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Coronavirus et immobilier, faisons le point

Par 22 avril 2020juillet 18th, 2020Aucun commentaire

Coronavirus et immobilier

Coronavirus et immobilier

Le secteur de l’immobilier est particulièrement touché par la crise du Coronavirus. Quels sont les mesures prisent par le gouvernement concernant le coronavirus et l’immobilier ? Nous attendons une reprise annoncée par le président le 11 mai 2020. Est ce que nous serons prêt ? Ça je ne sais pas.

Cependant, voici les dernières mesures prises par le gouvernement concernant le coronavirus et l’immobilier.

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Coronavirus : c’est acté pour le 11 mai 2020 !

Dans le prolongement de l’allocution télévisée du Président de la République, un nouveau décret vient d’être publié dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le point…

L’article 4 de la loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020.

Un dispositif a été créé pour permettre au Premier ministre, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, de prendre diverses mesures par décret.

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l’épidémie du coronavirus, un décret est venu à ce titre fixer les mesures générales propres à garantir la santé publique, au titre de l’article L.3131-15 du code de la santé publique (interdiction des déplacements ou de l’accueil du public dans des ERP…).

A la suite d’un décret n°2020-344 du 27 mars 2020 les mesures prévues devaient s’appliquer jusqu’au 15 avril 2020.

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Dans son allocution télévisée du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les mesures seraient prolongées jusqu’au 11 mai 2020.

En droit, un décret était nécessaire pour prolonger les mesures.

C’est désormais chose faite avec la publication au journal officiel, dans la soirée du 14 avril 2020, d’un décret qui est entré en vigueur immédiatement.

Notons que le décret n’a pas jugé utile de modifier les mesures fixées par le décret du 23 mars 2020, dans sa dernière version en vigueur.

Pour consulter le décret du 23.03.2020, dans sa dernière version : cliquer ici.

Parallèlement, un arrêté ministériel également publié le 14 avril 2020 est venu prolonger, jusqu’au 11 mai 2020, des mesures figurant dans un arrêté du 23 mars 2020, prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de coronavirus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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Coronavirus et déménagement ?

Les pouvoirs publics viennent d’apporter de nouvelles précisions sur la possibilité ou non de réaliser des déménagements, pendant la période de confinement. Alors ?

Déménagement par un particulier ? Dans la «FAQ» proposée pour la rubrique «Logements», qui est désormais disponible uniquement sur le site du Gouvernement, les pouvoirs publics indiquent que, pour « ce qui concerne les déménagements des particuliers, seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés ».

Pour le cas où un déménagement ne pourrait être reporté, ce qui parait viser par ex. l’hypothèse où un locataire sortant doit impérativement quitter son logement après un congé (à défaut d’accord avec son bailleur pour un maintien provisoire dans les lieux), les pouvoirs publics invitent les personnes concernées à respecter les consignes suivantes : veillez à respecter les gestes barrières et contactez la police ou la gendarmerie pour signaler votre déménagement et vous renseigner pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques.

Coronavirus et immobilier: vous pouvez déménager en respectant les règles d’hygiène et en justifiant que votre déménagement ne peut être reporté

Munissez-vous également d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d’un déménagement non reportable, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination» (sic).

Notons que le Ministère de l’Intérieur vient de mettre en place un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire, désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.

Ce dispositif permet, après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, de générer un fichier sous format pdf, apposé d’un « QR Code» comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors d’un contrôle, sur smartphone ou tablette.

Pour accéder à ce « générateur » d’attestation : cliquer ici

Recours à déménageur professionnel ? La FAQ précitée précise que la « possibilité de recourir à un déménageur professionnel n’est maintenue que pour des situations très exceptionnelles ».

Dans un courrier conjoint du 1er avril 2020, adressé à des organisations professionnelles et rendu publique par la Chambre Syndicale du Déménagement, le Ministre chargé du Logement et le Secrétaire d’Etat chargé des Transports a indiqué que la «possibilité de recourir à un déménageur professionnel» ne doit être maintenue que pour des «situations exceptionnelles ».

Sont visées les hypothèses de «déménagements de particuliers relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendues nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie».

