantes comme le contenu de la formation, la date ainsi que les objectifs.
Principales thématiques abordées
En réalité, la formation loi Alur obligatoire que chaque professionnel du domaine de l’immobilier suit doit impérativement être liée à l’activité professionnelle qu’il pratique.
Ainsi, l’agent immobilier bénéficie des enseignements qui ont généralement trait au domaine juridique, économique, commercial ou technique (construction, urbanisme, transition énergétique, etc.).
De même, les enseignements sont relatifs à la déontologie.
D’ailleurs, les notions sur la déontologie et la non-discrimination doivent être respectivement dispensées pendant au moins deux heures tout au long de la formation.
En clair, tous les domaines touchant au secteur de l’immobilier sont abordés dans les modules de formation obligatoire.
Au cours de la formation, les enseignements et thématiques abordées permettent de renforcer les capacités et le savoir des participants.
À l’issue de cette dernière, le professionnel de l’immobilier met à jour et approfondit l’ensemble de ses connaissances. Cela participe au développement de ses compétences et à la mise en valeur de son travail.
Des modules de formations portés sur le Code de la déontologie
Selon le législateur, il est impératif que les enseignements de la formation e-learning soient orientés en partie sur le Code de la déontologie de l’agent immobilier.
Par ailleurs, il faut souligner que depuis que le CNTGI a perdu son influence directe ou son rôle de régulation sur la formation, les écoles ne mettent plus un accent particulier sur ce côté très important.
Plus récemment en 2020, le décret d’application de la loi Alur qui organise le pack de la formation des agents du secteur immobilier a subi une légère modification au niveau du contenu de la formation.
Désormais, selon le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation des professionnels de l’immobilier, il faut obligatoirement que deux des 42 heures de formation loi Alur obligatoire soient consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement.
Pour la demande de renouvellement des cartes de l’agent immobilier cci, il faut donc que le titulaire puisse justifier d’activités de formation continue relative à la non-discrimination à l’accès au logement.
Comment trouver une formation loi Alur ?
Seuls les organismes reconnus et possédant un agrément sont habilités à dispenser cette formation. L’organisme doit être enregistré ou doit déposer une déclaration d’activité en cours d’enregistrement.
Sinon, aucun centre ne dispense exclusivement des modules de formation loi Alur.
Les nombreux établissements spécialisés en formation continue proposent diverses façons de suivre les modules qu’ils enseignent.
Vous avez le choix entre le présentiel ou une formation loi Alur. Le pack de formations en ligne permettent à tous de se conformer à la règle à tout moment et n’importe où.
Sachez par ailleurs que vous pouvez suivre les cours aussi bien auprès d’un organisme français qu’auprès d’une école enregistré dans l’un des pays de l’Union européenne.
Peut-on obtenir un financement pour suivre la formation loi Alur obligatoire ?
Il est possible d’obtenir un financement afin de suivre sa formation loi Alur continue. Avec le statut de professionnel gérant, d’auto-entrepreneur ou de salarié, les agents immobiliers cotisent pour de la formation continue obligatoire.
Ces frais sont perçus par un centre collecteur dénommé OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
Les organismes de ce type ont la responsabilité de collecter et de gérer les cotisations obligatoires des entreprises pour motif de formation professionnelle.
Ainsi, ils peuvent financer votre formation loi Alur en ligne, car vous avez eu le temps de cotiser auprès d’elle, même si c’est inconsciemment.
L’OPCA peut parfois subventionner jusqu’à 100% votre pack de formation continue. Il existe plusieurs OPCA en France. Les conditions de subvention de l’agent immobilier diffèrent d’un centre à un autre.
Selon le statut du professionnel, il doit se diriger vers un type d’école bien défini. À titre illustratif, les dirigeants non-salariés doivent se diriger vers les AGEFICE.
Les agents ou collaborateurs salariés doivent par contre aller vers les AGEFOS pour obtenir le financement de leur formation loi Alur en e-learning. Les mandataires auto-entrepreneur doivent quant à eux se tourner vers la FIFPL pour avoir leur financement.
