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Location

La sous-location professionnelle: risques, cadre légal et astuces

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Dans certain cas, vous pourriez être amené à faire de la sous-location. Le locataire a des droits indéniables que le législateur a pris le soin de bien définir. En effet, en tant que locataire d’un bien immobilier, vous avez par exemple le droit d’accueillir chez vous les personnes que vous voulez et de faire tout ce que vous désirez dans votre appartement.

Cependant, vous n’avez pas toujours droit de partager le loyer de votre appartement avec une autre personne ou lui faire payer la totalité du loyer. Il n’est donc pas toujours permis de sous-louer son appartement.  Dans cet article, il sera question des risques, du cadre légal et de quelques astuces concernant la Sous-location professionnelle et classique.

Que dit la loi à propos de la sous-location en France ?

Si l’on se réfère à la loi du 6 juillet 1989 relative aux beaux de résidence principale, l’article 8 dispose que la sous-location d’un appartement vide est interdite sauf si le propriétaire du bien immobilier est d’accord. En fait, les règles concernant la sous-location varient souvent en fonction du type de location dans le secteur privé. En effet, si vous voulez sous-louer un logement vide, vous devez non seulement avoir l’accord écrit du propriétaire, mais le montant du loyer de la sous-location ne doit pas excéder celui que paye le locataire initial. Le locataire devra aussi fournir au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et une copie du contrat de bail en cours.

Si l’appartement que vous souhaitez sous-louer est  meublé et que vous avez signé votre bail après la date du 27 mars 2014, vous devez respecter les mêmes conditions que dans le cadre d’un appartement vide. Par contre, si le bail a été signé avant cette date, vous êtes libre de sous-louer (comme bon vous semble) votre appartement lorsqu’aucune clause de votre contrat ne l’interdit. Mais, sachez que la loi interdit formellement la sous-location dans le cadre d’un logement social (HLM), sauf s’il s’agit d’une partie du logement au profit d’une personne de moins de 30 ans, une personne ayant 60 ans ou une personne handicapée.

Quels risques encourez-vous en faisant une sous-location interdite ?

Si votre propriétaire ne vous donne pas une autorisation écrite, vous n’avez aucun droit de sous-louer votre appartement. Si vous prenez quand même l’initiative sans cet accord, vous vous exposez à de nombreux risques. En effet, le propriétaire se trouverait alors dans une bonne position pour exiger l’annulation de votre bail et exiger un dédommagement.

Vous risquez aussi de subir des sanctions pénales. En cas de sous-location illégale, le propriétaire pourrait perdre des garanties en cas de sinistre et de dégradation de l’appartement. Le locataire ne pourra plus faire une demande d’allocation logement (Loca-Pass). Le bail du locataire peut ne pas être renouvelé sans qu’il n’ait aucun droit de protestation si le propriétaire décidait de mettre son bien en vente, etc.

Quelques conseils pour sous-louer un logement

Lorsque vous décidez de sous-louer votre résidence, essayez de faire les choses dans les règles de l’art. Essayez d’obtenir l’accord écrit du propriétaire en lui expliquant les raisons pour lesquelles vous avez pris cette décision. Cela vous évitera d’être confronté aux différentes sanctions évoquées un peu plus haut. Après cette étape, vous devez trouver un compromis avec le sous-locataire. Tâchez de bien définir les termes du contrat (obligation, loyer, date de paiement, etc.).

Devant la loi, la sous-location sort du cadre réservé à location. Ainsi, pour une sous-location de courte durée, respectez les différentes prescriptions légales. Si vous souhaitez sous-louer le logement sur une longue durée, vous feriez mieux de demander à votre propriétaire d’intégrer un colocataire au bail. Par ailleurs, si vous souhaitez devenir un sous-loueur professionnel, la procédure à suivre est toute autre.

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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