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Coronavirus et loyers

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, en raison des difficultés qu’elle engendre au plan économique, certains locataires de logements peuvent rencontrer des difficultés pour payer leurs loyers. Qu’est-il prévu, en pareil cas ?

En droit. Sans évoquer ici le report de la trêve hivernale et énergétique, aucune mesure spécifique n’a été instaurée par une loi ou une ordonnance, en l’état, concernant le règlement des loyers pour des locaux loués à titre exclusif d’habitation, dans le cadre d’un bail de location régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Un locataire ne peut se prévaloir du dispositif mis en place dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de coronavirus (JO du 26.03.2020).

Un locataire ne peut également se prévaloir de la mesure générale de prolongation de certains délais, qui est organisée par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative «à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période».

Le texte concerné de l’ordonnance visant des démarches qui sont « prescrites par la loi ou le règlement » (ord. n° 2020-306,  art. 2 al. 1), l’ordonnance écarte les démarches prévues par des stipulations contractuelles. A cet égard, les pouvoirs publics ont indiqué que le «paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue» par un contrat, en principe.

Pour les pouvoirs publics, les « échéances contractuelles doivent toujours être respectées ».

Comme l’a récemment souligné l’Agence nationale pour l’information sur le logement, le paiement des loyers des logements n’est donc pas suspendu, et les loyers d’habitation doivent continuer à être payés.

En pratique. L’Anil a recommandé aux locataires, s’ils rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, de contacter rapidement leur propriétaire- bailleur, afin d’examiner si un report et un étalement du paiement du loyer sont possibles.

Côté ADB, si vous êtes contacté par un locataire à ce sujet, veillez à disposer d’instructions formelles et précises de la part de votre client, s’il est d’accord pour la mise en place éventuelle d’un plan d’apurement.

Dans un communiqué de presse commun du 31 mars 2020, les pouvoirs publics et l’Assemblée des Départements de France – ADF, ont par ailleurs tenu à apporter les précisions suivantes, concernant les locataires « qui se retrouveraient en difficulté pour payer leur loyer dans le contexte de l’épidémie du coronavirus ».

Les conseillers des agences départementales pour l’information sur le logement – Adil  (Plateforme téléphonique «SOS Loyers Impayés» : 0805 16 00 75) peuvent être sollicités pour accompagner les locataires qui en besoin, afin de trouver une solution juridique, et présenter les différentes aides financières existantes.

Le communiqué précise que les aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pourront être utilement mobilisées en faveur des locataires les plus fragiles (éligibles au FSL).

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Coronavirus immobilier et trêve hivernale: un report en 2020

Pour la trêve hivernale… Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit qu’il est « sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ».

En pratique, le texte empêche le propriétaire d’un logement, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, de réclamer le concours de la force publique (CFP) pour la mise en œuvre d’une décision d’expulsion (définitive) à l’égard d’un locataire, y compris après l’expiration des délais éventuellement accordés par le juge.

Un report jusqu’au 31.05.2020… Dans son allocution du 12.03.2020, consacrée à la crise du Coronavirus, le Président de la République a annoncé que la « trêve hivernale sera reportée de deux mois », jusqu’au 31 mai 2020.

Confirmée par le ministère du Logement, la mesure doit être précisée par une ordonnance, en droit (cf. notice). Une instruction sera transmise aux préfets pour leur demander de surseoir à tout CFP pour une expulsion, faute de solution de relogement.

Conseil.  En droit, la trêve hivernale n’empêche pas un propriétaire, s’il y a lieu, d’engager une procédure à l’encontre d’un locataire pour réclamer son expulsion.

De même, il peut continuer de mener des diligences pour faire délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux, et requérir le CFP auprès du préfet.

La trêve hivernale ne s’applique pas lorsqu’une mesure d’expulsion est prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.

La fin de trêve hivernale, qui empêche la mise en œuvre effective d’une expulsion d’un locataire (concours de la force public) est reportée au 31 mai 2020.

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Jonathan VOOGT

Jonathan VOOGT

Conseiller immobilier sur Saint André de Cubzac, je vous accompagne dans un de vos plus grand projet: la vente ou l'achat de votre bien immobilier.

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