Skip to main content
Location

Les diverses étapes pour la réalisation de l’état des lieux d’un local commercial

état des lieux local commercial

Comme dans tout contrat de bail, la location d’un local commercial est soumise à la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie. C’est une démarche importante que le bailleur et le locataire doivent faire. L’objectif étant de préserver les deux parties en cas de litiges. Mais quelles sont les étapes à suivre pour faire un état des lieux ?

La présence des deux parties au contrat de location

Un état des lieux du local commercial est une démarche comprenant de multiples étapes. Il implique le bailleur et le locataire. Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Le locataire et le propriétaire sont présents, alors, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie se fera gratuitement et rapidement, à l’amiable ;
  • Le propriétaire ou locataire, ou les deux sont absents : Dans ce cas, il faut faire appel à un huissier ou un agent immobilier, pour établir un état des lieux. Lors de la remise des clés, il enverra une lettre recommandée avec accusé de réception, pour que les deux parties puissent garder l’état des lieux.

Une fois qu’un accord a été conclu, et que la date a été validé, alors il n’y a plus qu’à réaliser un état des lieux.

L’utilité de l’état des lieux local commercial à la fin du bail

Depuis la loi Pinel de 2014, faire état des lieux pièce par pièce d’un local commercial est devenu indispensable. Lors de l’entrée dans les lieux et au terme du bail, les états des lieux s’avèrent nécessaire car ils permettent de vérifier chaque pièce de l’établissement qui sera loué.

Cet état du logement sera rédigé de sorte de détailler les caractéristiques du local et des équipements présents. En cas de problèmes à la sortie du logement et si d’éventuelles dégradations sont constatées, alors l’état des lieux de locaux commerciaux fera office de preuve.

Comment se passe l’état des lieux au niveau de chaque partie ?

L’état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties à la signature du bail. Si l’état des lieux ne peut pas se faire à l’amiable, alors il faut faire appel à un huissier de justice. Les honoraires seront départagés entre les deux parties.

Pour éviter tout litige si des dégradations locatives, sont constatées, alors chaque pièce doit être bien inspectée.

Si l’état des lieux n’est pas effectué, alors le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état ! Il faudra donc lui restituer son dépôt de garantie.

Ce que doit contenir l’état des lieux

L’état des lieux d’un local commercial est annexé au contrat de location. Pour cela, il faut faire un inventaire des équipements de chaque pièce. Le locataire doit y voir :

  • L’identité du bailleur et du locataire ;
  • Les informations sur le local ;
  • Les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité ;
  • La description du bien dans son ensemble ;
  • La grille d’usure et de vétusté ;
  • Les dates d’entrée et de sortie ;
  • Les signatures des parties au contrat.

Conseils et astuces pour un bon état des lieux

L’état des lieux est un document réellement important durant la conclusion du bail. Comme il est annexé au contrat de bail, il engage les deux parties et doit être pris au sérieux. Pour éviter les mauvaises surprises :

  • Détailler le plus possible le bien et y joindre des photos,
  • Télécharger un modèle d’état des lieux,
  • Se mettre d’accord,
  • En cas de refus, obtenir une preuve écrite de ce refus et le signer.
Jonathan VOOGT

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

Laisser une Réponse