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Fiscalité

Qui est éligible à la loi pinel en 2024 ?

Qui est éligible à la loi pinel

La loi Pinel, un dispositif de défiscalisation attractif en France, permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt en échange de l’investissement dans des logements locatifs neufs ou rénovés. Comprendre les critères d’éligibilité pour 2024 est crucial afin de profiter pleinement des avantages offerts par cette législation.

Sommaire

Les critères géographiques  : zones éligibles

Le dispositif de la loi Pinel repose sur un découpage précis du territoire français en différentes zones. Ces zones sont déterminées en fonction de la demande locative et de la tension immobilière.

Zone A bis

Elle comprend Paris et sa petite couronne, où la demande locative est extrêmement élevée. Les biens situés dans cette zone bénéficient des avantages fiscaux les plus intéressants.

Zone A

Cette zone couvre les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, ainsi que d’autres grandes villes françaises où le marché locatif est également très tendu.

Zone B1

Inclut certaines villes de plus de 250 000 habitants comme Bordeaux et Toulouse, mais aussi des zones frontalières ou littorales prisées.

Zone B2 et autres endroits non couverts

Bien que moins favorisée, cette zone englobe les communes ayant obtenu une dérogation préfectorale. Elles peuvent être éligibles sous conditions strictes.

  • Paris et petite couronne (zone A bis)
  • Grandes agglomérations régionales (zone A)
  • Villes moyennes et zones particulières (zone B1)
  • Communes dérogatoires (zone B2)

Les types de logements éligibles

L’acquisition d’un bien immobilier doit remplir certains critères pour se conformer à la loi Pinel. Il s’agit principalement de la nature du bien et de son état général.

Logements neufs

Les structures doivent être achevées depuis moins de 30 mois. Cette catégorie représente la majorité des investissements effectués sous le régime Pinel.

Logements anciens rénovés

Ces bâtiments nécessitent des travaux pour atteindre des standards modernes en termes d’efficacité énergétique et de confort.

Logements vendus en VEFA

Les constructions vendues en l’état futur d’achèvement permettent d’investir avant même la livraison du bâtiment, sous réserve qu’il respecte les délais imposés par le contrat.

  1. Logements neufs
  2. Logements anciens rénovés
  3. Logements vendus en VEFA

Les limitations liées au locataire

Pour bénéficier des réductions offertes par la loi Pinel, il faut respecter certains plafonds concernant les ressources du locataire, assurant ainsi que les logements profitent aux ménages modestes.

Plafond de revenus

Les revenus du locataire ne doivent pas excéder un montant fixé annuellement par décret. Ce plafond varie selon la composition du foyer fiscal et la localisation du logement.

Durée de location

L’engagement initial de location doit couvrir une période de 6, 9 ou 12 ans. Plus la durée est longue, plus la réduction fiscale octroyée sera importante.

Relation locataire-propriétaire

Le propriétaire ne peut signer un bail avec un membre de sa famille proche sauf si celui-ci n’est pas rattaché à son foyer fiscal.

  • Respect des plafonds de revenus
  • Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans
  • Relations familiales limitées entre locataire et propriétaire

Les normes de construction  : exigences en matière de performance énergétique

Pour être conforme à la loi Pinel, le logement doit respecter certaines normes environnementales et énergétiques. Ces exigences garantissent la durabilité et la qualité du bâti.

RT 2012 et RE 2020

Les bâtiments doivent répondre à la réglementation thermique RT 2012 ou à la réglementation environnementale RE 2020, la dernière en date, qui impose des standards plus stricts.

Label BBC

Obtenir ce label (Bâtiment Basse Consommation) certifie que le bâtiment respecte des critères stricts d’efficacité énergétique, requis pour certaines rénovations éligibles sous la loi Pinel.

  1. Conformité à la RT 2012 ou RE 2020
  2. Obtention du Label BBC pour certaines rénovations

Conditions financières  : plafond des loyers et réduction fiscale

La rentabilité d’un investissement Pinel dépend du respect des conditions financières fixées par la loi. Deux éléments clés sont le plafond de loyer et la réduction d’impôt.

Plafonds de loyers

Les loyers perçus ne doivent pas dépasser un certain montant mensuel par mètre carré. Ce montant varie selon la zone géographique et est ajusté chaque année.

Réductions fiscales

Le taux de réduction d’impôts varie en fonction de la durée d’engagement locatif. Pour 2024, voici la répartition :

  • 12% pour une durée de 6 ans
  • 18% pour une durée de 9 ans
  • 21% pour une durée de 12 ans

Exemples pratiques

Un investisseur qui achète un logement à 300 000 euros pourra obtenir jusqu’à 63 000 euros de réduction fiscale sur 12 ans, sous réserve de respecter toutes les conditions énoncées ci-dessus.

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